SASU au capital de 2.242.450 Euros Siège social : Zone Aménagement Concerte – 62128 WANCOURT Inscrite au RCS d’Arras B 790 210 728 Représentée par Monsieur ……………… Agissant en qualité de Directeur Usine
D’UNE PART
Et :
L’Organisation Syndicale représentative :
-
Syndicat FO représentée par Monsieur ………………….
En sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
ASTREINTES TECHNIQUES
PREAMBULE
Pour assurer la permanence de son fonctionnement, la société DESSAINT CREPES est susceptible de mettre en place des astreintes de nuit et des astreintes de week-end.
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être tenu d’être présent sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Les astreintes concernent les alarmes froid, intrusion, incendie et autres dispositifs techniques nécessitant la mise en place d’une astreinte.
ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE
Les personnels concernés par ces astreintes sont les Coordinateurs maintenance et les Techniciens de maintenance. Cette énumération n’a toutefois qu’une valeur indicative, tout salarié exerçant des missions d’encadrement ou des missions techniques pouvant être amené à réaliser une astreinte.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Les salariés concernés seront informés individuellement par l’affichage du planning d’astreinte de la réalisation d’une astreinte avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires. Ce délai peut néanmoins être réduit à 1 jour calendaire en cas d’absence non programmée d’un salarié devant réaliser une astreinte, nécessitant son remplacement par un autre salarié.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REMUNERATION DES PERMANENCES
La contrepartie pécuniaire à la réalisation d’une astreinte est fixée de la manière suivante :
une indemnité forfaitaire brute de 80 € pour un week end d’astreinte du vendredi soir 21h au lundi matin 4h30
une indemnité forfaitaire brute de 100 € pour une semaine complète d’astreinte de nuit (du lundi 4h30 au vendredi 21h) uniquement lors d’une absence d’un technicien maintenance après validation du Coordinateur Maintenance et du Responsable de Production
Les heures accomplies et badgées lors de l’astreinte seront intégrées dans le compteur d’annualisation.
Le démarrage de ces heures se fera à compter de l’arrivée sur site.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DU PERSONNEL LORS DES ASTREINTES
En revanche, le salarié concerné par une période d’astreinte devra rendre compte à sa hiérarchie des appels ou déplacements occasionnés par l’astreinte. Il devra remplir le cahier mis à disposition pour la description des motifs et heures d’appel, les solutions apportées, les déplacements nécessaires et les temps d’intervention.
Les éléments seront ensuite analysés et validés par la hiérarchie. Les déplacements seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques en vigueur. Le salarié devra intervenir sous un délai d’une heure maximum.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – ADHESION ET REVISION DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 – INFORMATION
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social Economique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION – DEPOT
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Wancourt Le 27 Octobre 2023
En trois exemplaires originaux
Pour le Syndicat FOPour la société DESSAINT CREPES
