ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA GRATIFICATION D’ANCIENNETÉ
Années de services Den Hartogh
Entre les soussignés : La société Den Hartogh, représentée par xxxx, General Manager, Et les organisations syndicales représentatives, xxxx, délégué syndical FO.
Il est convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une gratification d’ancienneté au bénéfice des salariés de l’entreprise. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de reconnaissance de l’engagement professionnel et de la fidélité des salariés.
Champ des bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la gratification d’ancienneté les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours à la date de versement et remplissant les conditions définies ci-après. Sont exclus du bénéfice de la présente gratification les stagiaires, apprentis, salariés intérimaires ainsi que tout autre statut assimilé, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.
Définition du salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul de la gratification est défini comme suit :
3.1 Personnel administratif
Le salaire de référence correspond au salaire de base mensuel brut contractuel.
3.2 Personnel roulant
Le salaire de référence correspond au salaire de base garanti de 195 heures, tel que défini au contrat de travail ou par les dispositions conventionnelles applicables.
Le salaire de référence exclut expressément :
les primes variables ;
les indemnités de déplacement ;
les heures supplémentaires ;
les éléments de rémunération exceptionnels.
Paliers d’ancienneté et montant de la gratification
La gratification est attribuée selon les paliers suivants :
10 ans d’ancienneté : 1/4 du salaire de référence ;
15 ans d’ancienneté : 1/2 du salaire de référence ;
20 ans d’ancienneté : 3/4 du salaire de référence ;
25 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire de référence.
Conditions d’ancienneté et d’attribution
L’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, avec reprise d’ancienneté le cas échéant, à équivalence temps plein. Pour bénéficier de la gratification, le salarié doit :
être présent dans les effectifs à la date d’acquisition du palier ;
avoir atteint le seuil d’ancienneté requis à cette date.
Absence de droit acquis
La présente gratification ne constitue pas un élément contractuel de rémunération individuelle. Le présent accord ne saurait être interprété comme créant un droit acquis au maintien des modalités définies ci-dessus au-delà de sa durée d’application ou en cas de révision ultérieure conformément aux dispositions légales applicables.
Modalités de versement
La gratification est versée sur la paie du mois suivant la date d’acquisition du palier. Elle fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie et est soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur au jour de son versement.
Articulation avec les activités sociales et culturelles du CSE
La présente gratification est distincte des activités sociales et culturelles du CSE et ne s’y substitue pas. Elle ne préjuge en rien des règles définies par le CSE dans le cadre de ses propres attributions.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 24 avril 2026.
Principe de non-rétroactivité
Aucun droit à gratification n’est ouvert au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur visée en article IX. Les salariés ayant atteint un palier avant la date d’entrée en vigueur du présent accord ne peuvent prétendre à aucun rappel ni régularisation.
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord pourra être présenté annuellement au CSE.
Fait à Le Havre, le 04 juin 2026.
Pour la société Den Hartogh xxxxx, General Managerxxxx, Délégué syndical FO
