Accord collectif sur la mise en place des chèques vacances
au titre de l’année 2024
Entre
La Société DESIGN INOX VENDEE (DIV),
Dont le siège social est situé 9 rue Johannes Gutenberg – BP 90312 – 85503 LES HERBIERS Cedex, Immatriculée au RCS sous le numéro 385 048 988, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Le personnel de l’entreprise DIV ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la société DIV, au titre de l’année 2024, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.). A titre liminaire, les parties précisent que la Société DIV comporte un effectif de 9 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code du Tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.
Article 1 – Champs d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire d’un contrat de travail dans la Société DIV, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel), à fin juillet 2024. Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, devront faire connaître leur réponse à la Direction avant le 1er juillet 2024.
Article 2 – Montant des chèques vacances
L’attribution des chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit : Rémunérations Participation « employeur » Participation « salarié(e) » Montant total de la valeur libératoire des chèques ≤ PMSS* 240 € (80%) 60 € (20%) 300 € > PMSS* 150 € (50%) 150 € (50%) 300 € * A titre informatif, le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) est d’une valeur de 3864 € pour l’année 2024. Les pourcentages de participation employeur sont majorés de 5% par enfant à charge du bénéficiaire et de 10% par enfant handicapé, dans la limite totale de 15%.
Article 3 – Date d’octroi des chèques vacances
Pour l’année 2024, les chèques vacances seront attribués à la fin du mois de juillet 2024.
Article 4 – Modalités de règlement de la participation « salarié(e) »
En cas d’acceptation de l’attribution des chèques vacances, les bénéficiaires devront verser, à la Société DIV, le montant équivalent à la part salariale.
Article 5 – Principe de non-substitution
La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L.241-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 6 – Régime social et fiscal
En application de l’article L.411-9 du Code du Tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité Sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilité. Cette contribution n’est pas imposable.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’attribution des chèques vacances de l’année 2024. L’accord cessera de s’appliquer dès lors que les chèques vacances 2024 seront attribués.
Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 9 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 10 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon. Il sera affiché dans la Société.
Fait aux Herbiers, le 13 juin 2024, en 11 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour les salariés :Pour la Société DIV : voir annexe ci-aprèsM. - Président
