ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME INTERVENTIONS SPECIFIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Deutsche Windtechnik SARL
au capital de 25 000 € N° RCS de Châlons-en-Champagne : 822 111 076 N° SIRET 82211107600045 / Code NAF : 3314Z Dont le siège social est situé 5 Avenue Ampère, 51000 Châlons-en-Champagne
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
L’octroi d’une prime exceptionnelle relative aux interventions spécifiques au bénéfice des salariés concernés n’a pas de caractère obligatoire. Toutefois, afin d’améliorer la qualité de vie au travail – QVT – des salariés et leur offrir des avantages supplémentaires, Deutsche Windtechnik SARL et les représentants du personnel se sont entendus pour mettre en place cette prime.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les techniciens de maintenance (Junior Technician, Authorized Technician & Senior Technician) ainsi que les chefs d’équipes sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD ou alternant).
ARTICLE 2 – DEFINITION ET ELIGIBILITE
2.1 Définition
La prime pour interventions spécifiques est attribuée aux salariés listés dans l’article 1 ayant participé aux travaux suivants :
Remplacements de gros composants : composant endommagé qui nécessite une intervention curative à l’aide d’important éléments de levage (= grue)
Cela inclut les composants suivants : transformateur, cellule HT (switchgear), tour, pale, génératrice, boîte de vitesses, main bearing et hub.
Remplacements spécifiques : composant endommagé nécessitant une intervention curative à l’aide d’outils spécifiques (réunis sous forme de kit d’outils) dont la durée des opérations est de plusieurs jours.
Cela inclut les composants suivants : slip-ring (technologie Senvion nécessitant des outils spécifiques), roulements de génératrice DE & NDE (sur l’ensemble des technologies hors Enercon), front bearing (technologie Enercon) et pitch cylinder (technologie Vestas V90 & Gamesa G90)
2.2 Eligibilité
Tout salarié, listé dans l’article 1, ayant participé aux travaux listés dans l’article 2, est éligible au paiement de la prime, à condition qu’aucune mauvaise manipulation n’ait été identifiée et ait entraîné un dépassement du temps initialement prévu, le non-redémarrage de la machine, l’arrêt de la machine dans les jours qui suivent l’intervention pour une erreur similaire ou bien l’endommagement d’autres composants avant/pendant/après l’intervention.
ARTICLE 3 – MONTANT DE CETTE PRIME
La prime est versée en fonction du rôle du salarié et du type d’interventions :
Remplacements de gros composants :
150€ brut / chantier : coordination de toutes les activités sur le terrain avec le transporteur, le grutier, le client etc…
80 € brut / chantier : participation du salarié au chantier réalisé à 100% pour le compte de la SARL
Remplacements spécifiques :
150€ brut / chantier : participation du salarié au chantier réalisé à 100% pour le compte de la SARL
Il est important de souligner que ces primes ne sont pas cumulatives :
Exemple : un salarié qui a coordonné toutes les activités d’un remplacement d’un gros composant va percevoir 150€ seulement
ARTICLE 4 – PROCESSUS
Afin de procéder à l’attribution de cette prime, un compte-rendu sera édité par le Field Operations Manager puis envoyé au service Ressources Humaines.
Le compte-rendu devra inclure les éléments suivants :
Type de chantier
Remplacement de gros composants ou remplacement spécifique
Détail du remplacement
Type de composant, machine concernée
Localisation du chantier
Parc concerné
Dates du chantier
Date de début et date de fin
Salariés ayant participé ainsi que leur rôle
Nom & Prénom : coordinateur ou participant
Rapport de travail
Nom du service report concerné
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET DISTRIBUTION
Une fois le compte-rendu reçu et validé par le service des Ressources Humaines, le paiement de la prime sera implémenté en paie.
ARTICLE 5 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet au 1er novembre 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord.
La durée de préavis est de 3 mois. La direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues par la réglementation en vigueur dans les 8 jours suivant sa date limite de conclusion. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
De plus, un exemplaire du présent accord sera adressé aux salariés par mail.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ce dépôt peut s’organiser par courrier ou physiquement.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
