DENTALARIC, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée chirurgiens -dentistes au capital de 1 000,00 euros, ayant son siège social à CAPENDU (11700) 2 rue du Cers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 881 850 432, représentée par Monsieur XXXXXX, Co-gérant.
Ci-après dénommée « La Société »
d'une part,
Et,
Madame XXXX, née le 12 décembre 1962 à Barcelone (Espagne), demeurant à CAPENDU (11700) rue MXXXXX, immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro X XX XX XXX XXX XX, Salariée ;
Madame XXXXX, née le 29 aout 1972 à Carcassonne (11), demeurant à CAPENDU (11700) 7 Chemin de MXXXX, immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro X XX XX XXX XXX XX, Salariée ;
Madame XXXXXX, née le 19 mai 1974 à CERET (66), demeurant à FONTIES D’AUDE (11800) 2 rue du MXXXXX, immatriculée à la Sécurité Sociale sous le X XX XX XXX XXX XX, Salariée ;
Ci-après dénommés « Le Salarié »
d'autre part,
ont décidé d’instituer un Accord d’entreprise sur la prime d’ancienneté.
En conséquence, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions ci-après :
Article 1
Les parties signataires du présent accord constatent que calcul de la prime d’ancienneté à ce jour, dans la Convention Collective des cabinets dentaires plafonne à vingt ans.
Tout en rappelant les principes généraux du fonctionnement de la prime d’ancienneté, la Société a décidé de définir les nouvelles modalités d’application.
Article 2 -Salariés concernés
Tous les salariés du cabinet, quelque soit leur statut, sauf les assistants dentaires stagiaires, les aides dentaires stagiaires et les secrétaires techniques option santé pendant leur formation (dans la mesure où la durée de la formation ne permet pas d'acquérir l'ancienneté nécessaire pour pouvoir prétendre au versement de cette prime). Cependant, une fois la qualification acquise, l'ancienneté est calculée depuis la date d'entrée dans l'entreprise (Avenant du 5-7-2019 étendu).
Article 3 - Mode de calcul actuel de la prime d’ancienneté
Article 3.15 de la convention collective des cabinets dentaires : Le salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle il est classé. Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée prorata temporis.
Cette prime s'ajoute au salaire réel mais elle doit figurer à part sur le bulletin de salaire. Les taux en sont les suivants : - 3 % après 3 ans d'ancienneté ; - 6 % après 6 ans d'ancienneté ; - 9 % après 9 ans d'ancienneté ; - 12 % après 12 ans d'ancienneté. Il est ajouté 1 % par année supplémentaire au-delà de 12 ans jusqu'à 20 ans d'ancienneté. Nota - Ancien article 3.13 (Avenant du 22 juin 2001).
Article 4 – Nouveau calcul de la prime d’ancienneté
A compter du 1er décembre 2023, la prime d’ancienneté qui vient s’ajouter au salaire brut de base, sera calculée selon la méthode suivante : Cette prime s'ajoute au salaire réel mais elle doit figurer à part sur le bulletin de salaire. Les taux en sont les suivants : - 3 % après 3 ans d'ancienneté ; - 6 % après 6 ans d'ancienneté ; - 9 % après 9 ans d'ancienneté ; - 12 % après 12 ans d'ancienneté. Il est ajouté 1% par année supplémentaire au-delà de 12 ans et jusqu’à 30 ans d’ancienneté.
Article 5 – Base de calcul
La prime d’ancienneté sera calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie. Calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 6 - Validité et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2023 Il a une durée indéterminée. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Article 7 - Extension
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord.
Article 8 - Formalités de mise en oeuvre
- Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des prud'hommes de Carcassonne.
