SAS dont le siège est situé 7rue de Monterrad – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES n° SIRET : 789 230 596 000 15 Représentée par la société XPM, en sa qualité de présidente,
La société DENIS SOMAIN
SAS dont le siège est situé 7 rue de Monterrad – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES n° SIRET : 449 295 708 000 19 Représentée par la société DENIS, en sa qualité de présidente,
La société DENIS PROTECH
SAS dont le siège est situé 7 rue de Monterrad – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES n° SIRET : 538 593 161 000 10 Représentée par la société DENIS, en sa qualité de présidente,
La société DENIS SERTAC
SAS dont le siège est situé 7 rue Monterrad – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES n° SIRET : 498 738 806 000 13 Représentée par la société DENIS, en sa qualité de présidente,
La société SOMAIN SECURITE
SAS dont le siège est situé 7 rue de Monterrad – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES n° SIRET : 448 604 017 000 13 Représentée par la société DENIS, en sa qualité de présidente,
La société DENIS SOMAIN MAINTENANCE
SASU dont le siège est situé ZI de Monterrad – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES n° SIRET : 819 658 923 000 19 Représentée par la société DENIS, en sa qualité de présidente, Formant ensemble une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Ci-après dénommée «
l’UES »
Représentée par Monsieur , en sa qualité de gérant de la société XPM, présidente de la société DENIS, elle-même présidente de l’ensemble des sociétés visées ci-dessus.
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties expriment leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, telle que modifiée par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein des entreprises, en attribuant une prime de partage de la valeur pouvant être exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les parties conviennent donc, par le présent accord, des modalités de versement de cette prime de partage de la valeur (PPV).
Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par les sociétés de l’UES ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
Sont concernés l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Sont visés tous les salariés remplissant cette condition, quels que soient la nature et la durée de leur contrat de travail : temps complet, temps partiel, CDI et CDD.
ARTICLE 2 – PLAFOND DE REMUNERATION
La prime sera attribuée à tous les salariés sans plafond de rémunération.
ARTICLE 3 – CRITERES DE MODULATION ET MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime est modulé selon les critères :
de rémunération brute
et de durée de présence effective pendant l'année écoulée
Ce montant est modulé comme suit :
60 % de la prime est attribué selon le critère de la rémunération brute.
Cette prime est répartie proportionnellement au salaire brut sur la période susvisée par bénéficiaire.
40 % de la prime est attribué selon le critère de la présence effective.
Ce montant est réduit au prorata du coefficient de présence par bénéficiaire.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2024, toutes les absences sont prises en compte, quelle que soit leur cause, hormis celles énoncées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir : les congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, et des jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. En tout état de cause, et hormis pour les salariés absents au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (hors absences suscitées, visées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), le montant de la prime ne pourra être inférieur à 7 €.
ARTICLE 4 – AFFECTATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SUR LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Les sommes versées au titre de la PPV peuvent être affectées au plan d’épargne d’entreprise.
Le bénéficiaire de la PPV pourra opter pour :
un règlement immédiat partiel ou total de sa prime ;
une affectation partielle ou totale sur le PEE.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, une fiche, distincte du bulletin de paye, sur la prime de partage de la valeur sera remise à l’ensemble du personnel de la Société.
Cette fiche indique :
le montant de la PPV attribuée à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG/CRDS ;
la possibilité d'affectation de cette somme au PEE ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes ;
lorsque la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Le bénéficiaire devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de la fiche d'information visée ci-dessus.
Son choix sera communiqué à la Direction selon les modalités suivantes : il devra remettre un document signé et daté par lequel il demande un versement immédiat de tout ou partie de sa prime de partage de la valeur ou son placement sur le PEE.
Les salariés sont présumés avoir été informés de l'attribution de leur PPV à la date de la remise de l’information du montant de la prime individuelle.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera directement versée.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
L’UES comptant 109 salariés, la prime de partage de la valeur attribuée, en application du présent accord, est :
Exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contributions formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction dans la limite de de 3 000 € par an et par bénéficiaire ;
Soumise à CSG, CRDS et à taxe sur les salaires ;
Exonérée de forfait social.
En matière d’impôt sur le revenu :
La prime de partage de la valeur est, en principe, soumise à l’impôt sur le revenu comme un revenu d’activité.
En revanche, lorsque le bénéficiaire fait le choix dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord, d’affecter cette prime sur le plan d’épargne entreprise (PEE), celle-ci sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Lorsqu’elle est exonérée d’impôt sur le revenu, elle reste toutefois incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du salarié.
ARTICLE 6 – DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 11 septembre 2024 (au titre du bulletin de salaire d’août 2024)
ARTICLE 7 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est d’application ponctuelle. Il prend effet au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour la prime de partage de la valeur versée en septembre 2024 et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle pourra être organisée à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application qui auront été constatées, le cas échéant, ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires peuvent se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.
La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Fait au Chambon Feugerolles, le 1 août 2024 En trois (3) exemplaires originaux
