PROTOCOLE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1
et L.2241-2 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC
Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFE-CGC Représenté par xx
FO Représenté par xx
UNSA SNMSAC Représenté par xx
D’autre part,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES France.
Article 1 - Objet de l’accord
A l’issue des différentes réunions et après avoir étudié l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales, il a été convenu d’appliquer les mesures suivantes.
Ces différentes mesures seront appliquées dans le respect des conditions d’attribution définies ci- dessous.
Il a été préalablement négocié et entendu que les dispositions concernant la présence des salariés au sein de l’entreprise ont pour objectif de développer la fidélisation des salariés et par conséquence de limiter le turn- over au sein de l’entreprise.
POUR LES SALARIES NON- CADRES :
Une enveloppe de 2.3 % de la masse salariale brute des non- cadres sera versée sous forme d’augmentation générale et/ou d’augmentation individuelle.
Augmentation Générale des salaires :
Une augmentation générale de 1,5 % de la masse salariale brute des salariés non- cadres, sera versée sur la paie de janvier 2026 avec une date d’effet au 1er janvier 2026.
Le montant mensuel de cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à 40 € brut par salarié. Ce talon de 40 € représente 0,2 % de la masse salariale brute des non- cadres.
Conditions d’attribution : Etre salarié non- cadre, du coefficient A1 au coefficient E10, présent dans l’entreprise en CDI ou CDD sur toute la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Augmentation Individuelle des salaires :
Une enveloppe de 0,6 % de la masse salariale brute des salariés non- cadres sera versée sous forme d’augmentation individuelle sur la paie de février 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Conditions d’attribution : Etre salarié non- cadre, du coefficient A1 au coefficient E10, présent dans l’entreprise en CDI ou CDD sur toute la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.
POUR LES SALARIES CADRES :
Enveloppe pour les salariés cadre :
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale brute des cadres sera versée sous forme de d’augmentation individuelle sur la paie de janvier 2026 avec une date d’effet au 1er janvier 2026.
Conditions d’attribution : Etre salarié cadre, du coefficient F11 à I18, présent dans l’entreprise en CDI ou CDD sur toute la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Primes managers terrain :
Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale brute des salariés cadres sera versée sous forme de prime sur la paie de janvier 2026.
Conditions d’attribution : Etre salarié cadre du management terrain, du coefficient F11 à I18, présent dans l’entreprise en CDI ou CDD à la date de versement de la prime.
POUR L’ENSEMBE DES SALARIES : Revalorisation Prime Intervention :
La prime d’intervention versée dans le cadre d’une astreinte réalisée entre le lundi et le vendredi en dehors du temps de travail, sera revalorisée à 30 € à compter de la paie de février 2026.
Politique Handicap :
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé connu par DAS, auront la possibilité de bénéficier d’une journée annuelle de congé supplémentaire pour se rendre à des rendez-vous de suivi ou examens médicaux, sur présentation de justificatif.
Cette journée peut être utilisée par demi- journée.
Congé Proche Aidant:
Depuis le 1er janvier 2023, les salariés aidants auprès de leur famille proche : conjoint (marié ou PACSE), père, mère ou enfant, peuvent prétendre à un congé de soutien familial de 5 jours par an sur présentation d’un justificatif médical*.
Ces 5 jours sont répartis en 2 jours d’absence rémunérés et 3 jours d’absence autorisée non rémunérés.
A compter du 1er janvier 2026, ces 5 jours seront répartis en 3 jours d’absence rémunérées et 2 jours d’absence autorisée non rémunérée.
*Justificatif médical mentionnant la nécessité de présence du salarié
Congé Enfant Malade :
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient de 5 jours par année civile pour un enfant malade de moins de 16 ans, porté à 7 jours à partir du 2ème enfant. Ces congés seront indemnisés à 100%.
Les salariés bénéficient en plus de 5 jours par année civile pour un enfant malade de moins d’un an et en outre d’un enfant handicapé de moins de 18 ans. Ces congés ne seront pas indemnisés.
