Accord Collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat.
(Loi n°2018-1212 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre d’une part,
L’entreprise : Denis Industries
Forme juridique :
S.A N°SIRET : 413 826 637 000 14Code NAF : 3109b
Adresse du siège social : 39 rue du Général de Gaulle
Code Postal :
85130 Ville : Les Landes Génusson
Représentant légal x
Et, d’autre part
La Délégation Unique du Personnel, représentée par x, secrétaire
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la société Denis Industries, située 39 rue du Général de Gaulle, représentée par x, son président, convient de verser une prime exceptionnelle ayant pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieur à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est de 300 € pour un temps plein, et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 3- Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.
Article 4- Date de versement de la prime
La prime sera versée par virement bancaire entre le 25 et le 29 mars 2019.
Article 5- Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6- Durée et entrée en vigueur de la décision unilatérale
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7- Formalités de publicité et dépôt
Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-1 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de la branche Conformément aux articles 2231-5 Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
