Entre : SELAS DIAMORPHOS, Numéro INSEE 44260414600021, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : D 442604146 RCS Brest, dont le siège social est situé rue Ernestine de Tremaudan 29200 Brest, Représentée par , agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
ET,
Les élus titulaires au CSE, élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 : PREAMBULE
Contexte :
Par voie d’usage, les salariés de l’entreprise bénéficient de deux primes annuelles :
1600 € pour un temps plein versé au mois de juin , appelée prime juin.
2100 € pour un temps plein versée salaire novembre appelée prime novembre.
Ces primes sont proratisées pour les salariés à temps partiels.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à intégrer cette prime dans le salaire de base afin de les mensualiser et d’augmenter ainsi la base du salaire notamment pour le calcul de la prime d’ancienneté. Ce projet a fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 17 septembre 2024, validée en CSE le 15 octobre 2024. L’Assemblée générale des actionnaires a enteriné ce projet en date du 11 décembre 2024.
Champs d’application
le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et à venir dans l’entreprise. Cet accord est à durée indéterminée.
TITRE 2 : CONSOLIDATION DE LA REMUNERATION
A compter du 1er janvier 2025, le deux primes sus mentionnées sont supprimées et remplacées par une augmentation du taux horaire de 2,03 € Brut pour chaque salarié quelque soit son statut.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Date d’effet - Agrément Sous réserve de son enregistrement conformément aux articles R 2231 et suivants du code du travail, et de I’ordonnance du 22 septembre 2017, la mise en application est fixée au 1 janvier 2025 A défaut d’enregistrement sur la plateforme en ligne Téléaccord, le présent accord sera réputé non écrit. De même, un exemplaire du présent accord sera à déposer auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de I’accord.
Interprétation — Modes alternatifs de règlement des différends Le présent projet d’accord fait loi entre les parties qui l‘ont signé. Toutefois, s'il s’avérait qu’une des clauses du présent projet d’accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation dans le cadre d’une procédure préalable amiable par une médiation avant toute saisine judiciaire. Les parties conviennent de saisir alors l’association AMBO (Association des Médiateurs de Bretagne Ouest) basée à Lorient.
L'interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par les parties signataires du présent projet d’accord.
Clause de revoyure — Dénonciation — Révision
Le présent d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Néanmoins, il sera assuré un suivi du présent projet d’accord par les parties signataires et un point de rencontre des deux parties pour actualisation sera réalisé chaque année d’application du présent projet d’accord à la fin de chaque année de I’application de celui-ci.
Les parties signataires conviennent d’une négociation annuelle afin d’examiner les présentes dispositions conventionnelles du présent projet d’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de I’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation sera également adressé aux services de l’inspection du Travail de l’unité territoriale du lieu du siège social de l’employeur. Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera alors dûment signé par les parties et fera l’objet des modalités de dépôt auprès des administrations et organismes dépositaires des conventions et accords collectifs de travail, et ce, conformément à I’article D 2231-5 du code du travail. Une copie en version électronique sera transmise par le biais de la plateforme en Iigne Téléaccord — le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Les modalités de publicité et les dépôts de I’accord seront effectués par la partie la plus diligente, et notamment par le représentant légal du niveau auquel l’accord a été conclu.
Des pièces et documents seront joints à ce dépôt, ils sont :
-La version intégrale du texte signée par les parties sera déposée selon le format requis. Le site « Téléaccords » indique toutefois que la version intégrale du texte doit être déposée sous format DOCX et la version anonymisée sous format PDF. Pour les autres pièces et documents constitutifs du dossier, le format PDF est à privilégier. Sont joints à la version intégrale du texte, le procès- verbal des élections des représentants élus des salariés.
Une copie du courrier, ou du courrier électronique ou du récépissé de dépôt ou de l’avis de réception daté, de notification du texte à I’ensemble des élus et représentants des salariés.
De même, un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’employeur.
Cet accord sera mentionné et figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie originale sera en libre consultation auprès des représentants du personnel.
La lecture collective du présent accord a été faite par les parties et les signatures de celles-ci sur ledit accord ont été recueillies.
Ainsi, il est fait 3 (trois) exemplaires originaux du présent accord, après lecture faite, les parties ont paraphé chaque page et signé.
