ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS CHEZ DHL AVIATION
ENTRE :
La société DHL Aviation France SAS, dont le Siège Social est situé Immeuble Le Mermoz 53 Avenue Jean Jaurès – 93351 LE BOURGET Cedex, représentée par M., Directrice des Ressources Humaines ci-après la « Société ».
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société DHL Aviation France SAS représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
Le syndicat CGT, représenté par M. ; Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. ; Le syndicat FO, représenté par M. ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le code du travail, notamment en ses articles L. 4121-1 et suivants, fixent les obligations générales de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail. Aussi l’ordonnance du 22 septembre 2017 a revu le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, terme qui n’est plus employé aujourd’hui.
L’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’actions en faveur des risques professionnels s’applique désormais aux entreprises employant au moins 50 salariés ;
Et dont au moins 25 % du personnel est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques professionnels suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif.
Ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 %.
Etant précisé que l’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise lors de la dernière année connue et calculée conformément à l’article R. 130-1 du code de la Sécurité Sociale.
L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Concernant la société DHL Aviation France, il est constaté :
Que le seuil de 25 % du personnel exposé au-delà des seuils réglementaires, à au moins 1 facteur de risque est atteint. Le facteur de risque est celui du travail de nuit.
Au 30 septembre 2024, DHL Aviation emploie 591 salariés, parmi eux 315 travaillent au minimum 1 heure pendant à minima 2 nuits par semaine et dans le créneau entre minuit et 5H. 53 % de l’effectif de DHL Aviation est donc concerné par ce facteur.
Aussi, l’indice de sinistralité communiqué par la CARSAT par année est le suivant :
C’est dans ce contexte que la direction de DHL Aviation a convié les organisations syndicales en vue de négocier un accord visant à prévenir les risques professionnels dans l’entreprise, étant précisé que certaines mesures actées dans l’accord d’entreprise traitant de ces sujets et ayant pris fin le 31 12 2021, ont été maintenues, et notamment l’alimentation du CPP des salariés travailleurs de nuit exposés conformément aux critères définis de ce risque professionnel.
Il convient de repréciser que le HUB de CDG a connu une transformation sans précédent, améliorant significativement les conditions de travail des collaborateurs depuis son ouverture, sur un site flambant neuf ouvert en octobre 2021 permettant notamment un processus de tri automatisé des colis, ayant permis de réduire la manutention manuelle de charges. En outre et depuis 2022, DHL a créé un emploi dédié à la santé, sécurité et conditions de travail.
La prévention des risques professionnels revêt une importance primordiale pour plusieurs raisons que tous partagent :
Protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs : La prévention des risques professionnels vise avant tout à protéger la santé et la sécurité des travailleurs. En identifiant et en réduisant les risques sur le lieu de travail, nous prévenons les blessures, les maladies professionnelles et les accidents du travail. Cela permet de travailler dans un environnement sûr et sain.
Amélioration du bien-être des collaborateurs: En prévenant les risques professionnels, nous contribuons à améliorer leur bien-être. Des conditions de travail sûres et saines favorisent la satisfaction professionnelle, réduisent le stress et les problèmes de santé liés au travail, et favorisent une meilleure qualité de vie au travail.
Réduction des coûts : La prévention des risques professionnels peut entraîner une réduction des coûts pour l’entreprise. En prévenant les accidents du travail et les maladies professionnelles, nous réduisons les coûts liés aux soins de santé, aux congés maladie, aux indemnités d'invalidité, aux perturbations de la production, etc. Cela peut également contribuer à réduire les primes d'assurance et à améliorer la productivité globale.
Promotion d'une culture de sécurité : La prévention des risques professionnels favorise la création d'une culture de sécurité au sein de l'entreprise. Cela implique de sensibiliser les collaborateurs aux risques, de les impliquer dans les processus de prévention, de les former sur les bonnes pratiques de sécurité, et de promouvoir une attitude proactive en matière de sécurité. Une culture de sécurité solide contribue à réduire les incidents et les accidents, et à créer un environnement de travail positif.
DHL considère que la prévention des risques professionnels est essentielle pour protéger la santé et la sécurité de ses collaborateurs, améliorer leur bien-être et réduire les coûts. Elle joue un rôle crucial dans la création d'un environnement de travail sûr, sain et productif et c’est pour cela que cette culture de sécurité, appelée « Safety First » fait partie intégrante de la stratégie de l’entreprise.
En outre, et pour les 3 années à venir, le fil conducteur du calendrier de l’engagement des collaborateurs sera particulièrement axé sur la santé & bien-être au travail, par la concrétisation d’au moins 1 action par trimestre sur cette thématique qui ne peut être exclue du dispositif général de prévention des risques professionnels.
C’est dans ce contexte que les parties ont en conséquence conclu le présent accord à l’issue de 4 réunions de négociation.
