Entre les soussignés La société dont le siège social se trouve Route de Wolschwiller — 68480 OLTINGUE représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué ci-après dénommée la société d'une part, et Délégué Syndical FO d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article ler
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application est l'entreprise dans son ensemble et l'accord concerne l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2024.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, soit pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le 31 décembre 2025, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 3 - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 4 — Salaires effectifs
Augmentation générale: 1,80% pour l’ensemble du personnel
Augmentation individuelle: 0,70%
Article 5 — Indemnité de transport
Indexée sur le prix moyen annuel de l’essence la plus propre E95-10 (N-1 / N-2). Baisse entre 2023 et 2024 : -4% Maintien de l’indemnité de 0,30€ par kilomètre domicile – lieu de travail
Article 6 — Durée du travail
Les modalités de gestion du temps en place actuellement au sein de la société restent inchangées.
Article 7 — Epargne salariale
En l’état actuel de la situation de DIAMETAL, il n’y a pas de support particulier d’épargne salariale en place.
Article 8 — Egalité professionnelle
La politique de la société DIAMETAL est celle de l’égalité professionnelle. Les tableaux qui ont été remis au Délégué Syndical démontrent l’absence de distorsion salariale entre les hommes et les femmes. L’égalité professionnelle est par ailleurs également de mise à l’embauche et dans tous les autres thèmes de la vie sociale de l’entreprise.
Article 9 — Handicapés
Conformément à la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN. La société emploie 1,5 unités, après application du coefficient de valorisation. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l’entreprise n’est pas respectée. L'effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à l’entreprise bénéficie d’un coefficient de valorisation de 1.5 qui leur est attribué en raison de leur âge. Nous avons également recours à des prestations d’entretien des espaces verts effectuées par l’ESAT d’Altkirch. Malgré cela, nous ne couvrons pas les obligations d’emploi de travailleurs handicapés, ce qui nous contraint à payer
524,35€ de contribution eu titre de 2024.
Article 10 — Prévoyance
Les modalités mises en place au titre des régimes de prévoyance pour toutes les catégories de salariés de l’entreprise restent inchangées.
Article 11 — Effet
La présente négociation NAO vaut pour une durée déterminée d’un an. Elle prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2025.
Article 12 — Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr,. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Oltingue, en 2 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque partie, le 11 mars 2025. L'Organisation syndicale FOLa Direction
