La Société SCDA, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ZI de Baléone 20167 AFA, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 808 481 451, représentée par son Directeur Général du Groupe, Monsieur x
D’une part,
ET :
Le STC, Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par x, Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE :
Il a été convenu le présent accord d’entreprise afin de négocier sur les thèmes prévus à l’article L.2242-1 du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de l’organisation syndicale représentative et les représentants de la Direction les 13 février et 14 février 2023.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SCDA.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Article 2-1 : Augmentation générale des salaires
Les salariés présents le 1er février 2023 bénéficieront d’une augmentation générale de 4% sur leur salaire brut de base.
Article 2-2 : Mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale
Pour tout arrêt de travail avec une date d’arrêt initial postérieure au 1er mars 2023, les salariés bénéficieront de la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant la durée d’indemnisation totale ou partielle de l’employeur.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités obligatoires.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information du personnel. L’accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.
Fait à Sarrola-Carcopino, le 14 février 2023
Pour SCDA, Pour le STC, Représentée par xReprésenté par x