Article 1 : Mesures de prévention
Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :
Adaptation et aménagement du poste de travail ;
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications ;
Les mesures de prévention traitées dans cet accord pourront pour certaines d’entre elles bénéficier à l’ensemble des collaborateurs, qu’il s’agisse des salariés exposés aux facteurs de risques au-delà ou en deçà des seuils réglementaires.
Elles permettront globalement de dynamiser la politique de santé et sécurité de l’entreprise.
Article 2 : Durée de l’accord
Conformément à l’article L. 4162-3 du code du travail, l’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il s’applique de manière rétroactive du 1er Janvier 2024 et prendra fin le 31 Décembre 2026.
Article 3 : Diagnostic : Les facteurs de risques dans l’entreprise
L’accord s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci a notamment été réalisé, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et des échanges avec les membres de la CSSCT lors des réunions trimestrielles, ou encore lors de « Gemba Walk » réalisées par le management de DHL Aviation dont fait partie le responsable santé et sécurité au travail.
Aussi, une étude de bruit au sein de l’entrepôt a été réalisée en Novembre 2024, les résultats ne sont pas encore connus ni exploités à la date de rédaction de cet accord. Néanmoins, la même étude avait déjà été réalisée le 20 avril 2024, elle n’a pas relevé d’expositions à ce facteur. Toutefois et même si les collaborateurs ne sont pas exposés, l’entreprise met à disposition des bouchons d’oreilles classiques ainsi que des bouchons d’oreilles sur mesure pour les collaborateurs de la piste qui souhaiteraient en être équipés. Si à la suite de cette étude ; le rapport ferait état d’une exposition au-delà des seuils définis par le législateur DHL s’engage à déclarer ce risque pour chaque collaborateur qui serait concerné.
3.1 Synthèse de l’analyse des risques
Le constat tiré de l’analyse des accidents du travail relatif à la période allant de 2022 à 2024 fait apparaitre que le nombre d’accidents du travail est en baisse versus 2023, étant précisé que plus de 40% % d’entre eux se seraient produits au sein de l’équipe piste pour laquelle des actions ont déjà été entreprises.
Ce service, ainsi que celui de la douane, font l’objet d’une attention particulière, notamment par le biais de l’enquête d’opinion des salariés, et la corrélation entre les accidents de travail, qui pour un bon nombre ont été contestés, le fort taux d’absentéisme général dans ces services, et celui de l’engagement des collaborateurs constaté comme faisant parties des plus bas de l’entreprise.
Ces deux services présentent une situation atypique qui requiert un travail commun à développer entre les partenaires sociaux et l’employeur par le biais des membres du CSSCT dès 2025.
Le diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l’entreprise sont les suivants et concernent les fonctions reprises dans le tableau ci-dessous :
Les fonctions concernées par le travail de nuit appartiennent principalement aux départements des Opérations, Maintenance, Network, Sécurité, Informatique, et Douane.
Aussi, quelques accidents et incidents ont été causés par la dégradation du matériel et ou la vétusté de celui-ci, en particulier le matériel de piste comme les portes containers communément appelés dollies.
Article 4 : Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l’accord est de réduire l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise.
Les mesures retenues portent sur les facteurs les plus représentatifs de l’exposition aux risques professionnels au sein de l’entreprise, exposant le plus grand nombre de salariés à savoir :
Le travail de nuit principalement et dans une moindre mesure :
La manutention manuelle de charge
Le bruit
Il est précisé qu’en raison de la nature de l’activité principale de l’entreprise, à savoir le transport express de marchandises à travers le monde, il est impossible de supprimer le travail de nuit puisqu’il est par définition le modèle d’organisation du travail requis pour l’exercer.
Certaines dispositions seront assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs.
