Avenant de prolongation de l’accord d’entreprise relatif au teletravail
ENTRE
La société DELPHARM Huningue société par actions simplifiée, ayant son siège 26 rue de la Chapelle 68330 Huningue, immatriculée au registre de commerce de Mulhouse sous le numéro …………………., représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, M. …………………. ;
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
…………………., représentée par son délégué syndical M. ………………….;
D’autre part,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’accord relatif à la mise en place d’une organisation sous forme de télétravail au sein de la société Delpharm (accord signé le 26/09/2022) était conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er Octobre 2022, date de son entrée en vigueur.
Il a été convenu lors de la mise en effet de cet accord, d’établir un bilan 60 jours avant la fin de l’exercice du télétravail en réunissant les deux parties, afin de recenser les éventuelles difficultés et inconvénients rencontrés, ainsi que les avantages constatés en termes d’efficacité du travail tant sur le plan individuel que collectif, dans le but d’évaluer les possibilités de reconduire cet avenant.
AU TERME DE CE BILAN, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : DUREE et entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter du 1er Octobre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra fin le 30 Septembre 2025.
Au terme de l’exercice du télétravail, un bilan sera effectué afin d’évaluer les modalités de renouvellement de cet accord.
A défaut d’être renouvelé dans les conditions susvisées, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets à son échéance, soit 30 Septembre 2025 en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 : MODALITE Il est convenu que le présent avenant
reprend les mêmes modalités et conditions préalablement établies par l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 26 Septembre 2022, à savoir :
Un jour fixe de télétravail par semaine, à déterminer en accord avec son manager
Un à quatre jours de télétravail par mois, à déterminer en accord avec son manager selon un planning mensuel fixe, OU selon un planning qui sera communiqué 7 Jours avant le début du mois.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
3.1 Conditions liées au salarié :
Salariés aidants :
Depuis Juillet 2023, des modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche sont également prévues par la loi.
Sont concernés les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues à l’article L..3142-16 du code du travail. Le salarié devra justifier de la situation de son proche conformément à l’article D.3124-8 du code du travail 1° (lien familial ou lien étroit et stable), 3° (reconnaissance du handicap) ou 4° (attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie).
Les travailleurs aidants peuvent bénéficier du télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés. Toutefois, des modalités d’organisation particulières du télétravail pourront être décidées en accord avec le manager et avec l’appui du service Ressources Humaines, le cas échéant, afin de tenir compte du besoin de flexibilité accru, en cas de nécessité.
Salariés rencontrant une situation exceptionnelle temporaire (raison de santé) :
Les salariés rencontrant une situation exceptionnelle temporaire (raison de santé)
peuvent bénéficier du télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Toutefois, des modalités d’organisation particulières du télétravail pourront être décidées en accord avec le manager et avec l’appui du service Ressources Humaines, le cas échéant, afin de tenir compte du besoin de flexibilité accru, en cas de nécessité.
ARTICLE 4 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU TELETRAVAIL
4.1 Principes fondamentaux
Les dispositions légales et conventionnelles applicables aux relations de travail s’appliquent de plein droit aux salariés en télétravail. Les salariés en télétravail alternant bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant exclusivement sur site, notamment en termes d’évolution de carrière et de promotion.
Le recours au télétravail ne remet pas en cause le lien de subordination contractuel entre l’employeur et le salarié s’agissant de la relation de travail.
Aucun report de jour de télétravail ne sera possible d'une période sur une autre sauf circonstances particulières justifiée par le salarié auprès de son manager (semaine pour les jours fixes, ou mois pour les jours flexibles).
ARTICLE 5 : REVISION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenants ont la faculté de le modifier par la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 6 : PUBLICITE Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de Colmar par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse. Le présent accord sera également transmis au Comité Social et Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.
Le 29 septembre 2023, à Huningue Fait en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité. Suivent les signatures,
SIGNATURE
Pour la Société, Directeur de Site, M. ………………….;
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
C.F.T.C.
NOM
Prénom
Signature
……………… ……………
Annexes :
Annexe 1 : liste des services pouvant avoir recours au télétravail
Les métiers ouverts au télétravail sont ceux qui peuvent être de façon régulière en télétravail. Les services qui par nature nécessitent une présence terrain à 100% tels que la production, le contrôle qualité, la maintenance, la logistique ou les services généraux ne peuvent pas avoir une organisation en télétravail. Dans les services précités, il sera admis que certaines fonctions pourront accéder à la mise en œuvre du télétravail après validation de la direction du département et de la direction des ressources humaines. Ci-dessous la liste des services compatibles avec le télétravail. Cette liste pourra être amenée à évoluer. Planning / Approvisionnements HSE Achats Finance Ressources Humaines Informatique Support CQ projets Bureau d’études Qualité compliance Qualité opérationnelle Transposition industrielle / LCM Qualification / Validation Performance Industrielle ADV Gestion des stocks
