DLF RECHERCHE SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 15.000 euros, dont le siège social est situé ZA Les Pains - Les Alleuds-49320 Brissac-Loire-Aubance, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 389 478 793, représentée par ----------------------, agissant en qualité de gérant d'une part
et
---------------------- membre titulaire du comité social et économique (CSE),
---------------------- membre titulaire du comité social et économique (CSE).
D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Préambule
L’Accord de transition, applicable aux « Ex-Syngenta » prenant fin au 30 septembre 2019, l’ensemble du personnel sera soumis au Code de Travail et aux dispositions déjà en vigueur chez DLF Recherche. L’accord d’entreprise suivant, s’appliquera à tous les salariés DLF présents et à venir.
Pour mémoire :
Accord de transition : « Accord de transition transfert des salariés de Syngenta a DLF Recherche » du 15 septembre 2017. Texte de l’article 11.2 de cet accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de la réalisation de la transaction et donc de la date de transfert des salariés.
À l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne peut être renouvelé ou être transformé en accord à durée indéterminée.
À l’issue de la durée de l’accord, tous les statuts collectifs de DLF deviendront applicables aux salariés transférés.
Ex-Syngenta : Les personnes concernées par l’Accord de transition du 15 septembre 2017.
Retraite supplémentaire Cadres L’entreprise applique la retraite supplémentaire selon la « Convention Collective Nationale de 1952 » par un contrat souscrit auprès d’AGRICA avec application des taux et parts Patronales et Salariales selon le barème en vigueur. Non cadres Il n’y a pas d’accord de retraite supplémentaire pour les non cadres. Prévoyance Cadres L’entreprise applique la prévoyance selon la « Convention Collective Nationale de 1952 » par un contrat souscrit auprès d’AGRICA avec application des taux et parts Patronales et Salariales selon le barème en vigueur. Non cadres L’entreprise a souscrit un contrat de prévoyance auprès de MUTEX qui est déjà en application. Frais de santé (mutuelle) Cadres L’entreprise applique la couverture « frais de santé » selon la « Convention Collective Nationale de 1952 » par un contrat souscrit auprès d’AGRICA avec application des taux et parts Patronales et Salariales selon le barème en vigueur. Non cadres L’entreprise a un contrat « Agri Santé » souscrit auprès d’Agri Prévoyance. Prime d’ancienneté Cadres Les cadres, hors « ex-Syngenta » bénéficiaient d’une prime d’ancienneté résultant d’un usage. Il est mis fin à cet usage par le présent accord. Les cadres, hors cadres « ex-Syngenta », ayant plus de trois ans d’ancienneté bénéficieront de l’inclusion du montant actuel de leur prime d’ancienneté dans leur salaire de base. Les cadres, hors cadres « ex-Syngenta », ayant entre 0 et 3 ans d’ancienneté au 30 septembre 2019 et ne bénéficiant donc pas encore de prime d’ancienneté bénéficieront de l’inclusion dans leur salaire de base correspondant au prorata de 3% de leur salaire en fonction de leur ancienneté effective au 30 septembre 2019.
Ainsi, par exemple, un salarié ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2020, bénéficiera de l’inclusion de 1 % de leur salaire dans leur salaire de base à compter du 1er janvier 2020.
Non cadres La prime d’ancienneté non cadres suivra le barème déjà en vigueur chez DLF Recherche : Ancienneté % < 3 ans 0 3 ans 3% 6 ans 4% 9 ans 5% 12 ans 6%
Rémunération variable Prime commerciale Un plan de bonus annuel sera mis en place avec chaque salarié concerné. Ce bonus est lié à la réalisation d’objectifs collectifs ou individuels fixés chaque année par la direction. La période couverte démarre le 1er juillet pour finir au 30 juin de l’année suivante. Les salariés présentant une absence supérieure à 6 mois à leur poste de travail dans l’entreprise (congés sans solde, absence pour maladie supérieure à 6 mois , fin de contrat, nouveaux embauchés) ne seront pas éligibles au bonus, en cas d’absence inférieure à 6 mois le bonus sera calculé au « prorata temporis » du temps de présence au poste de travail. La performance finale sera calculée à la fin de l'exercice comptable (juin) une fois les chiffres de l’exercice consolidés. La prime sur résultats individuelle (« Short-term incentive ») Cette prime a été définitivement intégrée au salaire de base pour les Ex-Syngenta (hors personnes bénéficiant de la Prime commerciale (article 6.1)). Prime de 13e mois Il n’y a pas de 13e mois chez DLF Recherche. Les salariés qui historiquement ont une ligne sur leur bulletin de salaire faisant apparaître un douzième de treizième mois verront, à compter du 1er janvier 2020, cette ligne intégré au salaire de base. Intéressement et participation Il n’y a pas d’accord d’intéressement ou de participation chez DLF Recherche. Chèques CADHOC Le personnel avec une présence continue ou non de six mois sur l’année civile en cours, bénéficiera de chèques CADHOC. La distribution se fera désormais en une seule fois avant décembre chaque année. Actuellement la valeur totale annuelle est de 150 €. Le personnel ayant reçu des chèques en mai 2019, recevra le reliquat de 75 €, les autres 150 € avant décembre 2019. Participation employeur aux repas des salariés Les salariés bénéficient de tickets restaurant en raison d’un ticket par jour de travail. La valeur nominale actuelle est de 9,00 €/ticket, pris en charge à 60 % par l’employeur. Dans certains cas il est possible d’attribuer une prime panier à la place du ticket restaurant :
Pour les saisonniers :
Lorsque le repas doit être obligatoirement pris hors des sites d’activités principaux, à savoir Les Alleuds, Roye et Brax (chantier, champ, etc. avec impossibilité de rentrer chez soi) et que le temps de pause repas est inférieur ou égal à une heure.
