ACCORD TRIENNAL PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - 2024/2026
Entre les soussignés :
La Société DCS EASYWARE, SAS au capital de 2.236. 500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n°79708039700079, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.1141-1 et suivants du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
La Direction, dans le cadre de la politique égalité qu’elle mène depuis plusieurs années, souhaite s'engager avec les Partenaires sociaux à renforcer les actions concourant à l'égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes, et à poursuivre les réflexions visant à améliorer et pérenniser les principes de mixité et d'égalité professionnelle des Femmes et les Hommes dans l'Entreprise.
Cet accord permet de définir des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions concrètes, appréciées sur des indicateurs ; lesquels doivent contribuer au respect et au développement de l'égalité des chances et de traitement entre les Femmes et les Hommes, aux différentes étapes de leur vie professionnelle. Les objectifs retenus s’inscrivent dans la continuité des orientations définies depuis 2012.
Dans ce cadre et au regard des trois derniers index égalité Femmes/Hommes et des trois bilans annuels portant sur l’application de l’accord triennal 2021-2023, les parties conviennent de poursuivre les actions concrètes dans les quatre domaines suivants :
Recrutement,
Formation professionnelle,
Promotion professionnelle,
Salaires.
Les parties au présent accord conviennent de l’importance constante de ce sujet et souhaitent réaffirmer par la signature de ce cinquième accord triennal, leur volonté commune d’une politique d’égalité au plan social.
Le présent accord d'entreprise a ainsi été conclu :
ARTICLE 1 : RECRUTEMENT
ARTICLE 1-1OFFRES D’EMPLOI
DCS EASYWARE s'engage à ce qu'aucun critère illicite ou discriminatoire (mention du sexe, situation de famille, âge…) n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi (site de l'entreprise ou annonces externes), quelle que soit la nature du recrutement.
Une formulation neutre et ne comportant pas de terme susceptible de décourager les Femmes ou les Hommes de postuler aux emplois proposés est systématiquement adoptée.
ARTICLE 1-2CRITERES DE RECRUTEMENT
En sa qualité de Société de services, l'activité de l'Entreprise implique qu'elle s'adapte en permanence à la demande de ses clients, tant sur le plan des rythmes de travail que sur celui de la mobilité géographique. En outre, aucune formation qualifiante dispensée par l’Education Nationale n'existe dans certains métiers de l'entreprise dont celui de Technicien d'Exploitation qui représente environ un tiers de son effectif.
De ce fait, les seuls critères liés aux compétences (expérience professionnelle) et à la qualification des recrues s'avèrent souvent insuffisants pour mesurer l'adéquation d'un profil au poste proposé et doivent intégrer d'autres paramètres tels que la motivation par rapport aux contraintes de l'entreprise, la faculté de travailler en équipe, l'aisance relationnelle et l'intelligence sociale dans un contexte de détachement auprès de clients.
Ces critères de sélection sont appliqués de façon systématique à l'égard des candidatures masculines comme féminines.
ARTICLE 1-3TRAITEMENT DES CANDIDATURES
Durant sa carrière dans l'entreprise, un grand nombre de l'effectif technique est amené à exercer son activité auprès de différents sites informatiques couvrant plusieurs régions et à effectuer des horaires et amplitudes de travail variables susceptibles d'intégrer des horaires en équipes 2x8 ou 3x8, éventuellement en mode de fonctionnement continu.
Ces paramètres induisent une réduction importante du nombre de candidats et une très faible proportion de postulantes.
La part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et qualités professionnelles équivalentes, à une représentation équitable au sein de chaque catégorie d'emploi dans l'Entreprise et, chaque fois que cela est possible, doit contribuer à résorber les écarts de parité constatés dans certaines familles de qualification.
ARTICLE 1-4ACTIONS DE COMMUNICATION
Dans le cadre des partenariats développés auprès d’établissements de l’enseignement supérieur, de centres de formation ou encore à l’occasion de sollicitations de cabinets de recrutement, DCS Easyware veille au respect de sa politique de mixité et d’égalité professionnelle.
ARTICLE 1-5DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS CHIFFRES
DCS Easyware s'efforcera de réserver une proportion quasi équivalente d'emplois aux Femmes et Hommes, comparativement aux candidatures présentées par les deux sexes.
Ce nombre de candidatures sera calculé à partir des réponses aux annonces, reçues directement dans l’outil de gestion de recrutement de l’Entreprise, étant précisé que les candidatures multiples émanant d’une même personne ne sont comptabilisées qu’une seule fois.
Les indicateurs permettant de suivre cet objectif sont définis comme suit :
Nombre de candidatures Hommes reçues dans l'année civile
Nombre de postes attribués aux hommes dans l'année civile
Proportion d'emplois réservée aux hommes = 2/1
Nombre de candidatures Femmes reçues dans l'année civile
Nombre de postes attribués aux femmes dans l'année civile
Proportion d'emplois réservée aux femmes = 5/4
L'objectif sera atteint si les indicateurs (3) et (6) présentent un écart maximal de 10 points.
ARTICLE 2ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Soucieuse d’assurer le développement harmonieux des connaissances au sein de l’Entreprise dans un objectif d’amélioration de la mixité et garantir l’employabilité de ses ressources, DCS Easyware porte une attention particulière à l’organisation des formations, permettant de concilier au mieux la vie professionnelle et privée.