4.1 : Mesures pour l’adaptation et l’aménagement des postes de travail
Risques
Mesures de prévention
Personnel concerné
Indicateurs de suivi et Objectifs
Manutention manuelle de charges Discussion CSSCT aménagement de poste Collaborateurs des équipes OPS : Piste et Tri (Sort) Nombre total des postes d’agents d’exploitations des équipes des opérations Piste, Sort Import, Export / Nombre total des postes d’agents d’exploitations des équipes Piste, Import, Export ayant fait l’objet d’aménagements ou ayant bénéficié d’équipements permettant de constater une baisse sensible des risques. Objectif 100% de ces postes devront avoir fait l’objet d’un aménagement ou bénéficié d’équipement permettant de constater une baisse sensible des risques à l'issue de l'accord. Manutention manuelle de charges Au plus trad le 31 03 2025 : Equipement Gilet PERCO pour les postes de travail des agents de l'équipe Piste + Test sur la mise en place de table élévatrice (traitement du SNCY) Collaborateurs des équipes Piste et Entrepôt pour la table élévatrice (SNCY) Nombre total des postes d’agents d’exploitations des équipes des opérations Piste / Nombre total des postes d’agents d’exploitations des équipes Piste ayant fait l’objet d’aménagements ou ayant bénéficié d’équipements permettant de constater une baisse sensible des risques. Objectif 100% de ces postes devront avoir fait l’objet d’un aménagement ou bénéficié d’équipement permettant de constater une baisse sensible des risques à l'issue de l'accord. Travail de nuit Passerelle d’un travail de nuit à un travail de jour : Prime de compensation dégressive par tranche de 5 mois 75%/50%/25% (Soit 15 mois) Collaborateurs exposés au travail de nuit pendant 15 ans au sens de l’article L.3122-31 du code du travail ainsi que ceux de plus de 55 ans ayant au moins 5 ans d'ancienneté + Collaborateurs ayant des restrictions médicales émises par le médecin du travail visant à ne plus travailler de de nuit entre Minuit et 5 Heures. Nombre total de demande de modification horaires des salariés concernés / Nombre de demandes satisfaites
4.3 : Mesures pour le développement des compétences et des qualifications
Risques
Mesures de prévention
Personnel concerné
Indicateurs de suivi et Objectifs
Tous les risques Formation appropriée sur les mesures de prévention des risques Animation de 3 sessions d'information par la DRH sur les dispositifs et les modalités d’accès à la formation professionnelle ainsi que sur le CPP. Salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Nombre total des demandes de formation émanant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels / Nombre de demandes de formation émanant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant été satisfaites. Objectifs 100% des demandes satisfaites. NB de sessions animées. Tous les risques Comités de carrières permettant de détecter des potentiels et de leur offrir un plan de développement individuel ciblé, en lien avec leurs capacités à tenir un autre emploi. Tous les collaborateurs Nombre de salariés identifiés « en potentiel évolutif » ayant bénéficié d’un PDI (Plan de Développement Individuel) Tous les risques Professionnalisation des encadrants de terrain aux facteurs de risques : Formation aux Risques Professionnels et Accompagnement des salariés en retour d'AT - Superviseurs des équipes pour lesquelles le diagnostic AT fait apparaître une situation atypique Taux de couverture des formations de professionnalisation : - 50% Superviseurs formés 31/12/2025 - 75 % Superviseurs formés 30/06/2026 - 100% Superviseurs formés en 2026
4.4 : Mesures pour l’aménagement des fins de carrière :
Risques
Mesures de prévention
Personnel concerné
Indicateurs de suivi
Travail de nuit Passage d'un poste de nuit à un poste de jour. Travailleurs de nuit au sens de l’article L. 3122-31 du Code du Travail, âgés d’au moins 50 ans et ayant passé 15 années sur des postes justifiant leur qualification de travailleurs de nuit ou salariés âgés de 55 ans ou plus et 5 ans d’ancienneté Nombre total des demandes d’affectation sur un poste de jour émanant des salariés concernés / Nombre de demandes d’affectation sur un poste de jour émanant des salariés concernés et ayant été satisfaites. Objectif satisfaire 50% des demandes au moins pendant la durée de l'accord Travail de nuit Passage à temps partiel (80%) dans les 3 mois qui précèdent le départ en retraite soit pour un travail à temps plein 28 heures de travail au lieu de 35 heures de travail effectif par semaine. Prise en charge 50% employeur sous la forme de 3.5 heures d’absence autorisée payée par semaine et 50% salarié sous la forme de prise d’heures de repos compensateur ou de congés annuels selon la situation du demandeur. Travailleurs de nuit au sens de l’article L. 3122-31 du Code du Travail, ayant passé 15 années sur des postes justifiant leur qualification de travailleurs de nuit, ayant un départ en retraite validé par la CNAV Nombre total de salariés ayant fait une demande de passage à temps partiel pour les 3 mois qui précédent leur départ effectif en retraite. Poly Exposition Permettre aux salariés d'accéder à un bilan de fin de carrière en vue de l'accompagner sur les possibilités de changer d'emploi visant à réduire son exposition aux risques professionnels
Salariés Exposés de plus de 50 ans ayant été exposés à au moins 1 risque professionnel Nombre total de salariés ayant fait une demande d'accompagnement de bilan de fin de carrière Poly Expositions Etude de la mise en place d’un jour de télétravail à la demande des salariés âgés de 59 ans ou plus dont le poste n’est pas éligible au télétravail et qui exposeraient une situation particulière atypique de ses conditions d’emploi et de travail, méritant une analyse approfondie de la part de l’employeur. Etude sur la possibilité de mettre en place 1 jour de télétravail par semaine au salarié de 59 ans ou plus, dont le poste n’est pas éligible au télétravail et qui présenterait une situation particulière individuelle atypique et matériellement objective.
