RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT
DESIRS 2 REVES -
ACCORD
RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT
DESIRS 2 REVES -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SASU Désirs2Rêves.com, dont le siège social est situé au 129 Avenue de Capeyron – 33160 SAINT MEDARD EN JALLES – R.C.S 503 212 235 BORDEAUX
Représentée par , agissant en qualité de Présidente de la Société
D'une part,
Le CSE :
Représenté par
En sa qualité de « Membre du CSE titulaire élu »
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur les modalités d’attribution de la prime de transport au sein de la société DESIRS2REVES.
PREAMBULE
En application des articles L3261-1 et L3261-3 et suivants du Code du travail, et de la loi de finances rectificative pour 2022, l’employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou à hydrogène et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.
La prise en charge de ces frais est appelée « prime de transport ».
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent protocole convenu en application des articles L3261-1, L3261-3 et suivants du Code du travail et de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de transport.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime de transport est attribuée :
Au salarié dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Au salarié pour lequel l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
En application des articles R. 3261-14 et R. 3261-15 du Code du travail, la prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :
Lorsque le salarié travaille pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle : la prise en charge des frais de transport est identique à celle d’un salarié à temps complet ;
Lorsque le salarié travaille un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet : la prise en charge est calculée proportionnellement au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet
Les salariés en télétravail bénéficieront de la prime de transport au prorata de leurs jours de présence sur site.
Sont exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).
Article 3 – Montant et modalités d’attribution
Conformément au plafond défini par la loi de finances rectificative pour 2022, le montant de la prime de transport ne pourra excéder :
Pour les frais de carburant : 400 euros par an et par salarié
Pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène : 700 euros par an et par salarié
En application des dispositions du Code du travail, les salariés ont le droit de bénéficier de la « prime de transport » en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, selon la modulation suivante :
Entre 0 et 10 kms : 80% de la prime
Pour les frais de carburant : 320 euros
Pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène : 560 euros
Entre 10 et 20 kms : 90% de la prime
Pour les frais de carburant : 360 euros
Pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène : 630 euros
Au-delà de 20 kms : 100% de la prime
Pour les frais de carburant : 400 euros
Pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène : 700 euros
Le montant de la prime sera calculé en tenant compte des jours de déplacement en entreprise au cours de l’année N. Pour ce calcul, les congés payés ne sont pas considérés comme des jours d’absences.
Prime versée = Prime allouée en raison du kilométrage*Jours de déplacement en entreprise/Nombre de jours théoriques
Article 4 – Versement de la prime
La prime de transport sera versée annuellement à terme échu, soit pour l’année 2022 en janvier 2023.
Article 5 - Dispositions finales
ET MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD
5.1 Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 01/12/2022 et pour une durée déterminée d’1 an.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
5.2. Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Saint Médard-en-Jalles, le 1er décembre 2022