Pour les CDI : Pendant les périodes de travail “posté” en équipe.
Le montant sera celui de la part patronale des tickets restaurant et suivra son évolution, soit actuellement 5,40 €/jour. Sont donc notamment concernés tous les saisonniers betteraves sauf si le repas est payé par DLF. Pour rappel, les jours où le déjeuner est pris en charge par l’entreprise ou un tiers, ne sont pas éligibles aux Tickets restaurant ou Prime panier. Congés payés Congés d’ancienneté En sus des 25 jours de congés payés conventionnels, il sera attribué à partir du 1er janvier 2020 :
1
jour d’ancienneté à partir 15 ans d’ancienneté
2 jours d’ancienneté supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté (soit 3 jours au total)
Congés « ex-Agro » Les jours de congés « Ex-Agro » dont bénéficie certains salariés « ex-Syngenta » sont supprimés. L’harmonisation des périodes de congés à l’année civile Alignement des prises de congés à l’année civile comme actuellement pratiqué par les salariés « ex Syngenta ». Un ajustement des compteurs au 31/12/2019 aura lieu pour les salariés concernés. À partir du 1er janvier 2020 la période de congés sera l’année civile pour tous. Les congés pour événements familiaux DLF Recherche applique la réglementation en vigueur du droit du travail à l’exception des situations suivantes : Enfants malades 4 jours rémunérés pour enfants malades de moins de 16 ans pour salarié(e) isolé ou dont le conjoint travaille (sur justificatif médical et attestation de l’employeur). Les congés non rémunérés 3 jours ouvrés pour enfants hospitalisés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, après validation de la hiérarchie ». Indemnités de rupture (licenciement et retraite) Le calcul des indemnités de rupture suit la règlementation applicable,
à l’exception du personnel Ex-Syngenta pour lesquelles les dispositions de l’article 10 de l’Accord de transition sont maintenues :
Pour information : texte de l’article 10 de l’Accord de transition du 15 septembre 2017 (encadré) - Ne concerne que le personnel ex-syngenta :
Pour tout licenciement, quel qu’en soit le motif (personnel ou économique), à l’exception des licenciements pour faute grave ou lourde, et pour tout départ ou mise à la retraite, DLF appliquera les formules de calcul prévues à l’Article 7 de l’Accord d’adaptation conclu par Syngenta le 15 novembre 2013, et qui sont les suivantes :
Indemnités de licenciement Cadres
Ancienneté Mois de salaire par année d’ancienneté 2 à 10 ans 4/10èmes De 10 à 15 ans 6/10èmes Plus de 15 ans 8/10èmes
Age Ancienneté Mois supplémentaires Plus de 45 ans 5 ans 1 mois Plus de 55 ans 5 ans 2 mois
Maximum 20 mois
Indemnités de licenciement Non Cadres
Ancienneté Mois de salaire par année d’ancienneté 2 à 10 ans 3/10èmes De 10 à 20 ans 4/10èmes Au-delà de 20 ans 5/10èmes Age Ancienneté Mois supplémentaires Plus de 40 ans 5 ans 1 mois Plus de 45 ans 5 ans 2 mois
Maximum
18 mois Les salariés non cadres de plus de 55 ans bénéficieront d’un mois supplémentaire de préavis. Ce préavis sera non travaillé. Le calcul des indemnités de licenciement Cadres et non cadres s’effectue par tranche d’ancienneté. Il est précisé qu’en cas d’année incomplète, le calcul s’effectue au prorata.
Indemnités de Départ en Retraite
Ancienneté Mois de salaire annuel brut De 5 à 10 ans 1,5 De 10 à 15 ans 2,5 De 15 à 20 ans 3 De 20 à 25 ans 4 De 25 à 30 ans 4,5 De 30 à 35 ans 5 De 35 à 40 ans 6 A partir de 40 ans 7,5
Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 14/11/2019.
Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 6 mois suivant la première réunion de négociation. À défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.
Clause de rendez-vous Les parties signataires s’engagent à se rencontrer annuellement suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Clause de sauvegarde Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.
S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu.
Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé ou courrier électronique.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
version signée des parties ;
version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (la version publiable peut ne pas comporter certaines dispositions de l’accord à la demande des parties signataires ou, si certains éléments portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise, sur initiative de l’employeur).
Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’accord
Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :
Affichage au sein de la Société sur les panneaux réservés à cet effet ;
Remise d’une copie aux salariés ;
Un exemplaire d’une copie du présent accord est également transmis aux nouveaux salariés lors de leur arrivée.
Fait aux Alleuds, en 3 exemplaires originaux, le 14/11/2019
Le membre du CSE Cadre et représentant du syndicat C.F.E.-C.G.C.------------------------------
La membre du CSE Non-cadres------------------------------
Représentant légal de DLF Recherche SARL------------------------------
