ACCORD COLLECTIF sur le VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant l’exonération, soit les salariés éligibles, mais aussi les autres salariés non-éligibles (cadre) avec un calcul qui leur permettra de percevoir net, la même somme, soit 1 000.00 € maximum comme prévu par la loi. Les conditions de l’octroi de cette prime :
Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 Ou/et
Avoir perçu durant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € pour les salariés éligibles à l’exonération de toutes charges.
Signatures des salariés.
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