AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE D'EIFFAGE INFRA GUYANE DU 20 JUIN 2022 CONCLU DANS LE CADRE DE L'ACCORD EIFFAGE INFRASTRUCTURES DU 9 AVRIL 2021 RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Application de l'accord Début : 04/11/2022 Fin : 04/11/2025
AVENANT N°1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE D’EIFFAGE INFRA GUYANE DU 20 JUIN 2022 CONCLU DANS LE CADRE DE L’ACCORD EIFFAGE INFRASTRUCTURES DU 9 AVRIL 2021 RELATIF À L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)
Entre les soussignés :
La société
EIFFAGE INFRA GUYANE, société par action simplifiée au capital de 1 092 932 euros dont le siège social est situé Route Degrad des Cannes, PK1, 97300 CAYENNE, immatriculée au R.C.S. de CAYENNE sous le numéro 488 187 212, représentée par agissant en qualité de Directeur ;
Ci- après dénommée « la société »
D'une part
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par
L’organisation syndicale UTG, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : A la date de la signature de l’accord d’entreprise Eiffage Infra Guyane du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l'Accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) et de son avenant n°1 du 29 juin 2022, ce dispositif était régi par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020926 du 28 juillet 2020, ce dernier prévoyant :
que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs ;
que les dispositions du décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, ainsi que l'ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 apportent des modifications dans l'application du dispositif d'APLD :
Le bénéfice de ce dispositif peut désormais couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois
La date jusqu'à laquelle les entreprises, qui souhaitent bénéficier du dispositif d'APLD, doivent transmettre, à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux, pour validation ou homologation, est reportée au 31 décembre 2022
Afin de prendre en compte ces évolutions réglementaires au sein d’EIFFAGE INFRA GUYANE (EIG), il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Modification du II de l’accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée
Le II de l’Accord d’entreprise du 20 juin 2022, conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’Activité Partielle Longue Durée intitulé « Diagnostic sur la situation économique », est désormais rédigé comme suit : Le diagnostic ci-dessous sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société fait état d’une réduction durable de l’activité au vu du manque de visibilité des démarrages des chantiers, des conséquences de la crise sanitaire et dans un contexte d’instabilité géopolitique.
Situation économique :
Evolution du Chiffre d’affaires k€ :
L’analyse de notre chiffre d’affaires depuis 2019 montre une réelle fluctuation de l’activité. Au 30/04/2022, nous constatons que notre chiffre d’affaires est inférieur aux années précédentes et inférieur à l’année 2020 qui était l’année COVID :
Evolution du résultat en k€ :
Au 30/04/2022, nous constatons que notre résultat est inférieur aux trois dernières années et même inférieur à l’année 2020 qui était l’année COVID :
Le contexte géopolitique actuel fait craindre des pénuries de matériaux / matériels et énergie. Ceci a un impact direct sur notre activité et planification. De plus, du fait de l’inflation due aux évènements actuels, nous craignons, de la part des investisseurs privés, un décalage dans le démarrage des travaux ou même un arrêt de ceux-ci, le temps que la situation se calme.
De plus, les données économiques publiées par la CERC de Guyane à fin Septembre 2022 montrent un essoufflement de la commande publique et de la mise en construction de logement sur l’année 2022 par rapport à 2021.Tous les indicateurs sont au rouge et les effets se feront sentir sur 2023.
De plus, la prévision de la commande publique sur 2021 – 2025 montre que la Guyane est actuellement sur une pente descendante et que le marché se contracte.
Tableau de bord de la Commande Publique séquence 2021-2025- Source CERC Guyane
Il est à noter que les grands plans de développements (Opérations d’intérêt National) sont actuellement à l’arrêt. De plus, les associations écologiques, qui contestent certains projets ont de plus en plus recours aux procédures judiciaires, mettant ainsi à l’arrêt les travaux. Ces arrêts sont de plus en plus fréquents et désorganisant notre activité et par conséquent nos ressources (ex. Centrale du Larivot, Centrale CEOG…). Nous avons à titre d’exemple du arrêter notre chantier de la CEOG entre Janvier 2022 et Octobre 2022. Par ailleurs, nous rencontrons une grande difficulté à recruter une main d’œuvre hautement qualifiée, ce qui retarde le démarrage de nos chantiers. C’est dans ce contexte que les délégués syndicaux et la Direction, conscients des impacts de la réduction durable de l’activité et soucieux de préserver l’emploi, se sont rencontrés pour définir le champ d’application et les modalités du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Nous avons conclu qu’il était préférable d’anticiper le pire et de mettre en place de cet avenant.
