Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein de Decathlon Outdoor
PREAMBULE
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 ont pour ambition d’accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution, en favorisant notamment le développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien.
Dans le prolongement de cette loi, les parties ont souhaité mettre en place le forfait mobilités durables au sein de l'entreprise DECATHLON OUTDOOR afin de contribuer à la santé des collaborateurs et afin de réduire son impact environnemental en promouvant les mobilités douces.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 1 - DÉFINITION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le forfait mobilités durables consiste en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leurs lieux de travail avec :
leur vélo mécanique ou à assistance électrique,
ou leur engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont les trottinettes, Skateboard, Overboard, Mono roue, Gyropode (exclusivement électriques).
ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous réserve de l’utilisation d’une application de covoiturage. A défaut de l’utilisation d’une application de covoiturage, à raison de 0,10€ / km parcouru entre le lien de prise en charge de covoiturage et le lieu de travail pour le conducteur et passager.
ou en transports publics de personnes (hors les frais d'abonnement de transports en commun obligatoirement pris en charge par l’employeur),
ou à l'aide d'autres services de mobilité : la location de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos et engins de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (i.e. trottinettes, …) à assistance ou électriques, ainsi que les services d'autopartage sous certaines conditions (véhicules à faible émission au sens du code de l’environnement ou dotés d’un moteur non thermique ou une assistance non thermique).
En plus, entrent dans le forfait mobilités durables :
les frais de réparation et d’entretien pour les vélos mécaniques / à assistance électrique / EDPM appartenant aux collaborateurs et utilisé pour les trajets entre leur résidence habituelle et leurs lieux de travail
les frais liés aux achats d’accessoires de sécurité (Ex : casque, vêtements imperméable, éclairage, etc) pour les vélos mécaniques / à assistance électrique / EDPM appartenant aux collaborateurs et utilisé pour les trajets entre leur résidence habituelle et leurs lieux de travail
La liste des frais de réparation, entretien et accessoires de sécurité qui pourront être pris en charge au titre du Forfait mobilités durables sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel et contrat d’alternance, stagiaire), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. Sont exclus : les prestataires et le personnel intérimaire
ARTICLE 3 - MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 500 euros par année civile et par collaborateur, sous présentation de justificatifs tels qu’exposés à l’article 5 du présent accord. Tout en intégrant désormais le dispositif du forfait mobilités durables, le barème kilométrique vélo reste valorisé à hauteur 0,25 €/ km parcouru pour la réalisation du trajet domicile - lieu de travail. Pour un collaborateur à temps partiel : - dont la base hebdomadaire est égale ou supérieure à 17,5h : il bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un collaborateur à temps complet - dont la base hebdomadaire est inférieure à 17,5h : il bénéficie d'une prise en charge calculée au prorata de sa base hebdomadaire.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Cette allocation forfaitaire est cumulable avec la participation de l’entreprise à l’abonnement de transports en commun (article L. 3261-2 code du travail) dans la limite de 700 euros par année civile et par collaborateur.
Exemples :
la prise en charge de mon abonnement de transports en commun par l’entreprise atteint 625 €/ an. Je pourrais bénéficier en plus du Forfait mobilités durables à hauteur de 75 €.
la prise en charge de mon abonnement de transports en commun par l’entreprise atteint 700 €/ an. Je ne pourrais pas bénéficier du Forfait mobilités durables car je dépasse le plafond.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé. Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site MAPPY.fr
ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
5.1 - Périodes des versements
versement mensuel/trimestriel : pour le collaborateur ne bénéficiant pas en outre de la participation de l’entreprise à son abonnement de transports en commun. Il/Elle pourra alors demander le bénéfice du forfait mobilités durables à échéance mensuelle ou trimestrielle.
versement annuel : pour le collaborateur bénéficiant en outre de la participation de l’entreprise à son abonnement de transports en commun. En fin d’année civile, il/elle pourra bénéficier du forfait mobilités durables, après déduction de ladite participation, dans la limite du plafond du forfait tel qu’énoncé à l’article 3 du présent accord. Dans ce cas, l’allocation forfaitaire sera versée au collaborateur au plus tard au 31 décembre de l’année de la dépense.
L’entreprise se réserve le droit d’effectuer des contrôles. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur et le forfait mobilités durables ne sera pas dû.
5.2 - Attestation sur l’honneur et justificatifs
Les collaborateurs souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir complété et signé l’attestation sur l’honneur, accompagnée des justificatifs.
L’ensemble de ces pièces devront être jointes à la note de frais et transmise via les outils utilisés au sein de l’entreprise.
En plus,
pour les frais de réparation et d’entretien de vélo, ainsi que l’achat d'accessoires vélo (Ex : casque, antivol, pièces détachées, etc), joindre le justificatif de paiement.
Concernant ces frais, il n’est pas possible de cumuler les divers avantages. Autrement dit, il n’est pas possible de bénéficier des remboursements accordés en cas d’achat de produits décathlon (ex : 25% de remise sur les produits Decathlon).
pour les collaborateurs utilisant leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou leur engin de déplacement personnel motorisé, dans l’attestation sur l’honneur, indiquer le nombre de kilomètres parcourus en se basant sur l’application Itinéraire Vélo du site Mappy.fr.
pour les collaborateurs ayant recours au covoiturage (en tant que conducteur ou passager), joindre le justificatif de paiement des courses réalisées disponible sur l’application de covoiturage utilisé. A défaut de l’utilisation d’une application de covoiturage, à raison de 0,10€ / km parcouru entre le lien de prise en charge de covoiturage et le lieu de travail pour le conducteur et passager.
pour les collaborateurs ayant recours ponctuellement aux transports en commun (hors abonnement), aux services d’autopartage (uniquement véhicules à faible émission au sens du code de l’environnement) ou la location de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos et engins de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (i.e. trottinettes, …) à assistance ou électriques, joindre le justificatif de paiement daté.
ARTICLE 6 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er Octobre 2024 et ce, pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur notamment l’article L2232-23-1 du Code du travail.
Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Il sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
