AVEVANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS DISTRITHONONEVIAN, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 920509239 dont le siège social est situé 75 rue des Vertes Campagnes 01170 GEX, représentée par la Sarl SNV HOLDING dont le siège social est situé 75 rue des Vertes Campagnes 01170 GEX agissant en qualité de Présidente représentée par -------- agissant en qualité de gérant. D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté par --------------, Secrétaire du Comité Social et Economique
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société DISTRITHONONEVIAN exploite deux magasins franchisés MONOPRIX depuis le 7 décembre 2022 pour l’établissement sis 5 rue de la Monnaie, 74500 EVIAN et depuis le 9 décembre 2022 pour l’établissement sis 3 et 1 rue des Arts, 74200 THONON LES BAINS. La convention collective applicable est celle des Grands Magasins, Magasins Populaires (IDCC 2156). La Société DISTRITHONONEVIAN est à jour de ses élections concernant le Comité Social et Economique. Un accord d’entreprise portant sur les rémunérations a été conclu le 22 juillet 2024 ; Il est toujours en vigueur et applicable au sein de la société DISTRITHONONEVIAN.
La société DISTRITHONONEVIAN a souhaité réviser l’accord afin de modifier la prime figurant à l’article de l’accord portant sur les rémunérations en vigueur. Le présent avenant s’inscrit dans cette démarche. Les parties signataires se sont donc rapprochées afin de négocier l’avenant, qui poursuit les objectifs suivants :
Supprimer la prime quadrimestrielle et la remplacer par une prime mensuelle en conservant les mêmes caractéristiques d’attribution.
Article 1 - Dispositions modifiées
Les parties modifies le titre suivant :
Le titre 2 de l’accord collectif d’entreprises par les dispositions suivantes :
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME MENSUELLE
La prime sera attribuée aux salariés selon deux conditions cumulatives : la présence et le port de la tenue. Article 2.1 : Salariés concernés Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sont concernés par la prime mensuelle dès lors qu’ils sont classifiés employés du niveau II échelon 1 au niveau IV échelon 2 et les agents de maitrise de niveau V. Article 2.2 : Montant de la prime mensuelle Le montant de la prime mensuelle sera de 100 € brut par mois pour un salarié employé à temps plein. Le montant de cette prime sera soumis à cotisations sociales. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat par rapport à la durée légale du travail. Exemple : pour un salarié soumis à une durée de travail de 30h par semaine, le montant de la prime mensuelle sera de 100/151.67*130 = 85.71 € brut soumis à cotisations sociales. Article 2.3 : Définition de la présence : Article 2.3.1 : Absences affectant le calcul de la présence pour l’attribution de la prime Les absences de toutes durées, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, donneront lieu à la suppression de la prime. A titre d’exemples, le congé parental d’éducation, le congé sabbatique, les jours de grève, les congés pour enfant malade, toutes les absences injustifiées et les absences pour motif disciplinaire, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, ont un impact sur le calcul de la présence pour l’attribution de la prime. Tout retard de plus d’une heure au total sur le mois entrainera la suppression de la prime. Article 2.3.2 : Absences n’affectant pas le calcul de la présence pour l’attribution de la prime Toutes les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif n’affectent pas l’attribution de la prime mensuelle. Ainsi, les congés payés, les RTT, la contrepartie en repos des heures supplémentaires, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption n’ont pas d’impact sur le calcul de la présence pour l’attribution de la prime. Article 2.3.3 : Incidence des entrées et sorties en cours de mois Le montant de la prime sera réduit au prorata du temps de présence sur la période et sous conditions des articles 2.3.1 et 2.3.2 et 2.3.3 du présent accord.
Article 2.4 : Condition du port de la tenue intégrale Monoprix Le paiement de la prime mensuelle est également subordonné au port de la tenue intégrale Monoprix à la prise de poste. Article 2.5 : Date de prise d’effet de la prime La mise en application de la prime mensuelle sera effective au 1er septembre 2025. Article 2.6 : Versement Le versement de la prime est mensuel. Il intervient pour la première fois sur la paie de septembre 2025.
Article 2 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, sera applicable avec un effet rétroactif au 1er septembre 2025.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 3 - Dépôt et publicité
Une version signée (format PDF) du présent avenant de révision de l’accord d'entreprise est adressée par support électronique sur le site Internet dédié : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/. sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE. Le texte de l'avenant de révision de l’accord fait l'objet d'une note d'information affichée et à disposition de tous les salariés de la Société DISTRITHONONEVIAN. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bonneville.
Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt. Fait à Thonon Les Bains Le 19 septembre 2025
Représentant de la Sasu DISTRITHONONEVIAN Pour la SASu DISTRITHONONEVIAN Représentée par la SNV Holding, Présidente Représentée par ----------------------, Gérant Par délégation ---------------------, Directeur exécutif
--------------------------------------- Secrétaire du CSE