Nombre de salarié ayant demandé cette analyse par courrier à la DRH, et nombre de réponse favorable reçue.
4.5 : Mesures pour la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels :
Manutention manuelle de charges Module de formation Gestes et postures Collaborateurs exposés au risque Nombre de salariés formés l'issue de l'accord Travail de nuit Journées de sensibilisation au risque du travail de nuit Collaborateurs exposés au risque Nombre de journée à l'issue de l'accord Bruit Renforcement des campagnes d’information sur le port des protections auditives (Casques et bouchons) Tous les collaborateurs dont le poste de travail est situé dans l’entrepôt (Hors Sort Control et Postes administratifs) Nombre de campagnes menées par an à l'issue de l'accord. Bruit Mise à disposition de bouchons d’oreilles sur mesure à l’issue de la prise de mesure du bruit Collaborateurs exposés au risque même au deçà des seuils qui qui en feraient la demande Nb de collaborateurs équipés Manutention manuelle de charges Mise à disposition d'aide au maintien de la posture par des ceintures lombaires Collaborateurs des opérations exposés au risque Nombre de collaborateurs équipés Tous les risques Contractualisation avec un prestataire pour favoriser l'exercice physique, la détente et le bien être - Engagement contractuel de 1 an (2025) renouvelable ou non Tout le personnel Nombre de collaborateurs ayant un compte GYMLIB Manutention manuelle de charges Ostéopathe dans l’entreprise : Minimum 1 journée en 2025 2026 Objectif : Faire connaître ce mode de médecine + Renforcement Communication - Prise en charge Mutuelle Tout le personnel Nombre de journée Tous les risques Présentation de l'accord sur les risques professionnels dans l'entreprise, sensibilisation de tout le personnel d'encadrement aux mesures de prévention ainsi que sur l'importance de leur contribution dans la mise en œuvre Encadrement du personnel exposés Nombre d’encadrants concernés sensibilisés
4.6 Modalités d’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)
Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent utiliser les points qui y sont inscrits pour :
La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue, permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux 6 facteurs de risques professionnels
Le financement d’un complément de rémunération et des contributions et cotisations sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de la durée du travail
Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun.
Chaque période d’exposition de 3 mois à 1 facteur donne lieu à l’attribution de 1 point.
Les 20 premiers points doivent être utilisés obligatoirement à financer une action de formation sauf pour les salariés nés avant le 01/01/1960. Pour ceux nés entre le 01/01/1960 et 31/12/1962 inclus, l’obligation est réduite aux 10 premiers points. A la date de conclusion du présent accord un point ouvre droit à 500 € de prise en charge des frais d’une action de formation.
Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant quatre mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Les points sont consommés par tranche de 10 points, avec une consommation maximum de 80 points.
Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de la durée d’assurance vieillesse. Les trimestres ainsi acquis sont réputés avoir donné lieu à cotisation, et sont pris en compte pour apprécier une possibilité de départ avant l’âge légal. Les points sont consommés par tranche de 10 points, le plafond est de 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit 80 points.
Tout collaborateur exposé aux facteurs de risques désirant mobiliser son compte professionnel de prévention pourra demander à être reçu par la Direction des Ressources humaines afin d’obtenir tout renseignement utile sur le C2P.
Article 5 : Suivi de l’accord, des actions et de leur arbitrage
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties s’engagent à assurer un suivi de l’application du présent accord.
Le suivi des actions sera assuré par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de DHL AVIATION (CSSCT E).
Une réunion de bilan comprenant les membres de la CSSCT E, l’employeur et le médecin du travail, sera organisé tous les ans.
Cette réunion sera l’occasion d’analyser :
L’état des mesures mises en œuvre ;
Le taux de réalisation des objectifs ;
Les difficultés rencontrées ;
Les solutions envisagées pour y faire face ;
Le bilan sera transmis au CSE E.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, et dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 10 du présent accord.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois en application de l’article L. 2222-6 du code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, la dénonciation sera notifiée, par son auteur, à l’ensemble des parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception (ainsi qu’à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 : Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information à l’ensemble des salariés. En outre, un livret pratique des dispositions du présent accord seront transmis aux salariés.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et particulièrement sur SmartConnect.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties conviennent que les différends et litiges portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les signataires. Les parties s’engagent dans ce cas à définir par écrit et de façon précise l’objet du litige.
Une commission composée des représentants de la Direction et des représentants des Organisations syndicales se réunira afin d’examiner le problème. Ce n’est qu’après l’échec de cette procédure que le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), via le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord est également déposé auprès du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de sa conclusion.
Le présent accord entre en vigueur, à sa date de signature.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 7 exemplaires à Roissy, le 19 décembre 2024
