ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
Entre La société DIAM YZEURE, 67 Rue des Epoux Contoux 03400 YZEURE, au capital de 108 214 €, SIRET 31365903900033, représentée par M XXX XXX, Directeur de Site
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et représentée par M XXX XXX pour la CFDT.
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Préambule
Cet accord s’inscrit dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise dans laquelle s’engage DIAM YZEURE.
Le don de jours est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou atteint d’un handicap ou victime d’un accident, ou de son conjoint gravement malade ou atteint d’un handicap ou victime d’un accident.
Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés. Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 : Don de jours de repos : définitions et principes
Article 2.1 – Bénéficiaires des dons Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sous condition d’une ancienneté de 3 mois et d’avoir épuisé ses possibilités de congés jusqu’à un solde maximum de 5 jours, et d’avoir épuisé toutes ses possibilités de repos, peut demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, dès lors que son enfant, âgé de moins de 20 ans à charge au sens fiscal, ou de son conjoint (marié, pacsé ou concubin), est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. A ce titre le salarié devra présenter un document officiel justifiant du lien de filiation et un certificat médical détaillé, établi par le médecin, et indiquant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sous condition d’une ancienneté de 1 an, a la possibilité de faire don d’au maximum 10 jours de repos par année. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes, réalisés sans contrepartie, définitifs et irrévocables. Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que seuls certains jours peuvent faire l’objet d’un don.
Les jours cessibles sont :
les journées de repos « cadres » acquis au titre du dispositif « forfait jours »,
les jours de congés annuels acquis de l’année N-1, sauf les 20 jours ouvrés du congé principal,
les jours de congés payés d’ancienneté « cadres » acquis au-delà des 25 jours ouvrés.
les jours de congés payés de fractionnement.
Les heures de RTT cumulées dans les compteurs, par cumuls de 7 heures (équivalent d’une journée).
Les jours effectués au-delà de la convention de forfait « cadres ».
Article 3 : Modalités de recueil des dons de jours de repos
Un Fonds de Solidarité est créé pour recueillir les dons. Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de l’Entreprise.
Le Fonds de Solidarité est alimenté par des dons effectués en jours. Les dons de jours de repos au titre du forfait jours, ou au titre des congés payés légaux et conventionnels, ou au titre des repos, sont obligatoirement en unité jour.
Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos à tout moment pendant la durée de l’accord. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique (Annexe 1) remis directement à la Direction des Ressources Humaines. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don. Un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire, sans distinction de valeur. Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.
Le Fonds de Solidarité est géré par la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos
Le salarié souhaitant bénéficier de dons de jours de repos devra informer le Service Ressources Humaines, utiliser le formulaire correspondant (Annexe 2), transmettre un document officiel justifiant des liens et un certificat médical détaillé. Dès réception, et après vérification de sa situation, une réponse sera adressée au salarié demandeur dans un délai de 7 jours ouvrables.
Après acceptation, le Service Ressources Humaines déclenchera la mise en œuvre du processus de don. Le salarié bénéficiaire sera informé de la disponibilité de jours d’absences dans le Fonds de Solidarité. Si le nombre de jours disponible s’avérait insuffisant, le Service Ressources Humaines déclencherait la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation (ouverture d’une période de don via une note d’information).
Dans sa demande, outre les justificatifs nécessaires, le salarié estime le nombre de jours ou une fourchette qui lui permettrait la meilleure organisation possible pour faire face à sa situation. La demande de jours de repos est limitée à 15 jours, renouvelable, et chaque fois que nécessaire. Le jours attribués le seront dans la limite des jours disponibles dans le Fonds de Solidarité et/ou du résultat des jours de repos obtenu lors de la campagne d’information.
La prise de ces jours pourra se faire de manière continue ou fractionnée. Dans tous les cas, le calendrier prévisionnel issu du formulaire sera établi avec la Direction des Ressources Humaines qui informera la hiérarchie du salarié concerné.
Dans le cas d’un enfant malade ou atteint d’un handicap, lorsque les deux parents travaillent au sein de l’entreprise, chacun peut bénéficier du don de jours mais devra l’utiliser alternativement.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
En cas de départ ou en cas de non-utilisation par le salarié bénéficiaire des jours donnés, ceux-ci ne pourront pas faire l’objet d’indemnités compensatrices quelconques ni ne seront rendus aux donateurs. Ces jours seront provisionnés et rebasculés dans le Fonds de Solidarité, ils resteront alors à disposition pour les prochains appels au don, dans le cadre des modalités du présent accord.
Article 5 : Communication et gestion du Fonds de Solidarité
Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mailing, affichage, etc.). Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés, plus propices aux dons. Sur la base du volontariat, et durant toute l’année, tout salarié peut réaliser un don de jours de repos vers le Fonds de Solidarité au moyen du formulaire dédié.
De même, lorsque le solde du Fonds est jugé insuffisant pour répondre à un besoin identifié, des campagnes de communication complémentaires pourront être organisées au sein de l’entreprise. La Direction informera l’Organisation Syndicale signataire de la situation.
En cas de pluralité de bénéficiaires, les demandes de don seront réparties par ordre chronologique de réception des demandes, dans la limite de 15 jours par salarié bénéficiaire et du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité. Les demandes pourront être renouvelées chaque fois que nécessaire.
Le Fonds de Solidarité est géré par le Service Ressources Humaines, qui en assurera un suivi régulier. Les jours cumulés dans le Fonds de Solidarité et non utilisés le resteront sans fin jusqu’à une nouvelle demande de don de jours.
Article 6 : Modalités de suivi
Une
Commission de suivi est créée. Elle est composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et de 2 représentants de la direction. Elle se réunit une fois par an afin de réaliser un bilan annuel, notamment sur les stocks, le flux de jours du Fonds de Solidarité, le nombre de demandes...
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de l’accord et prendra fin au 31 décembre 2024, avec tacite reconduction par année.
Article 8 : Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Article 9 : Modalités de révision et de fin
Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Avant le terme annuel de fin de l’accord, sous réserve d’une prévention de 30 jours chaque partie peut demander le terme définitif du dispositif. Dans l’hypothèse d’un terme définitif du dispositif de don de jours et d’un solde positif du Fonds de Solidarité, les parties conviennent de définir les modalités d’utilisation de ce solde.
Article 10 : Formalités de dépôt
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par voie de messagerie électronique. Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.
Article 11 : Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à Yzeure Lévis, le 12 décembre 2023.
La Déléguée Syndicale CFDTLe Directeur de Site XXX XXXXXX XXX
