La société DELPHARM Huningue société par actions simplifiée, ayant son siège 26 rue de la Chapelle 68330 Huningue, immatriculée au registre de commerce de Mulhouse sous le numéro ………………………., représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, ……………………………. ;
D'une part,
ET l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
CFTC, représentée par son délégué syndical, ………………………,
D’autre part,
qui se sont réunies les 4, 12, 16 et 17 Octobre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation ont été abordés.
Ces négociations se sont déroulées dans un contexte atypique de forte inflation et de turnover de personnel élevé (entrées sorties) et les parties se sont entendues pour mettre en place des mesures exceptionnelles dans un environnement économique particulier pour développer l’attractivité du site, agir sur la fidélisation des salariés et préserver leur pouvoir d’achat sans perdre de vue la situation financière et les enjeux du site.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de l’industrie pharmaceutique se fera de ce fait globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société (CDD et CDI).
2.1 Augmentation individuelle de salaire
2.1.1 Budget d’augmentation - Période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 :
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux Augmentations Individuelles (« AI ») des salariés de .................. de la masse salariale brute, hors ancienneté. La répartition de ce budget se fera, en fonction du niveau de performance validé lors de l’entretien annuel « EAA ». La direction s’est engagée dans le respect de la politique de reconnaissance en :
respectant les dates d’anniversaire de la dernière augmentation ou à défaut la date d’embauche dans l’entreprise ; en cas de retard constaté un effet rétroactif sera appliqué.
Les critères de performance et la méthode de distribution des « AI » seront partagés avec chaque manager pour une gestion homogène ; le service RH s’est engagé à veiller au respect de cette pratique.
Les parties conviennent également que dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire serait attribuée, celle-ci sera exceptionnellement d’un montant minimum de ………..Euros brut, en précisant que cette mesure prendra fin le 30 Juin 2024. Les augmentations individuelles seront effectives en paie le mois de la date anniversaire d’embauche, après un entretien formel entre le manager et le collaborateur le mois précédent ou le mois en cours. La date anniversaire prise en compte par défaut est la date d’embauche dans l’entreprise. La Direction s’engage à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu (« aux attentes ») en termes de performance et de résultats sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle selon la méthode de distribution en vigueur.
Les parties se sont entendues sur la méthode de distribution des AI suivante :
En dessous des attentes : ….%
Aux attentes : ….% d’AI
Au-dessus des attentes : ....% d’AI
Exceptionnel : ….% d’AI
La situation particulière des salariés pour lesquels aucune augmentation individuelle ne sera proposée fera l’objet d’un examen par le comité de direction qui sollicitera, systématiquement les explications des managers concernés. Dans un contexte de marché en tension, et pour certains métiers de l’Entreprise qualifiés comme étant « en tension », la Direction s’engage sur un budget d’Augmentation supplémentaire et exceptionnel dit de « rattrapage » de ….% de la masse salariale brute, hors ancienneté, et ce à compter du 1er Janvier 2024. A ce jour, les métiers dits « en tension » observés et partagés entre les parties sont les suivants :
Opérateurs de production
Conducteurs de ligne
Techniciens de fabrication
Techniciens de maintenance
Techniciens laboratoire
Et quelques métiers spécifiques selon la situation observée par le service RH dans les services support, les métiers de support et de coordination en Production ou au Laboratoire, et les métiers de la Logistique.
« L’AI » de rattrapage peut atteindre …% maximum par salarié concerné. « L’AI » de rattrapage est versée en même temps que l’AI ou à une date à définir avec chaque Directeur de Département seulement si la performance individuelle du salarié est au minimum égale aux attentes et seulement si le salaire du salarié titulaire d’un métier « en tension » est effectivement en décalage par rapport aux valeurs de marché constatées. La Direction prend l’engagement de réétudier la poursuite de ce dispositif sur les trois prochains exercices (soit jusqu’au 30/06/2027) en fonction du rattrapage à combler évalué par le service RH en fonction des données sur les salaires récoltées tant en interne (Groupe Delpharm) qu’en externe (industrie pharmaceutique,...). En tout état de cause, cet engagement restera valable sur cette période à la condition expresse que les résultats de l’Entreprise (Ebitda et résultat net) restent ou soient positifs ou en croissance. Le pourcentage de masse salariale affecté à « l’AI » de rattrapage ainsi que les métiers en tensions seront déterminés lors des négociations annuelles.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié(e). Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme ou de prévenir son augmentation. Les services concernés sont ceux en lien direct avec le produit ce que l’on appelle la main d’œuvre directe. Cela concerne les services suivants (hors encadrement) :
Conditionnement,
Fabrication et Pesée,
Maintenance,
Laboratoires (Produits Finis, Matières Premières & Composants, Microbiologie),
Plateforme logistique,
Gestion de production,
Services Généraux.
