Dont le siège social est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niémen - 31700 BLAGNAC, Représentée par son Président, Monsieur xx, assisté et représenté par sa Directrice des Ressources Humaines Madame xx D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFE-CGC Représentée par xx FO Représentée par xx UNSA SNMSAC Représentée par xx D’autre part,
PREAMBULE :
Suite au mail de la CFE- CGC du 14 octobre 2025, de multiples échanges ont eu lieu afin de comprendre la problématique spécifique du Delivery Center. Une rencontre a eu lieu le 3 novembre 2025 entre la Direction Opérationnelle, la Direction des Ressources Humaines et la CFE-CGC, où des propositions quant à une reconnaissance sur le statut d’inspecteur qualité customer line ont été faite sous réserve d’une présentation à l’observatoire de la cartographie qui aura lieu début décembre, conformément au travail initié par la Direction Opérationnelle depuis début septembre. La Direction Opérationnelle de ce périmètre s’est rendue sur site le 5 et le 6 novembre 2025 afin de comprendre précisément les attentes des salariés concernés. Une réunion avec la Direction Opérationnelle, la Direction Générale et les Organisations Syndicales s’est tenue le 17 novembre 2025, et dans le prolongement des échanges au sujet des inspecteurs qualité customer line, il a été confirmé la prise en compte des spécificités « piste » avec la création d’un emploi, d’une fiche d’emploi et une cotation associée. Et c’est dans ce contexte qu’il a été décidé de négocier un accord sur l’attribution d’une prime pour les inspecteurs qualité customer line, et présenté aux Organisations Syndicales le 24 novembre 2025.
Cet accord n’ayant pas reçu l’approbation de la majorité des Organisations Syndicales, de nouvelles négociations se sont engagées visant à valoriser l’inspection qualité « piste » et la notion de multi programme pour une catégorie de salariés.
A l’issue des réunions, des 24, 25 et 26 novembre 2025, les propositions suivantes ont été arrêtées.
Article 1 – Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés :
inspecteur qualité, responsable qualité, travaillant sur un avion vivant et justifiant de la qualification I12 (sous réserve de validation hiérarchique, et lettre d’engagement de la qualification I12 valide), affectés sur l’une des 3 prestations suivantes : Flight Line, Flight Test ou Delivery Center.
affectés en production travaillant sur du multiprogramme sur les emplois suivants inspecteur qualité, électricien, mécanicien, intégrateur cabine, câbleur, ajusteur, technicien aéronautique, technicien d’essai, responsable d’équipe, responsable qualité.
Ces salariés non- cadres de la société sont soient en CDI, CDD, en contrat de professionnalisation ou en apprentissage, quelle que soit leur durée du travail (temps plein/partiel).
ARTICLE 2 – ATTRIBUTION PRIME INSPECTEUR QUALITE
2.1 Montant Pour les salariés inspecteurs qualité, responsables qualité travaillant sur un avion vivant et justifiant de la qualification I12 (sous réserve de validation hiérarchique, et lettre d’engagement de la qualification I12 valide), affectés sur l’une des 3 prestations suivantes : Flight Line, Flight Test ou Delivery Center,
une prime mensuelle brute de 100 € sera attribuée.
2.2 Condition d’application
Cette prime est attribuée en dehors de toute période d’essai ou de période d’adaptation.
Cette prime est réversible.
Cette prime est versée uniquement lorsque le salarié est affecté à l’une de 3 prestations concernées : Flight Test, Flight Line, Delivery Center. Hors de ces prestations, la prime n’est pas due.
Lorsque le salarié perd sa qualification I12, cette prime n’est plus versée.
2.3 Dispositions complémentaires
La prise en compte des spécificités liées au périmètre « piste » sera matérialisée par la création d’une fiche d’emploi, qui sera présentée aux Organisations Syndicales sans que celle-ci n’implique une revalorisation salariale du fait de l’attribution de la prime.
Par ailleurs, il a été convenu que pour les inspecteurs qualité les plus qualifiés de ces prestations, un passage à l’emploi d’inspecteur qualité référent spécifique sera envisagé dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION PRIME MULTIPROGRAMME
3.1 Montant Pour les salariés affectés en production travaillant sur du multiprogramme sur les emplois suivants inspecteur qualité, électricien, mécanicien, intégrateur cabine, câbleur, ajusteur, technicien aéronautique, technicien d’essai, responsable d’équipe, responsable qualité,
une prime mensuelle brute de 50 € sera attribuée.
3.2 Condition d’application
Cette prime est attribuée en dehors de toute période d’essai ou de période d’adaptation.
Cette prime est réversible.
Cette prime est versée uniquement lorsque le salarié travaille sur deux ou plusieurs programmes. On entend par programme les qualification de type (ex : 320 ,330, 350 …).
ARTICLE 4 – VERSEMENT PRIME
Un tableau de synthèse sera établi par la Direction Opérationnelle reprenant l’ensemble des salariés bénéficiaires sur un mois civil entier.
Après validation de cette même Direction ce tableau sera transmis à la Direction des Ressources Humaines pour régularisation sur la paie du mois suivant.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les dispositions du présent accord n’impacteront pas le budget de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires dont la réunion d’ouverture est prévue le 3 décembre 2025.
Il est entendu que l’ensemble des salariés concernés par cet accord bénéficieront des augmentations générales et/ou des augmentations individuelles conformément aux conditions qui seront négociées lors des futures NAO.
A la demande des Organisations Syndicales, il est également convenu que, lors de l’attribution des affectations des collaborateurs, la Direction Opérationnelle veillera à assurer une rotation régulière entre les prestations de FAL et celles susvisées.
Par ailleurs, le programme QT initié depuis 2024 sera poursuivi et développé sous réserve de disposer de candidats adaptés afin de monter en compétence les salariés concernés. Une revalorisation spécifique / une prime, non définie à ce jour, sera proposée.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025
5.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
5.3 Dénonciation de l’accord
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Un préavis de 3 mois s’appliquera.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
