ACCORD A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DES SAMEDIS AINSI QUE DE LA PRIME D’EQUIPE
ACCORD A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DES SAMEDIS AINSI QUE DE LA PRIME D’EQUIPE
ENTRE :
La société DEGOISEY SAS, dont le siège social est 59 rue Adolphe Thiers à Saint André les Vergers (10120), immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 393 758 495
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de modifier le fonctionnement de la prime des samedis et de la prime d’équipe de la société
DEGOISEY SAS.
ARTICLE 1 – Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent étant soumis de par leurs postes occupés, à une contrainte d’habillement et de succession d’équipe. Sont toutefois exclus les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, c'est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – La prime des samedis La prime dégressive des samedis sera attribuée uniquement aux salariés de la partie atelier se présentant à leur poste les samedis sur demande au préalable de leur supérieur hiérarchique. La prime des samedis se définie :
1er samedi du mois : 150€ bruts
2ème samedi du mois : 125€ bruts
3ème samedi du mois : 100€ bruts
4ème et 5ème samedi du mois : 75€ bruts
Pour rappel les samedis travaillés ne sont pas obligatoires mais sont sur la base du volontariat. Les heures supplémentaires effectuées en semaine ne donnant pas lieu à l’attribution de cette prime réservée uniquement au travail effectué le samedi. ARTICLE 3 – La prime d’équipe La prime d’équipe représentant 10% du taux horaire sera attribuée uniquement aux salariés étant en rythme d’équipe. Tout collaborateur passant du rythme d’équipe au rythme de journée pour une durée définitive se verra retirée la prime d’équipe.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur Cet accord se substituant à tout usage contraire antérieur, il est conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur après une période de 3 mois de préavis à la date de conclusion de l’accord soit au 1er février 2025. ARTICLE 5 – Suivi de l’accord, clause de rendez-vous et révision Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel, sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de
l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des parties signataires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de DEUX mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. En l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. ARTICLE 6 – Dénonciation L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de TROIS mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 7 – Consultation et dépôt Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 30 octobre 2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Troyes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Saint André Les Vergers, le 30 octobre 2024, En 3 exemplaires originaux Les membres titulaires du comité social et économiquePour l’entreprise
