Entre la société DEFTA AIRAX, dont le numéro de SIRET est 311933568 00033 Et le siège social est 2 rue Bolivert à Chemaudin et Vaux (25320) Représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,
Et
Monsieur XXXXXXXXX, agissant en tant que Délégué Syndical désigné par l'organisation FO,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants et L2242-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont réunies le 17 février 2020 pour la réunion d’ouverture des NAO et les 2 mars, 9, 10, 13,16 et 20 mars 2020 et 7 avril pour échanger sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il convient de notifier que les négociations ont débuté avant la mise en place du confinement de la part du gouvernement et interviennent dans la période de pandémie du COVID-19 qui perturbe sensiblement les clients, les fournisseurs et DEFTA AIRAX qui se voit dans l’incertitude de son aptitude à produire au maximum de ses capacités.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la NAO, et les mesures salariales pour l’année 2020. Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du Travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour 2020.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL et HORAIRES DE TRAVAIL
L’accord sur le temps de travail négocié le 19 juin 2015 avec une mise en application au 21 aout 2015 n’est pas renégocié.
ARTICLE 3 : POLITIQUE SALARIALE
Les discussions ont été menées avec pour objectif de trouver un accord répondant aux nécessités économiques et sociales auxquelles l’entreprise est soumise et répondre au mieux aux attentes des salariés.
Compte tenu de ces impératifs sociaux et économiques,
et du contexte CORONAVIRUS il est convenu que la Direction attribuera :
Des augmentations individuelles d’un montant global de 0.35 % de la masse salariale.
Les augmentations individuelles seront accordées au plus tard le 1er juin 2020, sur la base des entretiens annuels et professionnels réalisés au plus tard le 10 mai 2020, si les conditions de reprise d’activité le permettent. Dans un souci d’approche socialement responsable de la politique de rémunération, la Direction s’engage à utiliser cette enveloppe:
Pour réduire les écarts de rémunération entre les sexes et tendre vers l’égalité de salaire homme/femme,
Pour réduire les écarts de rémunération pouvant exister à même niveau de compétence,
Pour encourager, valoriser, récompenser les collaborateurs pour leur contribution à la performance de la Société,
Pour fidéliser les personnes dont les compétences clés ont été démontrées et les missions et tâches remplies conformément aux objectifs fixés.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Selon la législation et les accords collectifs d’entreprise en vigueur, les hommes et les femmes à qualification égale se voient reconnaitre la même qualification.
La démarche de la direction pour permettre au personnel féminin l’accès à des coefficients supérieurs sur leur poste et à des postes plus qualifiés est pérennisée.
La direction rappelle qu’elle poursuivra la politique déjà engagée en terme d’égalité professionnelle, et que toutes formes de discrimination qu’elle qu’en soit l’origine ne pourront interférer dans les prises de position :
Les considérations telles que le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la race, la religion, les opinions politiques ou syndicales, le handicap ou la maladie, … ne pourront être retenues pour refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de prolonger un contrat de travail.
Les considérations telles que le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la race, la religion, les opinions politiques ou syndicales, le handicap ou la maladie, … ne pourront être retenues pour prendre des mesures, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque, dans les cas autorisés par la Loi, l’appartenance à l’un ou l’autre des sexes est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’il ne sera pas fait obstacle aux dispositions protectrices de la maternité.
L’accord d’intéressement négocié le 14 juin 2017 au sein de la Société et modifié par avenant le 6 avril 2018 doit être renégocié d’ici le 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 : REGIMES DE PREVOYANCES LOURDES ET FRAIS DE SANTE
La Société a mis en place des contrats de prévoyance et frais de santé par voie d’accord d’entreprise pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 7 : ACCES AU TRAVAIL ET A LA FORMATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les résultats obtenus amènent la Société à poursuivre sa démarche de maintenir dans l’emploi les personnes présentant un handicap par le biais de la formation ou de l’aménagement des postes de travail.
La négociation relative à la Qualité de Vie au Travail confirmera la volonté de la Société de s’inscrire dans cette démarche.
ARTICLE 8 : LE DROIT A LA DECONNEXION
Dans le cadre de la négociation de l’accord Qualité de Vie au Travail, la société ancre le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés comme éléments fondamentaux des ressources essentielles de la performance sociale et économique de l’entreprise.
La déconnexion numérique fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de l’accord QVT, et instaure les bonnes pratiques à adopter afin de faire un bon usage des outils informatiques et numériques et de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de tous les membres de l’entreprise.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES
I – Date d’application du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le 8 avril 2020. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de cette période.
II- Révision et renouvellement de l’accord
En application du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise par fusion, par cession, par scission, rendrait impossible l’application du présent accord ; il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
III – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’entreprise et consultable par les salariés. Le présent accord sera déposé par la société auprès du DIRECCTE de Franche Comté, par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Doubs.
Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.
Fait à Chemaudin et Vaux en 6 exemplaires originaux le 8 avril 2020,
Pour les organisations syndicales représentatives, Pour la société DEFTA AIRAX,
