ENTRE La société DESIGN MARKET dont le siège social est situé 59 boulevard Exelmans, 75016 Paris - 803 323 252 RCS Paris, représentée par Mr xxxxxxxxx en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’entreprise ». ET Les salariés représentant la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ». CI-APRES DENOMMES CONJOINTEMENT « Les Parties » Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des établissements de l’entreprise précitée. Le présent accord fixe, en conformité avec la réglementation du travail, les nouvelles règles applicables pour l’attribution, le montant et la répartition de contribution pour les titres-restaurants.
Article 2. Objet
Le présent accord et ses annexes ont pour objet de soumettre à l’approbation des salariés les thèmes suivants :
Mise en place de titres-restaurants (Article 7)
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés, et sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d'Ile de France à travers la plateforme en ligne HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/" \t "_blank" \o "Site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"TéléAccords, auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 7. Titres-restaurants
Préambule
L’entreprise souhaite officialiser la possibilité pour tous les salariés de bénéficier de titres-restaurant, pris en charge en partie par l’entreprise et par le salarié.
7.1. Règles d’attribution
Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail par salarié, du lundi au vendredi inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Un titre-restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect de 3 critères cumulatifs suivants :
journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas
que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …). Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…) ne pourront pas recevoir de tickets restaurant en sus des avantages précités.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront notifier leur refus par écrit aux Ressources Humaines.
7.2 Montant des titres-restaurants
La valeur faciale des tickets restaurant distribués est fixé à 8 euros (huit euros).
L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 4 euros (quatre euros) par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur. Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 4 euros (quatre euros) par ticket restaurant soit 50% de la valeur faciale.
7.3 Emission des titres-restaurants
Les titres seront émis par une entreprise spécialisée. L’entreprise conserve le choix des prestataires auxquels elle choisit de confier la gestion des titres-restaurants. Les titres-restaurants seront remis aux salariés chaque fin de mois par l’entreprise.
