ACCORD D’ENTREPRISE PRIME 13ème MOIS ACCORD D’ENTREPRISE PRIME 13ème MOIS
Préambule
Les Parties ont souhaité conclure un accord afin d’encadrer une pratique de l’entreprise extra-légale et extra-conventionnelle et de fixer des règles claires et durables : faire d’une prime pouvant être équivalente à un 13e mois une prime dite de 13e mois.
Cette prime constitue un levier de fidélisation des salariés. Cet acte de progrès social est un signe de reconnaissance destiné à saluer et à soutenir l'engagement continu et collectif des personnels de l'entreprise dans la qualité du travail.
Il est à noter que l’entreprise supporte la mise en place d’un 13ème mois avec une politique de maintien d’augmentation annuelle.
À l’issue de leur négociation sur ce thème, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant la prime dite de 13e mois.
Préambule
Les Parties ont souhaité conclure un accord afin d’encadrer une pratique de l’entreprise extra-légale et extra-conventionnelle et de fixer des règles claires et durables : faire d’une prime pouvant être équivalente à un 13e mois une prime dite de 13e mois.
Cette prime constitue un levier de fidélisation des salariés. Cet acte de progrès social est un signe de reconnaissance destiné à saluer et à soutenir l'engagement continu et collectif des personnels de l'entreprise dans la qualité du travail.
Il est à noter que l’entreprise supporte la mise en place d’un 13ème mois avec une politique de maintien d’augmentation annuelle.
À l’issue de leur négociation sur ce thème, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant la prime dite de 13e mois.
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société DEN HARTOGH France
Dont le siège social est à LE HAVRE (76600) — 182 Quai Georges V - CHCI Immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 422388611
Représentée par , en qualité de General Manager,
ci-après dénommée la "société"
d ' u n e p a r t
ET :
, en sa qualité de délégué syndical FO.
d ' a u t r e p a r t
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution de la prime du treizième mois au sein de la Société.
Il se substitue de plein droit à toute disposition et notamment tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa signature, ayant la même cause ou le même objet.
NATURE DU 13èmeMOIS
Le 13ème mois constitue une composante de la rémunération annuelle et à ce titre est soumise aux cotisations sociales et fiscales.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre de l’année en cours de laquelle elle est versée, à temps complet ou partiel. Sont exclus le General Manager, Le Directeur Business Unit Gas ainsi que le Directeur Régional Commercial Europe du Sud.
MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME DE TREIZIÈME MOIS
La prime de treizième mois équivaut, pour chaque salarié, à
Salarié
Salaire de référence
autres éléments de rémunération pris en compte
Personnel sédentaire
100% du salaire mensuel brut fixe -
Personnel roulant
Salaire garanti à 195 heures Dont 34 Heures équivalence à 125% Dont 9 Heures suppl. 150% Dont majoration liée à l’ancienneté
La prime de treizième mois est acquise au prorata du temps de présence dans l'année et réglée sur la base du salaire de référence le mois précédent le versement.
Le montant ainsi déterminé fera l’objet d’un prorata en fonction du temps de présence au cours de l’année considérée :
Déduction des absences du salarié au cours de l’année considérée pour un motif autre que ceux énumérés ci-après :
les congés payés,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise,
les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,
les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
Prorata en fonction de la durée du travail contractuelle.
Prorata en cas d’embauche en cours d’année.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TREIZIÈME MOIS
En 2023, la prime de treizième mois est versée au choix du salarié :
soit en deux seule fois à raison de 50% sur la paie de juin et de 50% sur la paie de novembre
soit en une seule fois sur la paie de novembre.
A compter de
2024, la prime fera l’objet d’un versement unique intégral en Novembre.
DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR – DÉNONCIATION - RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 03 janvier 2023.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (article L. 2232-16 et L. 2261-7-1).
La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
SUIVI
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les Parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais pour en étudier l’impact, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
NOTIFICATION, DÉPÔT ET INFORMATION DES SALARIÉS
NOTIFICATION
Le présent accord, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise.
DEPOT
Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social. Il sera par ailleurs adressé par la société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
INFORMATION DES SALARIES
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et communiqués aux représentants du personnel.
Fait à LE HAVRE, en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité, le 03 janvier 2023,
