La société DELPHARM Huningue société par actions simplifiée, ayant son siège 26 rue de la Chapelle 68330 Huningue, immatriculée au registre de commerce de Mulhouse sous le numéro 528 533 490 00025, représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
D'une part,
ET l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
CFTC, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
qui se sont réunies les 5, 17 et 26 juin 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2025 dans le cadre de cette négociation ont été abordés.
Ces négociations se sont déroulées dans un contexte atypique pour le site, où les résultats financiers ne sont pas au niveau attendu, notamment impactés par des coûts de non-qualité élevés, et des baisses de volumes de commandes de la part de nos clients. Parallèlement, beaucoup de projets du site sont au stade de l’étude, et n’amènent pas encore une volumétrie qui compenserait la baisse des volumes de commandes. Au cours de ces négociations, les parties se sont entendues pour mettre en place des mesures adaptées à cet environnement économique particulier afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés du site sans perdre de vue la situation financière ni les enjeux majeurs du site.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de l’industrie pharmaceutique se fera de ce fait globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société en CDI et CDD.
2.1 Augmentation individuelle de salaire
2.1.1 Budget d’augmentation - Période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 :
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux Augmentations Individuelles (« AI ») des salariés de 1.5% en moyenne de la masse salariale brute, hors ancienneté.
Tous les salariés en CDI avec une ancienneté minimum de 6 mois pourront prétendre à une augmentation individuelle dans ce budget d’AI sur l’exercice 2025 – 2026, sous réserve de l’évaluation managériale annuelle en termes de savoir-être et de savoir-faire sur le poste.
Pour garantir la cohérence, l’équité de traitement et le respect des règles, l’équipe RH du site assurera un rôle de validation des demandes des managers, en lien avec les membres du Comité de Direction.
La direction s’est engagée dans le respect de la politique de reconnaissance en :
respectant la date anniversaire de la dernière augmentation individuelle ou à défaut la date d’embauche dans l’entreprise,
le cas échéant, en cas de non-respect avéré, un effet rétroactif sera appliqué.
La méthode de distribution des « AI » sera partagée avec chaque manager pour une gestion homogène ; le service RH s’est engagé à veiller au respect de cette pratique, ainsi qu’au respect de l’équité de traitement sur le site. Les parties conviennent également que dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire serait attribuée, le montant minimum versé serait de 30€ bruts (mise en place d’un talon), en précisant que cette mesure prendra fin le 30 Juin 2026. Les augmentations individuelles seront effectives en paie le mois de la date anniversaire d’embauche, après un entretien formel entre le manager et le salarié datant au maximum de 3 mois avant la date anniversaire. La date anniversaire prise en compte par défaut est la date d’entrée dans la Société. La Direction s’engage à ce que tous les collaborateurs qui respectent les critères ci-dessus mentionnés sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle selon la méthode de distribution en vigueur :
0% pour les salariés dont l’évaluation managériale annuelle fait apparaître un écart de savoir-être ou de savoir-faire sur le poste,
1.5% pour tous les autres salariés en CDI, ayant minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sous réserve de l’évaluation managériale annuelle en termes de savoir-être et de savoir-faire sur le poste.
La situation particulière des salariés pour lesquels aucune augmentation individuelle ne sera proposée fera l’objet d’un examen par le Comité de Direction qui sollicitera systématiquement les explications par écrit des managers concernés. Dans un contexte de marché en tension pour certains métiers spécifiques de l’Entreprise qualifiés comme étant « en tension », la Direction s’engage à maintenir un budget d’augmentation supplémentaire et exceptionnel dit de « rattrapage » d’environ 0,1% de la masse salariale brute, et ce à compter du 1er juillet 2025. Ce budget complémentaire permettra de continuer la démarche entreprise depuis 2024 sur le site dans ce cadre, avec pour objectif de finaliser les rattrapages encore nécessaires sur l’exercice 2025 – 2026. Cet engagement s’étendra sur 1 an (soit jusqu’au 30/06/2026) selon le rattrapage estimé à combler par le service RH en fonction des données récoltées tant en interne (Groupe) qu’en externe. Les métiers dits « en tension » observés et partagés entre les parties sont les suivants :
Opérateurs de production
Conducteurs de ligne
Techniciens de fabrication
Techniciens de maintenance
Techniciens laboratoire
Et quelques métiers spécifiques selon la situation observée par le service RH dans les services support, les métiers de support et de coordination en Production ou au Laboratoire, et les métiers de la Logistique.
