Accord d'entreprise DISTILLERIE JEAN GOYARD

Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société DISTILLERIE JEAN GOYARD

Le 16/03/2026








Accord de

Négociation Annuelle Obligatoire 2026

Accord de

Négociation Annuelle Obligatoire 2026ENTRE

La

Société DISTILLERIE JEAN GOYARD, dont le siège social est situé 52 rue René Lalique – 51160 AY-CHAMPAGNE représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Opérations,

D’UNE PART,
ET

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 16 mars 2026, représenté par XXX en vertu du mandat reçu à cet effet,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis au cours de trois réunions tenues les 3 février, 11 février et 4 mars 2026. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaires
  • Augmentations générales 2026

  • Les salaires des Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise et Techniciens sont augmentés de

    1 %.

  • Les salaires des Cadres sont augmentés de

    0,6 %.

Les augmentations générales de toutes les catégories prennent effet le

1er avril 2026.


  • Augmentations individuelles 2026
  • Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise et Techniciens
Un budget représentant

0,3 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.


  • Cadres
Un budget représentant

0,7 % de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le

1er janvier 2027.


Article 2 – Prime vendanges

Le seuil de tonnage déclenchant la prime vendanges par jour est revalorisé à 1 000 tonnes pour les forfaits en heures.

Article 3 – Prime d’habillage et de déshabillage

Une prime d’habillage et de déshabillage de 1 € par jour est attribuée à tous les salariés en forfait heures concernés par l’obligation de porter des vêtements de travail, à l’exception des personnes en relève dont l’horaire est posté où les équipes se succèdent sans recouvrement, pour lesquelles 3 minutes par jour sont déjà prévues dans l’accord sur le temps de travail (Article 3.3).

La prime de 1 € est accordée lorsque le personnel concerné réalise les temps d’habillage et de déshabillage hors temps de travail, avant la prise de poste et après le départ du poste.

Liste des services/postes concernés :

  • Service Fabrication
  • Service Maintenance
  • Service Gestion des Alcools
  • Opérateur(trice) Réception et Transfert de Matières Premières

Article 4 – Majoration dimanche prime production

La majoration du dimanche liée à la prime de production, représentant 0,28 € par heure, est supprimée.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet à compter du

1er avril 2026.

Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la direction de la Distillerie Jean Goyard sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet et du greffe du conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Aÿ-Champagne Le 16 mars 2026

Pour la Direction

Pour le CSE









Mise à jour : 2026-04-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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