Accord entreprise relatif à la prévention des risques professionnels
Entre les soussignés
…………….., au capital social de 365 000€, code NAF 4221Z dont le siège est situé……………………………….., représentée par ……………………en sa qualité de Président. d'une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social représentés par Messieurs ……………. d'autre part,
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à :
Un bilan de l’accidentologie, établi sur les trois dernières années
Le plan d’actions santé sécurité 2024/2025 de l’entreprise.
Il s’appuie également sur l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques. Article 2 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2023, l'effectif de l'entreprise était de 49 salariés. Le nombre de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels identifiés à l’article 4 et à cette date était de 42 salariés. Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
- (R 1) manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 24 salariés ;
- (R 2) postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) : 16 salariés ;
- (R 3) vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : 25 salariés ;
- (R 4) agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : 24 salariés ;
- (R 5) bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : 42 (nombre) salariés ;
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :
Salariés
R1
R2
R3
R4
R5
Effectif total
Ouvriers x x x x x 16 Chef chantier/équipe x
x x 8 Conducteurs d’engins/chauffeur poids lourd
x
x 18
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Au sein de l'entreprise, 42 salariés sont exposés à des risques et 100% des salariés bénéficieront d'un aménagement ou d'une adaptation de leur poste de travail selon la répartition suivante :
-
pour les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement :
16 salariés sont exposés au risque, 100% des salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Mise à disposition de pinces de levage pour les ponts lourds
Mécanisation des actions de levage de charge à l’aide des engins de chantier
Formation du personnel aux techniques de gestes et postures
Sensibilisation interne sur la nécessité de systématiser les ports de charge supérieur à 25 kilos à 2 personnes.
- pour les salariés contraints de subir des vibrations mécaniques liée à l’utilisation de petit matériel vibrant type (pied de mouton/marteau piqueur) :
25 salariés sont concernés par le risque, 100 % des salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Rotation des postes de travail dans les équipes.
Mise à disposition de gants anti-vibration pour le personnel.
Au sein de l'entreprise, 42 salariés sont exposés à des risques et 100 % des salariés bénéficieront d'une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante :
- pour les salariés exposés à des agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées) :
24 salariés sont exposés au risque, 100% des salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Dotation des équipes de pulvérisateur pour permettre l’abattage des poussières de silice à la source.
Mise à disposition pour le personnel de masques de protection respiratoire (FFP3).
Formation d’une équipe dédiée aux travaux de désamiantage et réalisation de ces travaux selon la réglementation en vigueur.
Mise à disposition sur les chantiers des fiches de données de sécurité des produits chimiques (FDS).
- pour les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits :
42 salariés sont exposés au risque, 100% des salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Dotation de bouchons moulés à l’ensemble des collaborateurs.
Campagne de mesure de bruit à l’aide d’un sonomètre pour identifier les environnements bruyants et sensibiliser les collaborateurs à leur exposition.
Participation à une campagne de mesure de bruit (pompe de mesure sur opérateur) réalisée par la médecine du travail.
L’ensemble de ces mesures seront clôturées à l’issue de l’année 2025.
Les mesures suivantes sont également mises en place :
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur
l'organisation du travail en favorisant la polyvalence des opérateurs sur les tâches dites pénibles.
En organisant le chantier de manière à disposer au plus proche des postes de travail des matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation d’une tâche.
En intégrant dès la phase de préparation une analyse de risques pour garantir de disposer à tout moment sur le chantier des équipements nécessaires à la réalisation des tâches en sécurité.
En équipant l’ensemble des containeurs de chantier d’éclairage aimanté autonome.
En adaptant les horaires de travail selon les saisons (horaire été/horaire hiver).
L’ensemble de ces mesures seront clôturées à l’issue de l’année 2025.
L'entreprise a choisi d'engager des
mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques en vue de mieux appréhender leur environnement de travail.
Il est prévu des actions de formation ou de sensibilisation via des ateliers en interne sur :
Les gestes et postures au travail
Les conséquences du bruit sur la santé
Les conséquences des effets de l’alcool, la drogue et le tabac sur la santé
Le levage et la manutention sur les chantiers
Les conséquences de la silice sur la santé
L’utilisation et l’entretien d’une découpeuse thermique
La mise en place d’une signalisation temporaire de chantier
Les angles morts des engins et les gestes de commandement de l’homme trafic.
L’entreprise travaillera en étroite collaboration avec les organismes de prévention tels que la médecine du travail et l’OPP BTP pour animer les ateliers et également avec des centres de formation externes ou des fournisseurs de matériel. Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage
Le suivi des actions sera assuré par le CSE accompagné du service QSE. Une réunion de bilan comprenant le CSE et l’employeur (commission de suivi/employeur/CHSCT/CSE) sera organisée tous les ans.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face. Article 7 - Interprétation de l'accord La commission visée à l'article 6 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.
Article 8 - Notification de l'accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 9 - Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Article 10 - Publicité de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
