La Société DCS Easyware, SAS au capital de 2 236 500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n° 79708039700079, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,
d'une part,
Et :
M., Délégué Syndical CFE-CGC,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les instances du personnel ont souhaité prendre en compte la situation particulière de salariés dans l’Entreprise confrontés à de lourdes obligations familiales, liées à l’état de santé ou le handicap d’un proche, impliquant des aménagements personnels contraignants et des pertes de rémunération. Après discussion, la Direction est favorable à la mise en place d’un dispositif volontaire, solidaire et anonyme au sein de l’entreprise, dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du Travail, relatif au don de jours de repos.
Le présent accord d'entreprise a donc été conclu.
Champ d'application
Tous les salariés, quelle que soit la forme de leur contrat de travail ou leur statut dans l'entreprise sont visés par le présent accord. Il s’appliquera automatiquement aux salariés des futurs établissements et filiales françaises de DCS Easyware.
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Salariés pouvant bénéficier d’un don de jours de repos
Le don de jours de repos est ouvert :
Au salarié bénéficiaire qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Dans ce cas, un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester annuellement de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins (article L. 1225-65-2).
Au salarié bénéficiaire qui porte assistance à son enfant de plus de 20 ans à charge ou à son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS, présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité telle qu’elle nécessite une aide régulière et fréquente pour l’accomplissement des actes et des activités de la vie quotidienne.
Le justificatif pris en compte et fourni à l’employeur concerne la reconnaissance d’invalidité catégorie 3 de la Sécurité Sociale de l’enfant ou du conjoint.
Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
Tous les jours de repos peuvent être cédés à condition qu’ils soient d’ores et déjà acquis par le cédant, à l’exception des congés payés pour lesquels le don de jours est limité à la 5ème semaine de congés payés.
Ainsi, peuvent être cédés sans limitation les droits existants suivants : RTT acquis au compte temps disponible (CTD), repos compensateurs, repos compensateurs de nuit, congés d’ancienneté, congés de fractionnement.
Les repos sont cédés par journée entière ; les droits offerts exprimés en heures ou demi- journée sont automatiquement refusés.
Mise en œuvre du don de jours de repos
Le don de jour de repos prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos offerts par le donateur. Le cédant adresse un courrier signé à la Direction, dans lequel il mentionne le nombre et la nature des jours cédés ainsi que les nom, prénom du bénéficiaire.
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Le salarié bénéficiaire de ce don justifie de sa situation telle que prévue au point 2 et peut ensuite s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés.
Il a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence, laquelle est par ailleurs assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Enfin, le salarié bénéficiaire conserve tous les avantages qu'il aurait acquis avant son absence.
Refus de la Direction
Les dons de jours de repos effectués dans le respect des dispositions du présent accord sont réputés acceptés.
Seuls les refus de la Direction feront l’objet d’une information explicative par courriel au cédant qui conservera alors ses droits.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord d'entreprise entre en vigueur le 1er mars 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
DCS Easyware procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, s’accompagnant des pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente de l’organisation syndicale signataire de l’accord en notifie le texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
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Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail : une version intégrale du texte en « PDF », signée des parties et une version en « .docs » de laquelle sera supprimée toute mention ou noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur le site intranet dans l’espace collaborateurs.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2020.
Pour DCS EASYWARE M.M. PrésidenteDélégué Syndical CFE-CGC
