La SAS DE LA FERME DU MOULIN………………, société par actions simplifiée…………..
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part ;
ET
L'ensemble des membres du personnel ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
Ci-après dénommés « les Salariés »
D’autre part.
PREAMBULE
A compter du 1er décembre 2025, la SAS …………. a acquis, l’activité précédemment exploitée par la SCEA ………. dans le cadre d’une cession d’entreprise.
A cette date, les salariés de la SCEA ……………. ont été repris par la SAS ……………. par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraînant ainsi le transfert automatique des contrats de travail des salariés.
Il est toutefois rappelé que la SCEA ……………. et la SAS ……………. ne relèvent pas du champ d’application de la même convention collective, de sorte que le transfert du personnel emporte une modification de la convention collective applicable aux salariés transférés.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les dispositions conventionnelles applicables ainsi que l’ensemble des accords d’entreprise applicables aux salariés de la SCEA ………………., ont été automatiquement mis en cause au jour du transfert.
C’est dans ce contexte que la Direction de la SAS ……………. a proposé la signature du présent accord de substitution.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la SCEA DE LA FERME DU MOULIN, valant accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de la convention collective nationale production agricole et CUMA (IDCC 7024), et des accords de branches qui lui sont rattachés.
Plus généralement, le présent accord se substitue à tout autre accord collectif en vigueur au sein de la SCEA …………… et applicable aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au sein de la SAS …………. Il remplace et met fin à l’ensemble des usages, des engagements unilatéraux de l’employeur ou des accords atypiques applicables aux salariés de la SCEA ………………., auxquels il se substitue, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS ………, qu’ils aient été transférés de la SCEA ……….. en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail ou qu’ils aient été recrutés postérieurement à la reprise de l’activité.
ARTICLE 3 – AVANTAGES CONVENTIONNELS ANTERIEURS
L’accord collectif territorial interdépartemental du 16 décembre 2022 relatif à la production agricole et CUMA de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme prévoit l’octroi aux salariés, des entreprises de production agricole, d’une prime interdépartementale mensuelle.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de la transformation et de la conservation de la viande de volaille dont relève la SAS ………...
Aussi, les salariés de la SAS ………….. ne bénéficieront plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, du versement mensuel de la prime interdépartementale tel que prévu par la convention collective nationale production agricole et CUMA.
Il est en outre rappelé que, la SAS ………… ne relève pas du champ d’application de la convention collective nationale production agricole et CUMA, de sorte que l’ensemble de ses dispositions ne sont plus applicables aux salariés issus du transfert.
ARTICLE 4 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la SAS …………….. est soumis à la Convention collective nationale de l’industrie de la transformation de la volaille (IDCC 1938), laquelle constitue désormais le cadre conventionnel applicable au sein de l’entreprise.
Cette convention collective s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur statut, leur ancienneté ou leur date d’embauche, en remplacement de la convention collective précédemment applicable.
Elle prévoit notamment l’attribution de droits et avantages spécifiques, parmi lesquels figurent notamment le versement d’une prime d’ancienneté et d’une prime annuelle, calculée selon les modalités définies par ladite convention.
Les parties conviennent que l’application de cette nouvelle convention collective s’opère dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 26 février 2026 sous réserve de son approbation dans l’intervalle par les deux tiers du personnel de la société, en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail.
5.2 – Suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
1 représentant de la société ….. ;
1 salarié désigné par ses pairs au sein de la Société.
Cette commission de suivi pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties.
En cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
5.3 – Révision - dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par le présent accord.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, dès sa conclusion et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date limite de conclusion, le présent accord, à la diligence de l’employeur, sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il donnera également lieu à dépôt en support papier signé des parties en deux exemplaires auprès de la DREETS.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de SOISSONS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Cet accord sera tenu à la disposition des salariés au sein de l’entreprise.