A cet effet, les formations sont déployées, autant que faire se peut, en veillant à minimiser les déplacements et favoriser ainsi les formations locales et à privilégier les sessions de formation de courte durée.
Ces conditions de proximité et de durée contenue doivent contribuer à réduire les contraintes organisationnelles et ainsi à résorber l’écart de formation constaté entre les hommes et les femmes au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 2-1DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS CHIFFRES
Afin de répondre aux objectifs de rééquilibrage de la formation professionnelle et mesurer les efforts entrepris, les indicateurs suivants, issus des actions portées au bilan de la formation DCS Easyware, ont été définis :
Nombre d’heures de formation des Hommes dans l’année civile
Nombre d’hommes dans l’entreprise au 31/12 de l’année civile
Moyenne nombre d’heures de formation de hommes = 1/2
Nombre d’heures de formation des Femmes dans l’année civile
Nombre de femmes dans l’entreprise au 31/12 de l’année civile
Moyenne nombre d’heures de formation des femmes = 4/5
L'objectif sera atteint si les indicateurs (3) et (6) présentent un écart maximal de 10 points
ARTICLE 3 PARCOURS PROFESSIONNEL ET PROMOTION
DCS Easyware s'efforcera de veiller à l'équité de traitement entre les Femmes et les Hommes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en termes de rémunération, de parcours professionnel et de promotion.
Les congés liés à la parentalité n’auront pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne provoqueront pas de rupture dans leur carrière professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et les hommes ; ils sont fondés sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience, de la performance et des qualités professionnelles.
DCS Easyware s'attachera enfin à se rapprocher de la proportionnalité des promotions entre hommes et femmes.
ARTICLE 3-1 ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Au terme d'un congé maternité ou d’adoption ou d'un congé parental d'éducation, les salariés concernés seront reçus :
Avant leur départ : dans un objectif d’échange sur les perspectives professionnelles,
A leur retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du salarié. Sont évoqués les besoins en formation.
ARTICLE 3-2DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS CHIFFRES
DCS Easyware s'engage à porter une attention particulière à la situation des Femmes et Hommes à l'occasion de certaines étapes de la vie professionnelle.
Ainsi, indépendamment des entretiens d'évaluation professionnels tenus tous les deux ans, un bilan professionnel sera réalisé avec les salariés Femmes & Hommes totalisant six années d'ancienneté dans l'entreprise et dans la fonction exercée.
Le bilan professionnel permettra de faire un point sur le parcours professionnel, sur les perspectives professionnelles au sein de l'Entreprise, sur les aspirations personnelles en termes d'évolution de carrière et sur les axes de formation et promotion possibles. L'accès à des fonctions d'encadrement ou décisionnelles sera également examiné lors de ces entretiens.
DCS Easyware fera ses meilleurs efforts pour promouvoir 2 à 3 % de son effectif salarié et leur proposer une évolution à un statut d'encadrement (Cadre ou Agent de Maîtrise assimilé Cadre).
Les indicateurs permettant de suivre cet objectif sont définis comme suit :
Nombre de salariés promus chaque année dans la catégorie supérieure (changement de qualification ou changement de statut) par rapport à l'effectif total de l'entreprise au 31 décembre > 2 % à 3 %
Parmi ces salariés, nombre promu à un statut d'encadrement (cadres et assimilés cadres à partir du coefficient 450 de la CCN SYNTEC) et indication de leur répartition par sexe
ARTICLE 4 SALAIRES
DCS Easyware s'efforce d'assurer un niveau de classification et un niveau de salaire comparables à l'embauche entre les Femmes et les Hommes. La rémunération à l'embauche est liée à l'expérience professionnelle acquise, le niveau de formation, le niveau d'expertise dans certains domaines techniques spécifiques et aux responsabilités confiées. Elle intègre également certaines contraintes de service auxquelles le personnel est soumis (travail de nuit par exemple). En aucun cas, elle ne tient compte du sexe de la personne recrutée. Par la suite et durant toute la durée de la relation de travail, DCS Easyware s'attache à respecter le principe d'égalité professionnelle entre Femmes et Hommes et s'assure qu'à compétences, qualifications et fonctions identiques et performances personnelles comparables, les promotions et augmentations de salaire sont similaires entre les Femmes et les Hommes.
ARTICLE 4-1DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS CHIFFRES
DCS Easyware veille à se rapprocher de la proportionnalité des revalorisations de salaire individuelles entre les Femmes et les Hommes ; à ce titre, les indicateurs suivants sont définis :
Pourcentage d'Hommes ayant bénéficié d'une augmentation individuelle annuelle par rapport à l'effectif total masculin de l'entreprise au 31 décembre de l’année n-1
Pourcentage de Femmes ayant bénéficié d'une augmentation individuelle annuelle par rapport à l'effectif total féminin de l'entreprise au 31 décembre de l’année n-1
L'objectif sera atteint si les indicateurs (1) et (2) présentent un écart maximal de 10 points.
ARTICLE 5CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel des établissements existants et futurs composant la Société DCS Easyware.
ARTICLE 6MODALITES DE SUIVI
L'évaluation des résultats liés au présent accord d'entreprise, issus des indicateurs précités, fera l'objet d'une information l’année suivante au plus tard, auprès du CSE Central d’Entreprise.
Ces informations instruiront le rapport remis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en vue du suivi des mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2026 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 8FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à LYON, le 29 mai 2024
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie
Pour la Société DCS EASYWARE M. XXXX représentée par Mme XXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC
