AVENANT N° 2 À L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS
Dite « prime de performance » – Site de Labeuvrière
Entre les soussignés :
La société DELIFRANCE – établissement de Béthune, sis Rue jules Guesde – 62122 Labreuvrière, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur du site,
D’une part,
Et,
Forece Ouvvrière, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’établissement sur le calcul de la prime mensuelle d’objectifs, dite « prime de performance », conclu le 27 juin 2022 et applicable à compter du 1er juillet 2022, ainsi qu’à ses avenants ultérieurs.
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux accords collectifs d’entreprise et d’établissement.
PRÉAMBULE
L’établissement de
Labreuvrière est engagé dans une démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle. Dans ce cadre et afin de mobiliser l’ensemble des collaborateurs sur des objectifs communs d’amélioration, l’établissement a souhaité mettre en place une prime de performance. Après une réunion de travail en date du 27 juin 2022, il a été convenu et arrêté l’accord d’établissement dont la teneur suit.
Dans le cadre de la révision annuelle du dispositif, et face à la dégradation des résultats du site, les parties ont souhaité faire évoluer temporairement les montants et les objectifs de la prime de performance afin de redonner de la motivation et de favoriser la mobilisation collective des salariés autour de l’atteinte des objectifs du site. Les parties conviennent ainsi de modifier, dans les conditions prévues par le présent avenant, les montants et seuils applicables aux différents critères de la prime de performance. Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues au présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord initial, de son avenant n°1 et de la note d’information sur la prime de performance de janvier 2024 demeurent inchangées, sous réserve des modifications expressément prévues par le présent avenant.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
La prime de performance est exclusivement attribuée au personnel non-cadre exerçant habituellement son activité professionnelle sur le site de
Labreuvrière (Béthune), sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité prévues par l’accord initial et le présent avenant.
Le bénéfice de la prime est déterminé au regard du lieu habituel d’exercice de l’activité professionnelle du salarié. Le seul rattachement administratif ou contractuel à l’établissement de
Labreuvrière (Béthune) ne suffit pas à ouvrir droit au bénéfice de la prime.
En conséquence, les salariés dont le lieu habituel d’exercice de l’activité professionnelle est situé dans un autre établissement ou site de la société
DELIFRANCE ne sont pas éligibles à la prime, même lorsqu’ils demeurent administrativement rattachés à l’établissement de Labreuvrière (Béthune). Une présence ponctuelle ou occasionnelle sur le site deLabreuvrière (Béthune) ne suffit pas à ouvrir droit à la prime lorsque le lieu habituel d’exercice de l’activité professionnelle du salarié est situé sur un autre site.
Les conditions d’ancienneté prévues par l’accord initial demeurent applicables.
Le présent article se substitue aux dispositions antérieures relatives au champ d’application et aux bénéficiaires de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le montant maximal de la prime mensuelle de performance est fixé à : 170 € bruts par mois.
Le montant effectivement attribué correspond à la somme des montants obtenus au titre des quatre critères définis à l'article 3.
Le montant total de la prime ne peut excéder
170 € bruts au titre d'un même mois de référence.
ARTICLE 3 – CRITÈRES DE LA PRIME
La prime de performance repose sur quatre critères :
Sécurité ;
Taux de Rendement Synthétique (TRS) ;
Taux de déchets ;
Coûts de non-qualité.
Les indicateurs sont calculés sur la période allant du premier au dernier jour du mois civil de référence.
3.1 – CRITÈRE N° 1 : SÉCURITÉ
Ce critère constitue un indicateur collectif de performance en matière de prévention et de maîtrise des risques professionnels au niveau du site de l’établissement de
Labreuvrière. Il est établi à partir des informations communiquées par le service compétent en matière de santé, sécurité et conditions de travail du site.
Il est valorisé en fonction du nombre d'accidents du travail (hors accident de trajet) enregistrés au cours du mois de référence, selon le périmètre de population retenu pour le calcul de l'indicateur sécurité du site. Le montant attribué au titre de ce critère est déterminé collectivement pour l'ensemble des salariés éligibles à la prime, selon les modalités suivantes :
Nombre d'ATAA sur le mois
Montant
0 ATAA
60 €
1 ATAA ou plus
0 €
Le montant maximal de ce critère est fixé à
60 € bruts.
Ce critère est apprécié collectivement au niveau du site et ne constitue pas une sanction ou une réduction individuelle de rémunération liée à la situation personnelle d'un salarié.
En cas de modification ultérieure de la qualification ou de la prise en charge d'un accident par l'organisme compétent, une régularisation éventuelle sera effectuée conformément aux dispositions légales applicables et aux règles prévues par l'accord initial.