Article 2- Modification de l’article 4 du titre I de l’accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée
L’article 4 du titre I de l’Accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée intitulé « Modalités d’information et de suivi du Comité Social et Economique et des Organisations Syndicales » est désormais rédigé comme suit : « Le comité Social et Economique (CSE) est informé et consulté sur la mise en place de l’APLD au sein d’Eiffage Infra Guyane et avant chaque renouvellement d’autorisation. Cette information doit avoir lieu au moins tous les 3 mois Les Organisations Syndicales de salariés signataires et le CSE seront informés au moins tous les 3 mois. Cette information intégrera : - les activités et les salariés concernés par le dispositif d’APLD - La liste nominative des salariés placés en APLD - Du nombre d’heures chômées - Du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle - Les différents compteurs actualisés : modulation disponible dans la BDES, congés, RTT, jours de repos.
Article 3 - Modification de l’article 9 du titre I de l’accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée
L’article 9 du titre I de l’Accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée intitulé « Engagements en matière de formation professionnelle » est désormais rédigé comme suit :
« Compte tenu des principaux constats en termes d’évolution de la pyramide des âges des salariés de la Branche et d’évolution des métiers, les signataires du présent accord souhaitent que les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée puissent être mises à profit pour poursuivre une politique de développement des compétences forte et favoriser la transmission des savoirs. Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés et adaptés au regard de la situation particulière de chaque service concerné par un accord collectif APLD : - Le FNE-Formation et le FSE : les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité ; - Le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l’acquisition de nouvelles compétences pour le développement et la performance ; par exemple, la mobilisation du réseau RH pour la mise en place d’une action de formation spécifique pour combattre l’illettrisme : illettrisme classique et illettrisme numérique, mise en place de CQP (ouvriers maçons VRD, ouvriers routiers, ouvriers tranchée, …) et des parcours numériques via Myuniversity dédiés ouvriers, chef d’équipe et chef de chantier. Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés, s’ils le souhaitent, à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation de leur choix durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité. Dans le cas où cette dernière mesure ne permettrait pas un financement intégral de la formation, Eiffage Infra Guyane attribuerait une dotation volontaire complémentaire sur le CPF de leurs salariés en activité partielle de longue durée dans la mesure où il s’agit d’un projet Co construit avec elle. Cette dotation complémentaire n’entre pas en compte dans le calcul des droits crédités sur le CPF du salarié chaque année ni pour le calcul de son plafond. A l’occasion de la mise en place de l’APLD, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien individuel en vue d’examiner les actions de formation susceptibles d’être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée. Ces actions (formations, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, …) seront engagées pendant les heures chômées. Les formations mises en œuvre seront par nécessité pratiques liées à la durée ainsi qu’à l’organisation de la réduction du temps de travail dans les entités concernées. Le comité social et économique (CSE) se verra présenter les mesures de formation envisagées, au moment de la mise en place de l’APLD, et sera tenu informé tous les 6 mois au minimum de toutes les actions individuelles et collectives engagées au titre du plan de développement des compétences dans le cadre du suivi de l’APLD.
Article 4 : Modification de l'article 15 du titre II de l’accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l'accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 et de son avenant n°1 du 29 juin 2022 relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée
L'article 15 du titre II de l’accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l'accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 et de son avenant n°1 du 29 juin 2022 relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée intitulé « Entrée en vigueur et durée de l'accord » est désormais rédigé comme suit : « Le présent accord prendra effet à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement doivent être transmis à l'autorité administrative au plus tard le 31 décembre 2022. Des avenants de révision de ces accords peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation ».
Article 5 : Modification de l’article 16 du titre II de l’accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 et de son avenant n°1 du 29 juin 2022 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée
L'article 16 du titre II de l’accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 et de son avenant n°1 du 29 juin 2022 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée intitulé « Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD » est désormais rédigé comme suit : « Le début d'application du dispositif d'APLD et la durée d'application de l'accord sont fixés dans l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, sachant qu'un délai de prévenance des salariés de 8 jours minimum devra être observé. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l'autorisation d'APLD pour chaque période de 6 mois par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article 16. Conformément à l'esprit de la négociation de l'accord, la réduction du temps de travail de 40% s'apprécie par période de 6 mois pour l'ensemble des collaborateurs, telle que déjà prévue pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jour (Cf. paragraphe 4 de l'article 6 du titre I de l'Accord d’entreprise du 20 juin 2022) ». Un délai de prévenance des salariés de 8 jours minimum devra être observé. La date de début d’application de ce dispositif se fera au cours du 1er jour du mois civil de la demande de validation par l’autorité administrative via la plateforme internet « SI APART ».
Article 6 : Autres articles de l’accord d’entreprise du 20 juin 2022 conclu dans le cadre de l'accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée
Les autres articles de l'Accord d’entreprise du 20 juin 2022
conclu dans le cadre de l'accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée restent inchangées.
Article 7: Dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé par l'entreprise auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme Télé-Accords. Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Cayenne, le 4 novembre 2022 En 6 exemplaires
