AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 03 JANVIER 2023 relatif à la Prime de 13ᵉ mois
Entre les soussignés :
La société DEN HARTOGH FranceSiège social : 182 Quai Georges V – CHCI – 76600 LE HAVRERCS Le Havre 422 388 611Représentée par xxxx, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
ET
xxxx, en qualité de OS,Ci-après dénommé « l’Organisation syndicale »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant n°2 modifie certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 03 janvier 2023 relatif à la prime de 13ᵉ mois.Ces ajustements visent à clarifier les modalités d’application, de sécuriser le calcul de la prime et intégrer les évolutions nécessaires identifiées depuis l’entrée en vigueur de l’accord.
ARTICLE 1 — Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier et/ou compléter les articles suivants de l’accord d’entreprise original :
Article III (Champ d’application),
Article IV (Modalités de calcul),
ARTICLE 2 — Modification de l’article III – Champ d’application
Nouveau périmètre des bénéficiaires
L’alinéa relatif au champ d’application est désormais rédigé comme suit : « Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, présents dans les effectifs au
30 novembre de l’année au titre de laquelle le 13ᵉ mois est versé. »
Exclusions
L’alinéa relatif aux exclusions est remplacé par la formulation suivante : « Sont exclus de la prime les salariés relevant du
statut de cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, ainsi que les salariés membres du comité de direction France. »
Cette nouvelle rédaction remplace toute mention antérieure nominative ou associée à des postes individuels.
Apprentis
Il est expressément précisé que
les apprentis bénéficient de la prime de 13ᵉ mois.
ARTICLE 3 — Modification de l’article IV – Modalités de calcul
Clarification du salaire de référence
Les dispositions relatives au salaire de référence sont désormais rédigées comme suit : « Lorsque le mois précédant le versement de la prime (mois de référence) ne comporte pas de salaire brut en raison d’une absence non rémunérée (maladie sans maintien, congé sans solde, absence injustifiée ou toute
autre suspension du contrat), le salaire de référence utilisé pour le calcul du 13ᵉ mois est
le brut (personnel administratif) ou garanti (personnel roulant) du dernier mois complet travaillé et rémunéré au cours de l’année civile. »
Nouvelle période de proratisation
L’article relatif au calcul proratisé du 13ᵉ mois est remplacé par la rédaction suivante : « La prime fait l’objet d’un prorata en fonction du temps de présence effectif sur la période allant du
1ᵉʳ décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. »
Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 4 — Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01 novembre 2025, après dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes, de la DREETS via la plateforme TéléAccords. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage et communication interne.
ARTICLE 5 — Dépôt, publicité, notification
Les règles prévues à l’article VIII de l’accord du 03 janvier 2023 s’appliquent également au présent avenant.Une version anonymisée sera publiée conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à LE HAVRE, en deux exemplaires, le 03 novembre 2025
