ACCORD SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Entre :
La
Société DELTA PLUS SYSTEMS S.A.S, enregistrée au RCS de Grenoble sous le n° 430 115 766, dont le siège social est situé 691 chemin des Fontaines – 38190 BERNIN, représentée par (…), Directeur Delta Plus Systems, ayant pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société ALPIC S.A.S, enregistrée au RCS de Grenoble sous le n° 480 060 110, dont le siège social est situé 691 Chemin des Fontaines - 38190 BERNIN, représentée par (…), Directeur Delta Plus Systems, ayant pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique, ayant signé à la majorité des membres présents au cours de la réunion du 04 juin 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
La direction et les membres du CSE souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique et souhaitent encourager par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
De plus, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire.
DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
L'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.
MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à
25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à
200€ net par an et par salarié. Ce montant, définit par la loi de finance, est exonéré de charges sociales et fiscales de droit commun.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :
Un maximum de 2 A/R par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies ci- dessous:
L’indemnité sera versée trimestriellement
Le salarié concerné devra envoyer une déclaration trimestrielle sur laquelle figurera le détail par jour des trajets effectués.
L’indemnité sera versée le mois suivant la déclaration trimestrielle. Par exemple, les trajets effectués du 01/01 au 31/03 seront payés avec la paie du mois d’Avril.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé des représentants du CSE et de la Direction Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un électronique) à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Bernin, le 04 juin 2025
Pour la Direction
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
(UES : DELTA PLUS SYSTEMS, ALPIC)
Membres titulaires Bon pour Accord du signataires
Nombre de membres titulaires ayant donné leur Accord
Nombre de membres titulaires présents à la réunion
Rapport A/B
FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle :
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur :
utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour.
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an. Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre, un fichier détaillé par jour de mes trajets réalisés en vélo.
