Accord d'entreprise DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION DE LA MAYENNE

Accord collectif de travail - Prime décentralisée

2 accords de la société DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION DE LA MAYENNE

Le 01/07/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL –

PRIME DÉCENTRALISÉE

ENTRE

 L’associationDISPOSITIF D’APPUI A LA COORDINATION DE LA MAYENNE (DAC 53)  immatriculée, sous le numéro SIREN 924.567.431 dont le siège social est situé 12 quai de Bootz à LAVAL (53000), représentée par Monsieur(…) agissant en qualité de président et ayant tous pouvoirs pour agir à l’effet des présentes,

Ci-après, dénommée « l’Employeur ou l’Association »,

D’UNE PART,

ET

 L’ensemble du personnel del’association DISPOSITIF D’APPUI A LA COORDINATON DE LA MAYENNE (DAC 53) ,par ratification à la majorité des deux tiers des membres du personnel, conformément aux dispositions applicables aux entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.

Ci-après, dénommés « les Salariés »,

D’AUTRE PART,

Ensemble, dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

 L’AssociationDISPOSITIF D’APPUI A LA COORDINATION DE LA MAYENNE (DAC 53) rel ève de la convention collective« Hospitalisation privée à but non lucratif », signée le  31 octobre1951, révisée en dernier lieu par l’avenant n°2020-01 du 12 mars 2020, agréé par arrêté du 2 octobre 2020 et paru au Journal Officiel du 29 octobre 2020.

      Ladite convention collective prévoit le versement d’une prime annuelle décentraliséedontles modalités d’attributionet la périodicité du versementdoivent êtreconvenuespar accord collectif d’entreprise.

  Dans ce contexte,l’employeura proposé à l’ensemble du personnel de l’Association DISPOSITIF D’APPUI A LA COORDINATION DE LA MAYENNE (DAC 53), le présent accord d’entreprise en vue de sa ratification.

Article 1 – Champ d’application

• 1.1 – Champ d’application territorial

  Le présent accordest applicable au sein de l’Associationet à l’ensemble de ses établissements, présents et futurs.

• 1.2 – Champ d’application professionnel

   Le présent accord s’appliqueà l’ensemble des salariésde l’Associationtitulaires d’un contrat de travail de quelque nature que ce soit.

Article 2 – Objet 

     Le présent accorda pour objetdefixer les critères de répartition de la prime décentralisée, les modalités de calculdes éventuels abattementsainsi que la périodicité de versement.

   Article3–Montant global

Le montant global de la prime décentralisée est fixé à 5% de la masse des salaires bruts tels que définis ci-dessous.

                 La masse des salaires bruts s’entenddes sommes soumises aux cotisations deSécurité socialeà l’exclusiondes sommesversées à l’occasion de la rupture du contrat de travail(ex : indemnité deprécarité et indemnitédedépart volontaire à la retraite …),la prime« SEGUR » ainsi quel’indemnité complémentaire verséepar l’employeurà l’occasion d’un arrêt de travail consécutifà une maladie d’origine non professionnelle(maintien de salaire).

Compte tenu des dates de  versement de ladite prime visée à l’article6  du présent accord, le montant brut global sera déterminé par semestre soit,du 1er  novembre de l’année précédente au 30 avrilde l’année en cours et du 1er  maiau 31 octobre de l’année en cours. 

   Article4–Critères de répartition

Le montant global de la prime décentralisée tel que défini à l’article précédent sera réparti  entre les salariésau prorata du temps de travail effectif de chaque salarié ; étant précisé que celui-ci est exprimé en jours ouvrés (jours de la semaine du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés).

    Article5–Incidencedes absences

  Sont assimilés àdu temps de travail effectif :

•  Lescongés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou de deuil pour un enfant de moins de 25 ans ;

•  Les périodes de suspension du travail pour accident du travail, de trajet ou de maladieprofessionnelle ;

•  Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Les périodes de congés payés ;

• Les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel ;

•  Les périodes sous les drapeaux ;

•   Les congés de formationrémunérés ;

•  Les congés de courte durée pour événements familiaux ;

• Les absences pour participation aux jurés d’assises.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.

    Article6–Modalités de versement

Cette prime décentralisée fera l’objet :

•  d’un premier versement au mois demai ;

• d’un second versement au mois de novembre.

    En cas de départ du salarié en cours de période, la prime décentraliséesera verséeaux échéancesprévues ci-dessuset le cas échéant, au moyen d’un bulletin complémentaire.

   Article7–Indemnités de congés payés

Étant versée pour une période annuelle d'activité, c'est-à-dire période de congés payés comprise, la prime décentralisée ne sera pas incluse dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.

  Article8– Consultation du personnel

  Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnelà l’occasion d’une consultation organisée selon les modalitésprévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.

 Dans le cadre de cette consultation, le1er juillet 2026, il a été remis à chaque salarié de l’association, un exemplaire du projet d’accord et un exemplaire de la note relative aux modalités d’organisation de la consultation.

  La date de la consultations’est dérouléele 23 juillet 2026, en l’absence de l’employeur.

  Laquestion soumise aux salariés était la suivante :

Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée qui vous a été remis le 1er juillet 2026 ?

Chaque salarié ayant participé au scrutin s’est prononcé dans le cadre d’un vote à bulletin secret.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.

  Article9– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa ratification à la majorité des deux tiers des salariés, il prend effet au 1er  août 2026 et s’appliquera dès lorset tant  que les stipulations conventionnelles relatives à la prime décentralisée seront opposables à l’employeur.

   Article10–Révision de l’accord

 A compter d’un délai d’application d’une durée dedouze (12) mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et applicable à l’Association.

   Article11– Suivi de l’accord– Clause de rendez-vous

  Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ouconventionnellesimpactant significativement les termes du présent accord.

  Article12– Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association :

• S ur la plateforme de téléprocédure télé@accordshttp://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

•  Auprès de la DREETSdans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.

 Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

•  Version intégrale du texte, signée par les parties ;

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;

     L’accord seraégalementdéposé auprès dusecrétariatgreffe du Conseil de Prud’hommes deLAVAL.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’Association.

  Une version anonymisée de l’accord sera renduepublic et verséedans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.

 Fait àLAVAL

 Le1er juillet 2026

  Entroisexemplaires originaux

Signature

 Pour l’employeur,

 Monsieur(…)

Agissant en qualité de Président