Accord relatif à la mise en place de la dérogation au repos dominical
Accord relatif à la mise en place de la dérogation au repos dominical
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DELTA TEXTILE France SAS au capital de 2 801 000 euros Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes (30) Sous le numéro RCS 839 194 578 Dont le siège social est à AIMARGUES-30470-Route de GALLARGUES, BP30 Représentée par
Ci-après dénommée l’entreprise
D’une part L’ensemble du Personnel de l’Entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers au moins. Ci-après dénommés les Bénéficiaires. D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de travail spécifiques applicables aux dimanches travaillés.
Il intervient notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-1 à L3134-16 du Code du travail, autorisant l’emploi dominical de salariés sous forme de dérogations.
En effet, dans un contexte de concurrence de plus en plus vive relative aux nouveaux modes de consommation des sous-vêtements, la société considère que l’ouverture dominicale représente une opportunité de développement économique et commercial avec des retombées sociales notamment en matière de rémunération et d’emplois. Le présent accord s‘inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 20105-990 du 06 août 2015 dite loi Macron ainsi que des ordonnances du 20 décembre 2017 réaffirmant le principe du repos dominical tout en élargissant les possibilités de faire travailler des salariés le dimanche. Ainsi, le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser la dérogation au repos dominical ainsi que de fixer les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Personnel concerné :
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Delta Textile France et de ses établissements secondaires situés notamment dans les zones touristiques internationales.
1.2 Principe de volontariat :
Consciente de l’impact que peut avoir le travail dominical sur la sphère privée, la direction considère que celui-ci ne peut se faire que sur la base du volontariat exprès du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise. La direction rappelle que l’employeur veillera à l’absence de discrimination entre les salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l’application des règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail dominical entre les salariés. Les salariés devront exprimer leur accord par un écrit clair et non équivoque remis à la société.
Le recueil du volontariat des collaborateurs se fera via une attestation remplie par les salariés volontaires.
Il est rappelé que le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à sanction.
Article 2 – GARANTIES ET CONTREPARTIES
2.1 Majoration de rémunération
Les heures effectuées par les salariés non-cadres appelés à travailler le dimanche seront rémunérées avec une majoration de 40 %.
La majoration pour le travail exceptionnel du dimanche prévue pour ces salariés ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule sera retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
2.2 Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche, dans le respect des règles légales en vigueur.
2.3 Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Un temps d’échange sera réservé pour aborder les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chaque salarié amené à travailler le dimanche. Les contraintes spécifiques de transport liées au dimanche seront notamment abordées lors de ces échanges.
2.4 Prise en compte de l’évolution de la situation personnelle du salarié
Dans l’hypothèse où un salarié ayant manifesté sa décision de travailler le dimanche porterait à la connaissance de la Société une évolution de sa situation personnelle l’en empêchant, la direction de la société s’engage à le prendre en considération.
Le salarié devra veiller à prévenir son responsable hiérarchique de son indisponibilité pour travailler le dimanche dans les meilleurs délais afin qu’une solution de remplacement puisse être mise en œuvre.
Article 3 – EXERCICE DU DROIT DE VOTE AU TITRE DES SCRUTINS NATIONAUX ET LOCAUX
Le travail du dimanche ne saurait faire obstacle à la participation par le collaborateur aux élections nationales et locales.
Ce dernier, avec l’accord de son responsable, décalera son heure d’arrivée ou de départ afin de pouvoir voter.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 - MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires et déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. » sous format électronique, ainsi qu’en un exemplaire original auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
