AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 23/12/2020
Entre les soussignés :
La Société DCS EASYWARE, SAS au capital de 2.236.500 euros dont le Siège Social est situé 20 Bd Eugène Deruelle à LYON 3ème, SIRET n°797080239700079, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Par un accord en date du 23 décembre 2020, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de fixer un cadre pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), ainsi que ses modalités pratiques.
Les parties signataires ont convenu que le CET, basé sur le volontariat, avait pour finalité de permettre aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectées.
Lors de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée fin d’année 2024, les Partenaires sociaux ont sollicité la Direction afin de réviser certaines dispositions visant le CET. C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu de la signature du présent avenant.
Ce présent avenant vise à modifier l’article 2.3 de l’accord du 23 décembre 2020. L’article 4 de l’accord du 23 décembre 2020 est abrogé et l’article 5 est modifié dans son ensemble. Tous les autres articles de l’accord du 23 décembre 2020 non rappelées dans le présent avenant demeurent donc inchangées.
De façon unilatérale, la Direction a souhaité profiter de l’occasion de cet avenant pour supprimer les redondances ou contradictions de l’accord du 23 décembre 2020 et plus particulièrement de l’article 5.2 de l’accord du 23 décembre 2020, supprimant la faculté ouverte aux salariés de retirer sous forme monétaire sans plafond.
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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DCS Easyware, actuels et à venir.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de :
Faire évoluer les modalités de gestion du CET (plafond du CET),
Accroitre la fréquence de l’alimentation du CET,
Réviser et clarifier les modalités pratiques d’utilisation du CET.
ARTICLE 3 : MODALITIES DE GESTION
ARTICLE 3-1 : PLAFOND DU CET
Le nombre total de jours affectés au Compte Epargne Temps ne peut excéder 120 jours.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond fixé. L’atteinte du plafond ci-dessus n’entraine pas la liquidation automatique du CET.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU CET
Le Compte Epargne temps peut être alimenté
quatre fois par année civile, à l’initiative du salarié, selon la fréquence suivante :
Une fois par trimestre : du 1er au 15 mars, du 1er au 15 juin, puis du 1er au 15 Septembre, et du 1er au 15 décembre.
Le placement d’heures ou de jours sur le CET s’effectuera sur l’outil de gestion des temps de l’Entreprise. Le salarié est invité à consulter le mode opératoire en vigueur, mise à disposition sur l’espace Collaborateurs et doit s’y référer.
Chaque salarié peut consulter librement ses compteurs, dont celui du CET, sur les outils de gestion des temps.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU CET
ARTICLE 5-1 : SOUS SA FORME DE TEMPS
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie d’un congé non rémunéré (type congé sans solde par exemple, congé sabbatique, congé familial tels que les congés parentaux d'éducation, congés de proche aidant, congés de solidarité familiale, congés de présence parentale…).
Le salarié doit effectuer sa demande sur l’outil de gestion des temps, au minimum un mois avant la date de départ envisagée. Elle sera soumise à validation du hiérarchique, lequel disposera de 10 jours ouvrés pour faire connaitre sa réponse (acceptation/refus). A défaut de réponse à l’expiration du délai de réponse imparti à l’employeur, la demande sera réputée acceptée.
La prise de CET s’effectue impérativement par journée entière.
Les sommes versées au salarié lors de la prise d’un congé épargné seront calculées selon la méthode indiquée à l’article 3 de l’accord du 23 décembre 2020. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé.
ARTICLE 5-2 : SOUS SA FORME MONETAIRE
Le salarié peut demander le paiement, total ou partiel, des droits placés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile.
La demande de paiement du CET s’effectue impérativement par nombre entier.
Il est rappelé que l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande de paiement peut être réalisée
quatre fois par année civile, à l’initiative du salarié, selon la fréquence suivante : une fois par trimestre : du 16 au 31 mars, du 16 au 30 juin, puis du 16 au 30 Septembre, et du 16 au 31 décembre.
La demande de paiement s’effectuera sur l’outil de gestion des temps. Le salarié est invité à consulter le mode opératoire en vigueur, mis à disposition sur l’espace Collaborateurs et doit s’y référer.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par l’article 3 de l’accord du 23 décembre 2020.
Les jours de CET payés seront visibles sur le bulletin de salaire du mois suivant la demande, en raison du décalage des éléments variables.
ARTICLE 6 : CONDITION DE VALIDITION : DUREE & DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
L'accord est conclu pour une durée indéterminée, et son entrée en vigueur étant conditionnée au respect de formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 7 : REVISION & DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales applicables selon le moment de la révision, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été conclu.
Il pourra également être dénoncé dans le respect des dispositions légales applicables selon le moment de la dénonciation.
ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
En interne, il sera consultable sur le site de DCS EASYWARE, dans l’espace collaborateurs.
Fait à LYON, le 25 mars 2025.
En deux exemplaires originaux, dont au minimum un par partie
Pour la Société DCS EASYWARE Monsieur XXXX représentée par Madame XXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC Présidente
