ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS DISTRITHONONEVIAN, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 920509239 dont le siège social est situé 75 rue des Vertes Campagnes 01170 GEX, représentée par la Sarl SNV HOLDING dont le siège social est situé 75 rue des Vertes Campagnes 01170 GEX agissant en qualité de Présidente représentée par, agissant en qualité de gérant. D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté par, Secrétaire du Comité Social et Economique
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Article A - Cadre juridique A.1. – Rappel du cadre et des objectifs poursuivis La Société DISTRITHONONEVIAN exploite deux magasins franchisés MONOPRIX depuis le 7 décembre 2022 pour l’établissement sis 5 rue de la Monnaie, 74500 EVIAN et depuis le 9 décembre 2022 pour l’établissement sis 3 et 1 rue des Arts, 74200 THONON LES BAINS. La convention collective applicable est celle des Grands Magasins, Magasins Populaires (IDCC 2156). La Société DISTRITHONONEVIAN est à jour de ses élections concernant le Comité Social et Economique. Au jour du rachat des fonds de commerce des deux magasins d’EVIAN et de THONON LES BAINS, des décisions unilatérales et usages étaient en vigueur : Prime de fin d'année - Prime de décembre - Prime de vacances employés - Gratification médaille du travail - Primes annuelles d'objectif pour les AM et les cadres - Prime entretien des tenues - Revalorisation des primes d'entretien des tenues - Prime de fermeture 10€ pour les niveaux IV-2 et V-1 - Prime d’intervention - Prime de déplacement sur Evian - Prime de responsabilité - Bonus AM et cadres - Prime de tutorat - Prime référent - Prime d'astreinte avec ou sans intervention - Prime travaux - Prime de remplacement - Les titres restaurant - CP supplémentaire pour Jour férié sur jour de roulement si le magasin est fermé et que le salarié est en congés payés (hormis le dispositif conventionnel) - Indemnité de transport (4€ mensuels).
Ces décisions unilatérales et usages ont été dénoncées auprès du CSE et par courrier auprès de chacun des collaborateurs.
Néanmoins, ces décisions unilatérales et usages ont fait l’objet d’une survie provisoire de 3 mois, afin que puisse être négocié un nouvel accord d’entreprise, applicable au sein de la société DISTRITHONONEVIAN.
Afin d’assurer une rémunération globale équivalente, la société DISTRITHONONEVIAN a souhaité mettre en place un accord sur les rémunérations. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche. Les parties signataires se sont donc rapprochées afin de négocier le présent accord, qui poursuit les objectifs suivants :
Définir les modalités d’attribution et le montant d’une prime mensuelle sur objectifs et son montant pour les employés du niveau II échelon 1 jusqu’au niveau IV échelon 2
Définir les modalités d’attribution d’une prime quadrimestrielle et son montant pour les employés du niveau II échelon 1 au niveau IV échelon 2 et les agents de maitrise de niveau V
Définir les modalités d’attribution d’une prime semestrielle de résultat pour les salariés encadrants de niveau VI et son montant
Définir les modalités d’attribution d’une prime de fermeture et/ou ouverture pour les employés de niveaux II échelon 1 à niveau IV échelon 2 et son montant
Définir les modalités d’attribution d’une prime d’intervention et son montant
Définir les modalités d’attribution d’une indemnité d’entretien des tenues de travail et son montant
Définir les modalités d’attribution des titres restaurants, leur valeur et le taux de répartition de prise en charge employeur/salarié
A.2. – Modalités de négociation et de conclusion de l’accord Il est rappelé qu’en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la société DISTRITHONONEVIAN, dont l’effectif est à ce jour de 19 salariés en ETP, a été amenée à envisager de conclure un accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23 -1 du Code du travail. Des négociations ont été entreprises entre l’unique membre titulaire du CSE et la Direction. Le calendrier des réunions de négociation a été fixé comme suit : Le 13 juillet 2024 à 14h30 Le 22 juillet 2024 à 15h00 Le présent accord a été conclu à l’issue de ces négociations. A.3 – Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuels et à venir de l’entreprise DISTRITHONONEVIAN. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les titres, chapitres et/ou articles concernés.