Ce critère est établi à partir des informations communiquées par le service Production et issues de l’outil
Qubes. Il est calculé sur la base de la moyenne mensuelle pondérée du TRS des lignes de fabrication entrant dans le périmètre de calcul du site.
TRS mensuel
Montant
TRS < 77 %
0 €
77 % ≤ TRS < 80 %
10 €
80 % ≤ TRS ≤ 82 %
20 €
TRS > 82 %
30 €
Le montant maximal de ce critère est fixé à
30 € bruts.
3.3 – CRITÈRE N° 3 : TAUX DE DÉCHETS
Ce critère est établi à partir des informations communiquées par le service Production et issues de l’outil
Qubes. Il est valorisé sur la base du taux de déchets constaté au cours du mois civil de référence.
Taux de déchets
Montant
Taux ≥ 3,4 %
0 €
3,0 % ≤ taux < 3,4 %
20 €
2,4 % ≤ taux < 3,0 %
30 €
Taux < 2,4 %
40 €
Le montant maximal de ce critère est fixé à
40 € bruts.
3.4 – CRITÈRE N° 4 : COÛTS DE NON-QUALITÉ
Ce critère est établi à partir des informations communiquées par le Contrôle de Gestion. Il est valorisé sur la base des coûts de destructions et de retraitement constatés au cours du mois civil de référence.
Coût mensuel de destructions / retraitement
Montant
Coût ≥ 30 000 €
0 €
25 000 € ≤ coût < 30 000 €
10 €
20 000 € ≤ coût < 25 000 €
20 €
15 000 € ≤ coût < 20 000 €
30 €
Coût < 15 000€
40 €
Le montant maximal de ce critère est fixé à
40 € bruts.
ARTICLE 4 – CALCUL DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime est égal à la somme des montants obtenus au titre des quatre critères.
Prime mensuelle = Sécurité + TRS + Taux de déchets + Coûts de non-qualité
Le montant maximal susceptible d'être attribué au titre des quatre critères est donc de :
60 € + 30 € + 40 € + 40 € = 170 € bruts.
Chaque critère est apprécié indépendamment des autres. Les seuils définis à l'article 3 sont exclusifs les uns des autres. Les résultats sont appréciés selon les valeurs effectivement constatées et disponibles au titre du mois civil de référence. Les données utilisées pour le calcul sont celles issues des systèmes et sources de données mentionnés dans le présent avenant. En cas de correction ultérieure d'une donnée ayant servi au calcul d'un indicateur, une régularisation pourra être effectuée sur une paie ultérieure.
ARTICLE 5 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET VERSEMENT
Les critères sont calculés pour chaque mois civil, du premier au dernier jour du mois inclus. Afin de permettre la consolidation et la validation des données nécessaires au calcul des indicateurs, la prime correspondant à un mois de référence est versée sur la paie du deuxième mois suivant le mois de référence (M+2).
Ainsi, à titre d'exemple, la prime calculée au titre du mois de juillet est versée sur la paie du mois de septembre. Le décalage de paiement ne modifie ni la période de référence des indicateurs ni les conditions d'éligibilité applicables au mois concerné.
ARTICLE 6 – RÉVISION ANNUELLE ET RÉEXAMEN DES OBJECTIFS
Les parties conviennent de se réunir au plus tard au cours du mois de décembre de chaque année afin de faire le point sur l'application du dispositif, l'évolution des résultats du site et l'atteinte des objectifs. Cette réunion pourra notamment porter sur le montant de la prime, les montants attribués au titre de chacun des critères, les seuils de déclenchement et les modalités de calcul des indicateurs.
Les parties conviennent expressément que les montants, seuils et objectifs prévus par le présent avenant sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027. À compter du 1er janvier 2028, les montants, seuils et objectifs prévus par l'avenant n°1 à l'accord initial et de la note d’information sur la prime de performance de janvier 2024 redeviendront applicables, sauf si un avenant de révision conclu avant cette date en dispose autrement.
Toute modification du dispositif devra être formalisée par un avenant régulièrement conclu. En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence sur le présent dispositif, les parties conviennent de se réunir afin d'examiner les adaptations nécessaires.
ARTICLE 7 – DURÉE ET DATE D'EFFET
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant relatives aux montants, seuils et objectifs de la prime sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027. À compter du 1er janvier 2028, les montants, seuils et objectifs prévus par l'avenant n°1 à l'accord initial et de la note d’information sur la prime de performance de janvier 2024 redeviendront applicables, sauf conclusion préalable d'un avenant de révision prévoyant de nouvelles dispositions.
Les autres dispositions du présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales applicables. Il fera l'objet des formalités de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément aux dispositions applicables. Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à
Labreuvrière, le 25 août 2026, en cinq exemplaires.
