Accord d'entreprise DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL
Accord portant sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 31/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 31/03/2019
Fin : 31/03/2019
7 accords de la société DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL
Le 18/03/2019
Accord portant sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
L'employeur
L’association DMS
Numéro SIRET : 533 891 701 000 47
Code APE : 7830Z
Siège social : 16 rue du Petit Sol, 24100 Bergerac,
Représentée par : Monsieur xxxx agissant en qualité de Président;
D'une part,
Et,
Madame xxxx, membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel
Madame xxxx, membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel
Monsieur xxxx, membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel
Monsieur xxxx, membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel
D’autre part,
Article 1 : Objet.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés.
Article 2 : Bénéficiaires.
Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tous les salariés de l’entreprise étant liés à l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et qui ont perçu un salaire brut annuel inférieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel brut soit un salaire annuel brut inférieur à 53 944.80€.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 du présent accord. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, par un accord d’entreprise, par un accord salarial antérieur, par le contrat de travail ou même par un usage dans l’association.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de critères objectifs.
Il est fixé à 250 € par bénéficiaire justifiant d’une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2018. La prime est proratisée pour les salariés entrés au cours de l’année 2018 et pour les salariés à temps partiel.
Article 4 : date de versement.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019.
Article 5 : Régime Fiscal et social.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 mars 2019.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en deux exemplaires. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Bergerac.
Fait à Bergerac le 18 mars 2019
Pour l’association :
xxxx,
Président
Pour les salariés :
xxxx,membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel
xxxx,
membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel
xxxx,
membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel
xxxx,
membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel
Mise à jour : 2019-04-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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