Les salariés concernés sont l’ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.
Montant : 60 ………..euros bruts
Versement : Mensuel
Durée : prolongation de la mesure jusqu’au 30 Juin 2024.
Conditions : Etre présent sur la totalité du mois (versement au prorata du temps de présence en cas d’entrées/sorties en cours de mois).
Toutes absences (hors CP, RTT, maternité et paternité, formation, délégation, repos compensateur, congé pour évènements familiaux) quel soit leur durée et tous retards (Tolérance : maximum de 2 retards de 10 minutes sur le mois, excepté les retards involontaires liés à des conditions de circulation exceptionnelles et dument justifiées au moment précis de l’évènement) entrainent le non-versement de la prime d’assiduité sur le mois.
Jusqu’au 30 juin 2024, cette prime d’assiduité se substitue au système de jour de repos dit «bonus » pour la population concernée tel que défini dans l’accord cadre de substitution signé le 24 mai 2012.
2.3 Autres dispositions
Le dispositif de majoration pour travail supplémentaire évolue selon les conditions suivantes :
Le 6ème jour travaillé au cours d’une même semaine sera payé ……..% (y compris pour les équipiers SD qui interviendrait sur un jour ouvré de la semaine en plus du Week End.
Un jour férié travaillé sera payé à ………..%
Ce dispositif, mis en place pour inciter au volontariat, est prolongé et sera effectif jusqu’au 30/06/2024.
Prime de panier de jour : les parties s’entendent pour une évolution de de cette prime qui passe donc de ………. à …….. euros par jour travaillé.
Prime de transport : les parties s’entendent pour une mise en place d’une prime de transport à compter du 1er Janvier 2024 pour les salariés n’utilisant pas les transports en commun. Cette prime est mise en place de manière pérenne.
Cette prime sera déterminée et calculée de la manière suivante :
Zone 1 (< à 5 kms) : …….. euros par jour travaillé
Zone 2 (de 5 à 20 kms) : ……. euros par jour travaillé
Zone 3 (> 20 kms) : ……. euros par jour travaillé
La prime sera versée par jour ouvré travaillé à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon 3 zones géographiques déterminées selon lieu d’habitation déclaré en paie (trajet le plus court obtenu sur Google entre l’adresse du site : 26 rue de la Chapelle 68300 Huningue et l’adresse du salarié).
Le versement de cette prime est soumis à la transmission au service RH d’une attestation sur l’honneur de la part du salarié : * attestant de l’adresse de son lieu d’habitation * attestant de l’utilisation de son propre véhicule avec copie de la carte grise.
Cooptation : jusqu’au 30 Juin 2024, une prime de cooptation, sera versée à tout salarié en CDI ou CDD qui, à l’occasion d’une annonce pour un poste ouvert, proposera un candidat dont l’embauche se concrétisera par la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée avec prise de poste effective. Le versement de cette prime est applicable après la validation de la période d’essai et est sous-tendu à la présence dans l’entreprise du bénéficiaire au moment du versement de la prime. Son montant sera de …€ brut. Les principes de versement de cette prime seront rappelés et précisés par voie d’affichage (campagne de communication spécifique). Un salarié sous CDD ne peut l’obtenir pour sa propre embauche en CDI.
Monétisation du jour bonus : à titre exceptionnel et jusqu’au 30 Juin 2024, les parties s’entendent pour prolonger l’ouverture de la possibilité de monétiser le jour bonus acquis au titre de l’année 2024 (1er Semestre dans le cadre de cet accord), pour les salariés qui restent éligibles. Le personnel sera informé via une lettre individuelle en Avril 2024.
Une commission QVT sera mise en place dès que possible et sera dédiée à l’étude de la mise en place d’actions en faveur de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) afin de poursuivre la politique d’investissement déjà en cours dans ce domaine (sanitaires, restaurant, ergonomie, vie au travail, …).
Egalité Hommes / Femmes
La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période précédente ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles.
Par ailleurs, l’index égalité Hommes / femmes publié en mars 2023 est de …../100 dont …../40 concernant les écarts de rémunération.
De façon plus globale, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les actions en faveur de l’Egalité professionnelle dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois, correspondant à une partie de l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er Janvier 2024 au 30 juin 2024. Au 30 juin 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de l’Alsace. La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DDETSPP de l’Alsace par le biais de la plateforme téléaccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le 13 Novembre 2023, à Huningue, Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité
Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, le Directeur de site : …………………………………..
