L’objet du présent accord est de mettre en place un challenge individuel auprès des salariés hors apprentissage concernant la signature de compromis de vente sur une période définie de Janvier à Septembre de chaque année civile. Par le présent accord, les règles de fonctionnement de ce challenge seront instaurées. L’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L3132-12 et suivant du code du travail spécifiant que certains établissements, dont l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. Il s'applique aux établissements actuellement actifs de la SARL DELPHINE IMMOBILIER y compris les établissements futurs s’y rattachant, à savoir :
107 rue du Président De Gaulle – 85000 LA ROCHE SUR YON ;
De plus le personnel exclu du présent accord est défini comme suit : les stagiaires non indemnisés et les apprentis.
CHAPITRE I
CADRE JURIDIQUE DU CHALLENGE COMPROMIS
ARTICLE 1 – Dispositions relatives à la mise en place du challenge compromis
L’Entreprise décide d’intéresser les salariés concernés par le présent accord sur les compromis de vente signés de Janvier à Septembre de chaque année civile. A cet effet chaque salarié sera soumis à un challenge individuel.
1.1 – Libellé de la prime associée à ce challenge individuel
En contrepartie du challenge individuel, chaque salarié percevra une prime brute sur son bulletin de paie intitulée « Prime challenge sur compromis signés »
1.2 – Définition du montant de la Prime challenge sur compromis signés
Compromis de vente signé (pour chaque compromis signé et acté avant le 31/12/N) :
100,00 €uros brut pour le négociateur qui a acquis le mandat ;
50,00 €uros brut pour le négociateur qui a vendu le mandat.
Si le salarié réalise les deux actes ci-dessus (acquisition et vente), il pourra obtenir la somme globale de 150,00 €uros brut.
Le paiement de cette part variable sera mensuel au fur et à mesure de l’avancement du salarié. Les salariés sont expressément convenus que le montant peut varier à chaque changement d’année civile grâce à une note de service qui devra être établie avant le 31/12/N au titre de l’année civile N+1.
1.3 – Calendrier du challenge
Le challenge individuel s’étalera des mois de Janvier à Septembre de chaque année civile ; il est rappelé que chaque compromis de vente décompté dans le cadre du challenge devra signé avant le 31 Décembre de l’année civile du challenge.
Les salariés sont expressément convenus que ladite période de référence peut être modifier à chaque changement d’année civile grâce à une note de service qui devra être établie avant le 31/12/N au titre de l’année civile N+1.
CHAPITRE II
FORMALISME ET DEPÔT
ARTICLE 1 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local et conventionnel.
ARTICLE 2 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette proposition de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions et l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 3 – Dépôt
Le texte de l'accord, dûment signé, et ratifié au deux tiers – un tiers (2/3 – 1/3) de l’effectif de l’entreprise. Il est déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS compétente, à l'initiative de l’employeur, dans les 15 jours calendaires suivant sa signature via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion par voie d’affichage auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouveau salarié. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
