Société DISTILLERIE JEAN GOYARD, dont le siège social est situé 52 rue René Lalique – 51160 AY-CHAMPAGNE représentée par xxx en sa qualité de Directrice des Opérations
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 17 mars 2025, représenté par xxx en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte de la vendange difficile en 2024, et au vu de l’engagement et l’investissement des équipes cette année, la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont souhaité verser la prime de partage de la valeur conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis au cours de trois réunions tenues les 4, 11 et 17 mars 2025 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société Distillerie Jean Goyard répondant aux conditions d'éligibilité telles que fixées à l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de
900 euros (neuf cents euros) est instituée.
Article 3 – Les salariés bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés doivent remplir la condition suivante :
Être lié à la société Distillerie Jean Goyard par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 30 mai 2025. Le type de contrat conclu est indifférent sur l’octroi de la prime, ainsi sont concernés les CDI, les CDD, les alternants et les intérimaires.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois le 30 mai 2025 (date de virement de la paie du mois de mai 2025). Elle figurera sur le bulletin de salaire.
Les critères de calcul s’apprécient au prorata du temps de présence effective des 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (hors maternité, paternité, adoption, congé de deuil, congés pour événements familiaux, accidents de travail et de trajet, maladie professionnelle).
Cette prime ne sera soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire de référence (salaire brut du 1er mai 2024 au 30 avril 2025) est inférieur à 3 fois le SMIC annuel (soit 64 238,31€ pour les salariés à temps plein).
Cette prime sera soumise à CSG et CRDS et impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire de référence (salaire brut du 1er mai 2024 au 30 avril 2025) est supérieur ou égal à 3 fois le SMIC annuel (soit 64 238,31€ pour les salariés à temps plein).
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin à l’issue du versement de la prime soit le 1er juin 2025.
Article 6 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Article 7 – Communication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
