ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE DECOUCHAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Deutsche Windtechnik SARL
au capital de 25 000 € N° RCS de Châlons-en-Champagne : 822 111 076 N° SIRET 82211107600045 / Code NAF : 3314Z Dont le siège social est situé 5 Avenue Ampère, 51000 Châlons-en-Champagne
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
L’octroi d’une prime de découchage au bénéfice des salariés n’a pas de caractère obligatoire. Toutefois, afin d’améliorer la qualité de vie au travail – QVT – des salariés et leur offrir des avantages supplémentaires, Deutsche Windtechnik SARL et les représentants du personnel se sont entendus pour mettre en place une prime de découchage.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de Deutsche Windtechnik SARL, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, stagiaire ou alternant).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE DU DEPLACEMENT
2.1. Critères d’éligibilité
Afin que le déplacement professionnel puisse être éligible à la prime de découchage, le déplacement professionnel doit cumuler les conditions suivantes :
Trajet : Le temps de trajet aller à partir du lieu de travail habituel jusqu’au lieu d’intervention est d’au moins 2h30
Nuitée : Le salarié n’est pas rentré à son domicile et a passé la nuit dans un hôtel ou un autre logement
Activité : Le salarié s’est déplacé pour des interventions liées à la maintenance préventive ou corrective de parcs éoliens ou pour des activités liées à la logistique
2.2. Exceptions
Le déplacement professionnel qui répond aux conditions d’éligibilité de nuitée et d’activité mais pas à celle du temps de trajet peut être éligible à la prime de découchage sur validation du supérieur hiérarchique.
En effet, c’est au supérieur hiérarchique de valider la nécessité pour le salarié de rester sur place et de ne pas rentrer à son domicile à la fin de la journée, avec accord du salarié.
2.3. Exclusions
En cas de retour du salarié à son domicile à la fin de la journée validé par le supérieur hiérarchique, le déplacement professionnel n’est pas éligible à la prime de découchage même si les conditions de trajet et d’activité de l’article 2.1 sont remplies.
De plus, tout autre déplacement professionnel pour des formations, réunions internes ou clients, entretiens, évènements d’entreprises etc… n’est pas éligible à la prime de découchage même si les conditions de trajet et de nuitée de l’article 2.1 sont remplies.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION
Pour chaque déplacement professionnel remplissant les conditions à l’article 2, le salarié bénéficiera de 20€ brut par nuitée hors du domicile.
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET DISTRIBUTION
Le service des Ressources Humaines constate le nombre de déplacements répondant aux critères du présent accord en fin de chaque mois échu sur la base des semaines incluses dans chaque relevé de temps et attribue le montant de la prime correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage.
ARTICLE 5 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet au 1er mars 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord.
La durée de préavis est de 3 mois. La direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues par la réglementation en vigueur dans les 8 jours suivant sa date limite de conclusion. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
De plus, un exemplaire du présent accord sera adressé aux salariés par mail.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ce dépôt peut s’organiser par courrier ou physiquement.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
