La Société : DIAGAST forme juridique : SAS au capital de 3 879 905 euros dont le Siège Social est 251 Avenue Eugène Avinée 59120 LOOS représentée par XXX agissant en qualité de Président code NAF: 21202 N°SIRET: 34344537500029
Ci-après dénommée la «
Société »
Institue de manière unilatérale, au sein de la Société un avenant au Plan d'Epargne d'Entreprise régi par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail.
Cet avenant est établi dans les mêmes conditions que le PEE initial.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le présent avenant au moins quinze jours avant son dépôt.
RAPPEL
Un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) a été mis en place le 26 octobre 1996 Conformément à la loi, il a été déposé auprès de l’autorité administrative compétente.
Le présent avenant est établi dans les mêmes conditions que le
PEE mis en place.
L’AVENANT
Par suite de l’adoption, le 29 novembre 2023, de la loi n° 2023-1107 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de la Société et de la parution du Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, le règlement du plan d’épargne ci-dessus précité est modifié comme suit afin :
d’y
ajouter de nouvelles sources d’alimentation du plan
L’ARTICLE 2_-
ALIMENTATION DU PLAN est ainsi modifié :
2.1 - LES VERSEMENTS A L’INITIATIVE DU BENEFICIAIRE
Le Plan d’Épargne d’Entreprise peut être alimenté par :
Les versements volontaires des adhérents.
Un minimum de
15 Euros de versement annuel par fonds est demandé pour les versements personnels.
Les versements volontaires annuels d'un participant ne peuvent excéder :
pour le salarié : 25% de sa rémunération annuelle brute,
pour le retraité ou préretraité : 25% de sa pension de retraite ou de son allocation de préretraite,
pour le chef d’Entreprise ou le mandataire social : 25% de sa rémunération brute perçue au titre des fonctions exercées dans la Société, dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires,
pour le chef d’Entreprise individuelle ou le professionnel libéral : 25% de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu d’activités de l'année précédente (article L.3332-10 du Code du travail),
pour le conjoint (ou le partenaire de PACS) du chef d’Entreprise ou pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : 25% du montant annuel du plafond prévu à l’article L.241−3 du Code de la Sécurité Sociale.
En cas de participation à plusieurs plans d'épargne en Entreprise, Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI), Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), ce plafond s'apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires de chaque adhérent à ces divers plans.
Les sommes issues de la réserve de participation.
Les sommes issues de l’intéressement.
Les transferts de l’épargne salariale constituée chez un ancien employeur.
Le transfert des sommes détenues dans le cadre d’un Compte Epargne Temps.
La prime de partage de la valeur (PPV) affectée au plan dans des conditions fixées par le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024,
La prime issue du plan de partage de la valorisation de la Société (PPVE) affectées au plan dans des conditions fixées par le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024. Cette prime ne peut faire pas l'objet d'un abondement.
2.2 - AIDE FINANCIERE DE LA SOCIÉTÉ ET VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA SOCIÉTÉ
La Société prend en charge les frais de tenue des comptes individuels des adhérents présents en son sein.
Les frais cessent d'être à la charge de la Société l’année civile qui suit celle du départ du salarié de la Société. Ces frais incombent dès lors aux porteurs des parts concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs (article R.3332-17 du Code du travail).
La Société prend à sa charge l’intégralité (100%) des frais sur versements ou commissions de souscription sur les sommes versées dans le PEE. Les modalités d'abondement pourront être modifiées chaque année par avenant au présent règlement. En l'absence d'avenant, l'aide de la Société consistera à l'aide financière indiquée dans le paragraphe 2.2.
PORTÉE DE L’AVENANT
Les termes et conditions du Plan d’Épargne d’Entreprise demeurent en vigueur dès lors que ceux-ci ne sont pas contraires aux stipulations du présent avenant.
PRISE D’EFFET - INFORMATION
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative. Il peut être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial.
L'information relative au présent avenant au plan d'épargne sera effectuée par la Société par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).
FORMALITÉS DE DÉPOT
Le présent avenant à l’accord est, à la diligence de la Société, déposé de façon dématérialisée, auprès de l’autorité administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/.
