ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
ENTRE :
La société DE RIGO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 240.000 €, dont le siège social est situé 8, rue Francois Rochaix – 01100 ARBENT,
Représentée au présent accord par
D’une part,
ET,
Le comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 17 juin 2020,
Dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par
D’autre part,
Préambule
Compte tenu de ses graves difficultés économiques, la société DE RIGO FRANCE est contrainte de supprimer des emplois et, en conséquence, d’envisager des licenciements pour motif économique.
A cet égard, il est rappelé que l’article L. 1233-5 du Code du travail (dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du présent accord) dispose notamment que :
« Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. »
En l’espèce, la société DE RIGO FRANCE dispose d’un seul établissement situé au 8, rue Francois Rochaix – 01100 ARBENT.
Tous les salariés de la société DE RIGO FRANCE, soit à ce jour 46 salariés en CDI, sont rattachés à cet établissement.
Cependant, les salariés de la société DE RIGO FRANCE exercent des fonctions itinérantes sur tout le territoire métropolitain, mais interviennent spécifiquement dans l’une des zones géographiques ci-dessous.
Paris – RP Bretagne Est Nord PACA RA Bordeaux Toulouse
En conséquence, il n’apparait pas pertinent de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciements en prenant uniquement en considération l’établissement unique d’ARBENT.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité se rencontrer en vue de la signature d’un accord collectif visant à définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciements.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société DE RIGO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 240.000 €, dont le siège social est situé 8, rue Francois Rochaix – 01100 ARBENT. Article 2 : Cadre d’application des critères d’ordre des licenciements Les parties conviennent que les critères d’ordre de licenciements seront appliqués au sein de chacune des zones d’intervention ci-après définies se basant sur les régions administratives. Le rattachement du salarié s’effectuera au regard de sa zone d’intervention contractuellement prévue.
Appellation de la zone
Régions administratives concernées
Paris – RP Ile-de-France Bretagne Bretagne / Pays de la Loire / Centre-Val de Loire Est Grand Est / Bourgogne-Franche-Comté Nord Hauts-de-France / Normandie PACA Provence-Alpes-Côte d’Azur / Corse Rhône- Alpes Auvergne-Rhône-Alpes Bordeaux Nouvelle-Aquitaine Toulouse Occitanie Article 3 : Date et durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer à l’issue d’un délai de 12 mois. Article 4 : Formalités de publicité Le présent accord négocié dans les conditions des articles L. 2232-23-1 du Code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l’article L.2231-6 du Code du travail.
Ainsi, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société DE RIGO FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire original du présent accord est remis en main propre à chaque signataire et au Greffe du Conseil de prud’hommes. Article 5 : Modalités de suivi, révision et renouvellement Une réunion de suivi de cet accord se déroulera dans le mois suivant l’application des critères d’ordre de licenciement en présence du CSE.
Le présent accord pourra être révisé ou renouvelé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser ou renouveler l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens à l’autre partie en précisant l’objet de sa demande. La société DE RIGO FRANCE s’engage à convoquer une réunion de négociation, le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux mois de la réception de la demande de révision.
Fait à ARBENT, le 17 juin 2020 En 4 exemplaires originaux