A compter du 1er janvier 2023, pour toutes les absences liées à un enfant handicapé de moins de 21 ans, les salariés bénéficieront de 2 jours d’absence rémunérés et de 3 jours d’absence autorisée non rémunérés.
Et il en sera de même pour les absences liées à une maladie nécessitant une hospitalisation pour un enfant de moins de 1 an.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2026, il a été décidé que dans ces 5 jours d’enfant malade ou 7 jours (selon l’âge de l’enfant), une demi-journée pourra annuellement être utilisée pour accompagner son enfant à un rendez- vous médical.
Ces journées d’enfant malade peuvent être utilisées par demi- journée.
Toutes ces absences doivent être justifiée avec un certificat médical précisant la nécessité de présence du salarié.
Versement du 13ème mois :
Au 1er juillet 2022, afin d’optimiser la rémunération mensuelle des salariés, il a été validé la possibilité de percevoir le 13ème mois de façon mensuelle ou de continuer à le percevoir 2 fois par an. Et depuis cette date tous les nouveaux entrants perçoivent leur 13ème mois mensuellement.
Au cours des négociations, il a été convenu de laisser la possibilité au salarié de choisir annuellement les modalités de versement du 13ème mois qu’il souhaite.
Pour l’année 2026, un courrier sera adressé à l’ensemble des salariés les informant de cette nouvelle mesure. L’option choisie par chaque salarié sera appliquée à compter de la paie de juillet 2026.
Pour les années suivantes, avant le 31 décembre de chaque année, le salarié pourra envoyer un mail au service paie sur son choix de versement de 13ème mois pour l’année suivante.
Pour tous les salariés entrant en cours d’année, le 13ème mois versé mensuellement continuera à être la règle.
Aménagements temps de travail :
La société s’engage à autoriser les salariés à aménager leur temps de travail pour faire des dons de sang dans les camions de collecte présents à cet effet sur les sites Airbus.
La société autorise les salariés qui souhaitent s’absenter une journée dans le cadre de leur déménagement à aménager leur temps de travail.
Les salariés sous convention SDIS pourront dorénavant lors d’une intervention de nuit en tant que sapeur- pompier, adapter leurs heures d’arrivée le matin sur la prestation.
La mise en œuvre de ces aménagements de temps de travail doit se faire en accord avec le manager de proximité et engage le salarié à respecter sa durée hebdomadaire du temps de travail (35 heures ou 39 heures).
Un justificatif devra être présenté par le salarié pour l’ensemble de ces aménagements.
Négociation d’Accords :
Une négociation avec les délégués syndicaux sera ouverte sur les thèmes suivants : accord Senior et accord sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT).
Création d’une commission sociale :
Il a été convenu de mettre en place une commission sociale au sein du CSE qui permettra de d’attribuer une aide financière auprès de quelques salariés rencontrant des difficultés.
Un budget annuel de 5 000 € sera octroyé par l’entreprise au CSE afin que cette commission gère l’attribution de ces aides.
Il appartient aux élus du CSE de définir les modalités de fonctionnement de la commission.
Prime Cooptation :
Il sera renouvelé par décision unilatérale de l’employeur la prime de cooptation pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, d’un montant de 600 € brut pour le coopteur et 300 € brut pour le coopté.
Prime Parrainage :
Il sera renouvelé par décision unilatérale de l’employeur, pour une période de 6 mois à compter du 1er janvier 2026, l’octroi d’une prime parrainage d’un montant de 300 € brut forfaitaire pour les salariés concernés dans les conditions précisées dans le texte.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2241-1 et L.2241-2 et des articles L.2222-1 et L.2231-1 du Code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord et révision
Ces conditions seront applicables sur l’exercice budgétaire en cours.
Il est convenu avec les Organisations Syndicales de se revoir à partir du mois de novembre 2026 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code de travail.
Fait à Blagnac, le 22 janvier 2026
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