La mise en application de cette mesure sera suivie mensuellement entre les parties en CSE Ordinaire.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié. Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme ou de prévenir son augmentation. Les salariés concernés par cette prime d’assiduité sont tous les salariés non Cadres et ne bénéficiant pas de l’attribution de jours de repos dits « jours bonus » sur l’année. Les salariés concernés sont ceux ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.
Montant : 600€ bruts
Versement : Annuel – effectif sur la paie du mois de juin 2026
Durée : la mesure sera effective jusqu’au 30 juin 2026.
Conditions : Etre présent sur la totalité de l’année (au prorata sur les entrées/sorties en cours d’année).
Toutes absences de plus de 10 jours cumulés sur l’année, soit les absences enregistrées entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 (hors CP, RTT, maternité et paternité, formation, délégation, repos compensateur, congés pour évènements familiaux, congés exceptionnels (dont congés pour enfant malade), hospitalisation et accident du travail) entrainent le non-versement de la prime d’assiduité à la fin de l’exercice annuel.
La mise en place de cette prime se substitue au système de jours de repos dits « jours bonus » pour la population concernée tel que défini dans l’accord cadre de substitution signé le 24 mai 2012.
2.3 Prime de Performance
La prime de performance a pour vocation d’encourager et de valoriser la contribution individuelle, effective et permanente tout au long de l’année, d’une partie de la population, à l’amélioration du management de la Qualité sur le site. Les salariés concernés par cette prime de performance sont tous les salariés Cadres et autres salariés non Cadres bénéficiant du dispositif de jours de repos dits « jours bonus », exclus du dispositif de prime d’assiduité prévu à l’article 2.2 du présent accord. Les salariés concernés sont ceux ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.
Montant : 300€ bruts
Versement : Annuel – effectif sur la paie du mois de juin 2026
Durée : la mesure sera effective jusqu’au 30 juin 2026.
Conditions : Etre présent sur la totalité de l’année (au prorata sur les entrées/sorties en cours d’année).
L’objectif commun du Groupe doit avoir été atteint en moyenne sur l’exercice, pour déclencher cette prime individuelle, à savoir :
Nombre de dispositifs Qualité du Site en retard appelés « Overdues » (incluant CAPA et déviations) inférieur ou égal à 50 en moyenne annuelle.
Le bénéfice de cette prime ne remet pas en cause l’attribution des jours de repos dits « jours bonus » pour la population concernée tel que défini dans l’accord cadre de substitution signé le 24 mai 2012.
2.4 Participation Employeur au RIE
Dans le cadre de l’augmentation des coûts alimentaire applicable dès le 1er juillet 2025, la Direction du site a proposé à l’Organisation Syndicale Représentative du site de prendre à sa charge les frais supplémentaires occasionnés pour les salariés de l’entreprise au restaurant d’entreprise sur le site.
Ainsi, un budget complémentaire sera alloué à compter du 1er juillet 2025 par la Direction du site afin de financer en totalité le coût de cette hausse de 0.15€ par plateau au Restaurant Inter-Entreprises (RIE).
2.5 Négociation Partage de la Valeur
Les parties se sont rapprochées dans le cadre des NAO 2025 sur la négociation relative au partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels, conformément à la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et ont convenu que cette négociation ne pouvait aboutir cette année. En effet, la Société a clairement mentionné que le principe de base autorisant le déclenchement de l’analyse de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal repose sur le fait d’avoir généré un ratio positif (Résultat Fiscal Net / Total des Produits d’Exploitation) sur les trois dernières années précédant la négociation d’un accord et l’année en cours de réalisation, ce qui n’est pas le cas du site.
2.6 Transition écologique
Dans le cadre de l’application de l’accord collectif de branche du 17 octobre 2023 sur la transition écologique et la mobilité durable, la question d’une mesure environnementale a été discutée.
Les parties ont convenu ensemble d’axer les efforts de cette négociation annuelle obligatoire sur les mesures présentes dans le présent accord, en-dehors d’une mesure particulière liée à cette thématique.
2.7 Egalité Hommes / Femmes
La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période précédente ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles.
De façon plus globale, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les actions en faveur de l’Egalité professionnelle dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la totalité de l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Au 30 juin 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de l’Alsace. La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DDETSPP de l’Alsace par le biais de la plateforme téléaccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 4 : ANNEXE
Est annexé au présent accord l’accord de publication partielle de l’accord.
Le 07 juillet 2025, à Huningue, Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
