Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre :
Les sociétés DLSI France et TERCIO, ayant leurs sièges sociaux situés Avenue Jean-Eric BOUSCH – 57 603 FORBACH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES
Représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire. D’une part
Et :
Secrétaire du CSE DLSI NORD Trésorière du CSE DLSI NORD Secrétaire du CSE DLSI SUD Trésorière du CSE DLSI SUD D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le présent accord contient des dispositions relatives à la revalorisation des salaires au titre de l’année 2023 d’une part, une clause de revoyure concernant :
La durée effective et l’organisation du travail
La GPEC dans l’entreprise
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Aux termes de 2 réunions en date des 21 et 27 novembre, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction des Sociétés dlsi France et TERCIO et aux membres CSE, en l’absence de mandatement syndical, de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel permanent travaillant en CDI dans les sociétés DLSI France et TERCIO.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion en date du 21 novembre 2023, la Direction a présenté aux membres CSE NORD et SUD les informations et le projet de négociation.
L’intersession entre les 2 réunions a permis aux élus de présenter leurs demandes.
Au cours de la réunion du 27 novembre 2023, la Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des membres ayant participé à la négociation.
ARTICLE 4 - REVALORISATION DES SALAIRES
La situation économique du Groupe et le contexte géopolitique défavorable ainsi que des prévisions pessimistes sur 2024, ne permettent pas une augmentation générale des salaires.
Afin d’améliorer notre démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, les sociétés DLSI France et TERCIO se sont engagées dans une démarche de mise en œuvre d’une nouvelle classification des emplois avec un système de valorisation des compétences et de l’expérience acquise. Ce système sera basé sur l’accord national en cours de négociation au niveau de PRISM’EMPLOI.
Lors de la mise en application, une pesée des emplois sera mise en place.
ARTICLE 5 - REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10 euros avec maintien de la part salariale à 4.27 € soit un gain net de 1 euro par titre restaurant et une prise en charge employeur portée de 57.2 % de la valeur du titre.
ARTICLE 6 - TRANSPORT
Au sein des sociétés TERCIO et DLSI, la participation financière aux coûts des transports de nos salariés pour les trajets domicile/travail se fait selon 2 vecteurs :
L’attribution de véhicule de fonction avec déclaration de l’avantage en nature ;
La contribution légale à hauteur de 50% des frais de transport en commun engagés par nos salariés sur production de justificatifs.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ne sont pas bénéficiaires de l’un de ces avantages et qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile travail, la direction a proposé la mise en place d’une « indemnité kilométrique transport ».
La règle :
Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels. La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun. Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.
Le salarié doit produire les justificatifs relatifs :
au moyen de transport utilisé par le salarié : attestation du salarié ;
à la distance séparant le domicile du lieu de travail : base trajet le plus court viamichelin ;
à la puissance fiscale du véhicule : carte grise du véhicule au nom du salarié
au nombre de trajets effectués chaque mois : principe 1 trajet aller-retour par jour
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Mode de calcul :
On prend le nombre de Kms Aller/Retour du domicile au lieu de travail On les valorise à hauteur de 0,30 € du kilomètre On le multiplie par le nombre de jours travaillés sur le mois L’employeur prend en charge 50% du coût engagé
Le montant maximum de l’indemnité est fixé à 5 euros par jour travaillé.
Exemple de calcul :
Trajet domicile travail : 32 km aller/retour – 21 jours de travail
(32 x 0.30 x 21) x 50 % = 100.8 €
Trajet domicile travail : 40 km aller/retour – 21 jours de travail
(40 x 0.30 x 21) x 50% = 126 € limité à 105 euros
ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVOYURE
La Direction propose une clause de revoyure afin de poursuivre les négociations dans le cadre des NAO.
Les parties conviennent donc de se revoir prochainement, pour échanger autour des regroupements de négociations suivants :
Le temps de travail dans l'entreprise et la qualité de vie au travail
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1er janvier 2024.
ARTICLE 9 - REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des membres CSE signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres des CSE par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH.
