Accord d’entreprise de DEMETER PARTNERSInstaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions.
Article 1 : Objet de l’accord
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société DEMETER PARTNERS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 483 279 923 dont le siège social est situé au 7-9 rue La Boétie 75008 Paris, représentée par Monsieur xx en qualité de Président du Directoire, ci-après dénommée « l'employeur », a décidé par le présent accord de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires. Il est ratifié par les 2/3 au moins des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail existant au plus tard le 31 décembre 2018 et en vigueur à la date du présent accord.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1 000 € bruts par bénéficiaire.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 janvier 2019.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ bruts pour un an. En ce qui concerne ces salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord est communiqué à tous les salariés de l'entreprise et ratifié par au moins 2/3 d’entre eux. Il prend effet le jour de sa signature. Fait à Paris, le 28 janvier 2019
Pour l’employeur Demeter Partners Représenté par xx Président du directoire
Ratification par au moins 2/3 des salariés Soit 10 salariés sur 15