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME MENSUELLE SUR OBJECTIF POUR LES EMPLOYES AYANT LA CLASSIFICATION DU NIVEAU II ECHELON 1 JUSQU’AU NIVEAU IV ECHELON 2
La société DISTRITHONONEVIAN souhaite récompenser la performance d’un salarié ou les bons résultats professionnels obtenus par un salarié Article 1.1 : Salariés concernés Tous les salariés en contrat à durée indéterminée à l’issue de la période d’essai et en contrat à durée déterminée de plus de 3 mois entiers sont concernés par la prime d’objectif dès lors qu’ils sont classifiés du niveau II échelon 1 jusqu’au niveau IV échelon 2. Article 1.2 : Montant de la prime d’objectif Le montant de la prime sur objectif sera de 150 € brut. Le montant de cette prime sera soumis à cotisations sociales. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail prévu au contrat par rapport à la durée légale du travail. Exemple : un salarié soumis à une durée de travail de 30 heures par semaine, le montant de la prime sur objectif sera de 150/151.67*130 = 128.57 € soumis à cotisations sociales. Article 1.3 : Date de prise d’effet de la prime La mise en application de la prime d’objectif sera effective au mois suivant de signature du présent accord Article 1.4 : Versement Le versement de la prime est mensuel. Il intervient pour la première fois au mois d’aout 2024.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME QUADRIMESTRIELLE
La prime sera attribuée aux salariés selon deux conditions cumulatives : la présence et le port de la tenue. Article 2.1 : Salariés concernés Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sont concernés par la prime quadrimestrielle dès lors qu’ils sont classifiés employés du niveau II échelon 1 au niveau IV échelon 2 et les agents de maitrise de niveau V. Article 2.2 : Montant de la prime quadrimestrielle Le montant de la prime quadrimestrielle sera de 400 € brut par quadrimestre pour un salarié employé à temps plein. Le montant de cette prime sera soumis à cotisations sociales. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat par rapport à la durée légale du travail. Exemple : pour un salarié soumis à une durée de travail de 30h par semaine, le montant de la prime quadrimestrielle sera de 400/151.67*130 = 342.85 € brut soumis à cotisations sociales.
Article 2.3 : Définition de la présence : Article 2.3.1 : Absences affectant le calcul de la présence pour l’attribution de la prime Les absences de toutes durées, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, donneront lieu à la suppression de la prime. A titre d’exemples, le congé parental d’éducation, le congé sabbatique, les jours de grève, les congés pour enfant malade, toutes les absences injustifiées et les absences pour motif disciplinaire, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, ont un impact sur le calcul de la présence pour l’attribution de la prime. Tout retard de plus de 4 heures au total sur le quadrimestre entrainera la suppression de la prime. Article 2.3.2 : Absences n’affectant pas le calcul de la présence pour l’attribution de la prime Toutes les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif n’affectent pas l’attribution de la prime quadrimestrielle. Ainsi, les congés payés, les RTT, la contrepartie en repos des heures supplémentaires, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption n’ont pas d’impact sur le calcul de la présence pour l’attribution de la prime. Article 2.3.3 : Incidence des entrées et sorties en cours de quadrimestre Le montant de la prime sera réduit au prorata du temps de présence sur la période et sous conditions des articles 2.3.1 et 2.3.2 et 2.3.3 du présent accord. Article 2.4 : Condition du port de la tenue intégrale Monoprix Le paiement de la prime quadrimestrielle est également subordonné au port de la tenue intégrale Monoprix à la prise de poste. Article 2.5 : Date de prise d’effet de la prime La mise en application de la prime quadrimestrielle sera effective au 1er septembre 2024. Article 2.6 : Versement Le versement de la prime est quadrimestriel. Il intervient pour la première fois sur la paie de décembre 2024.
TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTAT POUR LES SALARIES ENCADRANTS DE NIVEAU VI
La société DISTRITHONONEVIAN souhaite mettre en place cette prime afin de motiver les salariés encadrants à améliorer le chiffre d’affaires et la rentabilité du magasin.
Article 3.1 : Salariés concernés Tous les salariés encadrants en contrat à durée indéterminée à l’issue de la période d’essai et en contrat à durée déterminée de plus de 3 mois entiers dès lors que leur emploi est classifié niveau VI. Article 3.2 : Montant de la prime de résultat Le montant de la prime sur résultat sera de 25% du salaire de base du dernier mois du semestre. Le montant de la prime sera soumis à cotisations sociales. Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat par rapport à la durée légale du travail. Exemple : pour un salarié soumis à une durée de travail de 30h par semaine le montant de la prime de résultat sera de 25% du salaire de base du dernier mois du semestre divisé par 151.67 et multiplié par 130 soumis à cotisations et pour les forfaits jour 25% du salaire de base du dernier mois du semestre divisé par 218 et multiplié par nombre de jour annuel du forfait jour. Article 3.3 : Date de prise d’effet de la prime La mise en application de la prime de résultat sera effective au 1er jour du mois de signature du présent accord. Article 3.4: Versement Le versement de la prime est semestriel. Il intervient pour la première fois sur le salaire du mois de décembre 2024. Article 3.5: Incidence de la prime en cas d’entrée ou sortie Le montant de la prime sera calculé au prorata du nombre de jours travaillés entre la date d’entrée et la fin du semestre. En cas sortie au cours du semestre, la prime ne sera pas versée.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE FERMETURE ET/OU D’OUVERTURE POUR LES NIVEAUX II ECHELON 1 A NIVEAU IV ECHELON 2
La société DISTRITHONONEVIAN souhaite mettre en place cette prime pour indemniser la responsabilité liée à la fermeture et/ou à l’ouverture du magasin Article 4.1 : Salariés concernés Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sont concernés par la prime de fermeture et/ou ouverture dès lors qu’ils sont classifiés du niveau II échelon 1 jusqu’au niveau IV échelon 2.
