N° RCS de Châlons-en-Champagne : 822 111 076 N° SIRET 82211107600045 / Code NAF : 3314Z Dont le siège social est situé 5 Avenue Ampère, 51000 Châlons-en-Champagne
D’une part,
Et
Le CSE
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc192923534 \h 2 I.Champs d’application PAGEREF _Toc192923535 \h 2 II.Définition du temps de trajet professionnel PAGEREF _Toc192923536 \h 2 III.Les types de trajets professionnels PAGEREF _Toc192923537 \h 3 IV.Les montants de l’indemnité PAGEREF _Toc192923538 \h 4 V.Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc192923539 \h 4 VI.Date d’effet de l’accord et durée PAGEREF _Toc192923540 \h 4 VII.Clause résolutoire PAGEREF _Toc192923541 \h 5 VIII.Publicité PAGEREF _Toc192923542 \h 5
Préambule
Les dispositions du présent accord collectif ont pour objet de définir les modalités d’indemnisation du temps de trajet. Elles se substituent de plein droit, à la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif, à toutes autres dispositions résultant notamment d’usages, de notes de services, décisions unilatérales sur les thèmes de même nature.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat en heures.
Définition du temps de trajet professionnel
Le temps de trajet est défini comme le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail.
Ce temps de trajet n'est pas un temps de travail effectif, à ce titre il ne fait pas l’objet d’une indemnisation particulière.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière dans les conditions définies ci-après.
Par ailleurs, la part du temps de de trajet professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Les types de trajets professionnels
Les trajets professionnels effectués par les salariés au sein de la société se répartissent en 2 catégories :
Trajets domicile / lieux de travail habituels, dans les deux sens
Ce temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif.
Il se situe par définition en dehors des horaires de travail et ne fait donc l’objet d’aucune rémunération ou indemnité particulière.
Cas spécifique : pour les collaborateurs dont le trajet habituel dépasse 2h de route aller, les 30 premières minutes sont considérées comme un temps de trajet habituel et le temps de trajet supérieur fera l’objet d’une indemnité visée ci-après. Le temps de travail sera donc décompté à partir de l’arrivée du collaborateur sur site.
Trajets domicile / lieux de travails inhabituels, dans les deux sens
Le lieu de travail inhabituel s’entend d’un lieu d’intervention (parc ou agence) ou du siège d’un client, inhabituellement éloigné par rapport au lieu d’intervention ou d’affectation habituel du salarié.
Temps de trajet inhabituel inférieur à 30 min
Le temps de trajet inhabituel qui ne dépasse pas le temps de trajet habituel de 30 min ne fait l’objet d’aucune indemnité.
Temps de trajet inhabituel égal ou supérieur à 30 min
Le temps de trajet inhabituel égal ou supérieur au temps de trajet habituel de 30 min fait l’objet d’une indemnité. En cas de déplacement sur plusieurs jours, le lieu dans lequel le salarié a passé la nuit se substitue au domicile pour fixer le point de départ du temps de trajet.
Les montants de l’indemnité
Les modalités d’indemnisation des trajets visés ci-dessus (A, cas spécifique et B) ont été déterminées comme suit : 15 € brut / heure En tout état de cause, l’indemnisation est plafonnée à 150 € bruts par trajet aller/retour. A partir d’un temps de trajet aller, égal ou supérieur à 2 heures 30 minutes, les salariés ne peuvent pas rentrer à leur domicile à la fin de la journée et doivent séjourner à l’hôtel ou dans un autre logement. En cas de temps de trajet aller, inférieur à 2 heures 30 minutes, si les nécessités de service le demandent, le salarié pourra être contraint de découcher à la demande du manager. En tout état de cause, toute demande de retour exceptionnel au domicile à la fin de la journée doit être validée par le supérieur hiérarchique.
Conditions de mise en œuvre
Le salarié devra déclarer son temps de trajet inhabituel via Lucca qui devra être validé par son supérieur hiérarchique. Le domicile est celui par défaut déclaré à l'entreprise pour l'envoi du bulletin de paie.
Date d’effet de l’accord et durée
Le présent accord prend effet au 1er avril 2025.
Il est institué pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Une négociation sur la révision partielle ou totale de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi.
Clause résolutoire
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en la matière entraînant des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendra caduc.
Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans le mois suivant, pour examiner les conséquences et apporter les modifications nécessaires.
Publicité
Le présent accord sera affiché et diffusé à l’ensemble des salariés concernés. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir déposés sur la plateforme numérique TéléAccords et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
