Entre la société DESJARDIN située 2 route du Thillay à 95500 GONESSE, représentée par Pierre GACHOT ; D’une part, Et : - les représentants du personnel, Nicolas GARDEZ, Martin KUCHARSKI et Yann YILDIZ ; D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à organiser le calcul de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique dans l’entreprise.
Article 2 : Contenu de l’accord
La prime d’ancienneté est calculée sur (le salaire de base + le temps de pause) x le nombre d’année d’ancienneté (en Pourcentage). A partir de 3 ans d’ancienneté révolus, cela commence à 3% et augmentée de 1% par année d’ancienneté plafonnée à 15% pour 15 ans d’ancienneté. La prime d’ancienneté est versée à tous les salariés non-cadres justifiant d’une ancienneté minimum de 3 ans (Art 142 CCNM). Pour apprécier si cette condition d’ancienneté est remplie, il convient de se référer à la définition de l’ancienneté donnée à l’article 3 de la convention collective nationale de la métallurgie. Commentaire : pour les autres conditions, les règles de la convention collective seront respectées.
ARTICLE 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. - les représentants du personnel habilités à engager la procédure de révision sont déterminés conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque représentant du personnel habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants du personnel dans un délai d’une semaine à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord (si accord à durée indeterminée
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15/02/2024.
ARTICLE 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. Les accords collectifs sont désormais déposés auprès de l’autorité administrative via le site téléaccords. Ils sont également déposés auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Pour plus de précisions, voir notre fiche pratique n°50402 conditions de validité, de dépôt et de publicité des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à chacune des représentants du personnel. Le cas échéant : Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Fait à Gonesse, le 29 janvier 2024. Signatures Martin KUCHARSKI (1er collège) Yann YILIZ (1er collège)
Nicolas GARDEZ (2ème collège)Pierre GACHOT (Président)