Article 4.2 : Montant de la prime de fermeture Le montant de la prime d’ouverture et/ou fermeture sera de 10 € brut par jour. Le montant de la prime sera soumis à cotisations sociales Article 4.3 : Date de prise d’effet de la prime La mise en application de la prime de fermeture et/ou ouverture sera effective à compter du 16 aout 2024. Article 4.4: Versement Le versement de la prime est mensuel.
TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’INTERVENTION
La société DISTRITHONONEVIAN souhaite mettre en place cette prime pour indemniser l’intervention liée au déclenchement d’une alarme en dehors des heures d’ouverture du magasin Article 5.1 : Salariés concernés Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sont concernés par la prime d’intervention dès lors qu’ils sont classifiés Agents de maitrise ou Cadre. Article 5.2 : Montant de la prime d’intervention Le montant de la prime d’intervention sera de 50.00 € brut par déplacement. Le montant de la prime sera soumis à cotisations sociales. Article 5.3 : Date de prise d’effet de la prime La mise en application de la prime d’intervention sera effective à partir du 16 aout 2024 Article 5.4: Versement Le versement de la prime est réalisé sur la paie du mois d’intervention.
TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL
La société DISTRITHONONEVIAN souhaite mettre en place cette indemnité pour indemniser le cout de l’entretien, par les salariés, des tenues de travail fournies par la société et de l’entretien de la tenue des cadres. Article 6.1 : Salariés concernés Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sont concernés par l’indemnité d’entretien des tenues de travail.
Article 6.2 : Montant de l’indemnité d’entretien des tenues Le montant de la prime d’entretien des tenues de travail sera de 26 centimes nets par jour travaillé. Le montant de l’indemnité ne sera pas soumis à cotisations sociales. Article 6.3 : Date de prise d’effet de l’indemnité La mise en application de l’indemnité d’entretien des tenues de travail sera effective au mois de septembre 2024. Article 6.4: Versement Le versement de l’indemnité est mensuel. Il intervient pour la première fois sur la paie de septembre 2024.
TITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANTS, LEUR VALEUR ET LE TAUX DE REPARTITION DE PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR/SALARIES
La société DISTRITHONONEVIAN souhaite mettre en place l’attribution de titres restaurants afin d’améliorer par ce biais le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. Article 7.1 : Salariés concernés Tous les salariés sont concernés par l’attribution de titres restaurant dès lors qu’ils sont présents depuis deux mois révolus à partir du 1er jour du mois suivant. Article 7.2 : Montant de la valeur faciale du titre restaurant et répartition salarié/employeur La valeur du titre restaurant sera de 7 € La répartition par titre restaurant sera la suivante : Salarié : 3.50 € Employeur : 3.50 € Article 7.3 : Conditions d’attribution des titres restaurants Il est attribué un titre restaurant par jour travaillé à la condition que le repas soit inclus dans l’horaire de travail journalier. Exemple : pour les journées continues si la fin de poste est à 13h30 ou avant 13h30 alors pas de titre restaurant ; pour les journées continues si la prise de poste est à 13h00 ou après 13h00 alors pas de titre restaurant ; pour les journées discontinues incluant une coupure déjeuner entre 11h30 et 14h alors un titre restaurant sera attribué. Article 7.4 : Date de prise d’effet de l’attribution de titres restaurants La mise en application des titres restaurants sera effective à partir du 16 aout 2024. Article 7.5: Versement La retenue du montant salarial des titres restaurants est mensuelle. Il intervient pour la première fois sur la paie du mois d’aout 2024 pour les titres restaurants du mois d’aout 2024.
TITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1 : Primauté de l'accord d'entreprise Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective des Grands Magasins-Magasins Populaires, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l'article L.2253-3 du Code du travail. Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet de la convention collective Grands Magasins-Magasins Populaires en application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret d'application n°2017-1767 du 26 décembre 2017. Article 8.2 : Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable avec un effet rétroactif, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, à compter du 16 aout 2024. Article 8.3 : Commission de suivi Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction, les représentants du personnel, et le ou les signataires de l'accord. Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties. Article 8.4 : Signature, dépôt et publicité Une version signée (format PDF) du présent accord d'entreprise est adressée par support électronique sur le site Internet dédié : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE. Le texte de l'accord fait l'objet d'une note d'information affichée et à disposition de tous les salariés de la Société DISTRITHONONEVIAN. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bonneville. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Article 8.5 : Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Article 8.6 : Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'assurer date certaine à la dénonciation. En cas de dénonciation, quel qu'en soit l'auteur, un préavis de trois (3) mois s'appliquera ; au terme du délai de préavis, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt. Fait à Thonon Les Bains Le 22 juillet 2024
Représentant de la Sasu DISTRITHONONEVIAN Pour la SASu DISTRITHONONEVIAN Représentée par la SNV Holding, Présidente Représentée par, Gérant Par délégation Monsieur, Directeur exécutif Madame Secrétaire du CSE
