ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ DELTA-LINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA-LINE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 432 271 674 – siège social 10 rue de Pfaffenhoffen à Zutzendorf, représentée par Monsieur André DORSI, agissant en qualité Président,
ci-après désignée la Société
DELTA-LINE
D'UNE PART,
ET
Les salariés, ayant statué au cours de la réunion du 29 janvier 2019.
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, La Société
DELTA-LINE a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l'entreprise
DELTA-LINE qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944 €.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 600€ pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée avant le 31 mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie afférent. (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime exceptionnelle en mars 2019. Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle, sans possibilité de reconduction tacite.
Fait à Zutzendorf, Le 29 janvier 2019
Signatures Mention « j’accepte et valide l’accord collectif »
